Il ressort de l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° CAL-2022-00564) que la réhabilitation judiciaire en matière de faillite constitue un mécanisme de purge de l'incapacité commerciale attachée à l'état de faillite, indépendant de la clôture de la procédure. La décision confirme que la personne morale faillie peut solliciter sa réhabilitation sur le fondement de l'article 586 du Code de commerce, et qu'elle l'obtient dès lors qu'aucune cause d'exclusion de l'article 591 n'est caractérisée. L'arrêt s'inscrit dans une lecture finaliste du régime : la réhabilitation vise à réintégrer dans la vie économique un débiteur ayant réglé l'ensemble de son passif. Le contrôle de la Cour porte ainsi sur la régularité formelle de la demande, l'accomplissement des formalités de publicité et d'avis, et l'absence d'opposition, puis sur la vérification matérielle du désintéressement intégral des créanciers. La solution, de nature essentiellement procédurale et factuelle, présente un intérêt pratique réel pour les sociétés anciennement défaillantes qui souhaitent recouvrer leur capacité juridique. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 10 décembre 2018. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 16 juin 2022, représentée par Maître Samira Bellahmer, avocat à la Cour, elle a sollicité sa réhabilitation judiciaire. Les formalités prévues par l'article 587 du Code de commerce ont été accomplies. Les avis prévus par l'article 589 du même code ont été transmis par le Procureur d'État et la Vice-présidente du tribunal d'arrondissement au Procureur Général d'État, et aucune opposition n'a été formée. Par conclusions déposées le 16 janvier 2024, le Procureur Général d'État a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et à l'octroi de la réhabilitation. Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite, établi le 22 janvier 2021, et du jugement du 29 mars 2021 du Tribunal d'arrondissement que l'ensemble des créanciers ayant produit une déclaration de créance ont été convoqués et intégralement désintéressés, et qu'un boni de liquidation de 6.125,08 euros a été consigné à la Caisse de Consignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions : la demande de réhabilitation émanant d'une société faillie est-elle recevable, et les conditions d'octroi de la réhabilitation sont-elles réunies ? S'agissant de la recevabilité, la Cour retient qu'une société faillie a le droit de demander la réhabilitation prévue par l'article 586 du Code de commerce, en se référant à la doctrine de Novelles (Les concordats et les faillites, t. IV, n° 2778). S'agissant du fond, la Cour relève, d'une part, que les formalités de publicité et de consultation du ministère public ont été respectées et qu'aucune opposition n'a été formée, et, d'autre part, que les créanciers ont été intégralement désintéressés, le boni de liquidation ayant été consigné. Elle constate enfin qu'aucune des causes d'exclusion énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est établie en l'espèce. Il en résulte que la demande doit être accueillie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée doctrinale modérée, dans la mesure où il applique un régime bien établi plutôt que de le renouveler. Il réaffirme toutefois deux enseignements utiles. Premièrement, la personne morale faillie dispose d'un droit propre à la réhabilitation, ce qui consacre une assimilation entre personnes physiques et personnes morales au regard de cette procédure. Deuxièmement, le critère déterminant demeure le désintéressement effectif des créanciers, la Cour s'attachant à la réalité des paiements et à la consignation du boni plutôt qu'à la seule clôture formelle de la faillite. Sur le plan pratique, la décision rappelle que la requête doit être soigneusement documentée : elle doit établir le respect des formalités de publicité, l'absence d'opposition et, surtout, la preuve du désintéressement intégral. Le procès-verbal de reddition des comptes et le jugement de clôture constituent à cet égard les pièces essentielles. Enfin, l'arrêt souligne que la réhabilitation, une fois prononcée, est transmise au Procureur d'État et au Président du tribunal d'arrondissement aux fins prévues par l'article 590 du Code de commerce, ce qui en assure la publicité et l'effectivité.