La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme qu'une caution personne physique demeure engagée au titre d'un cautionnement souscrit en 2012 lorsque le crédit garanti, initialement consenti en 2012, est ensuite amendé par une « rallonge » en 2017 signée par la caution elle-même en qualité de gérant de la débitrice, sans que la caution ait exprimé sa volonté de résilier. L'arrêt rappelle que l'interprétation stricte du cautionnement posée par l'article 2015 du Code civil n'interdit pas de retenir une reconduction lorsque le montant du cautionnement, limité en principal à 400.000 euros, est respecté et que les éléments de la convention modificative ne caractérisent pas une extension de l'engagement. Il confirme par ailleurs que l'obligation d'information annuelle des cautions personnes physiques, issue de l'alinéa 2 de l'article 2016 du Code civil introduit par la loi du 8 janvier 2013, ne s'applique pas à un cautionnement antérieur à son entrée en vigueur, en application du principe de non-rétroactivité de l'article 2 du Code civil. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre la validité d'un cautionnement de dettes futures et l'effet temporel des réformes du droit de la sûreté personnelle. ## I. Faits et procédure Une société de droit luxembourgeois, SOCIETE3.) GmbH, a entretenu une relation bancaire avec la société anonyme SOCIETE2.) à compter du 12 août 2010. Une convention de crédit, initialement conclue le 12 août 2010, a été remplacée le 16 mai 2011 puis amendée par la convention du 22 mai 2012, aux termes de laquelle la banque consentait à la société débitrice un crédit de 400.000 euros. Le même jour, PERSONNE1.), dirigeant de la société débitrice, a souscrit un acte de cautionnement solidaire et indivisible garantissant « la somme de 400.000 euros plus les commissions de banque, intérêts et frais ainsi que les frais judiciaires ou extra-judiciaires de recouvrement », acte signé le 23 mai 2012. Le 22 mars 2017, la banque et la société débitrice ont conclu un avenant à la convention de crédit, qui en modifiait certaines clauses, ce document mentionnant expressément que le crédit était garanti par le cautionnement de PERSONNE1.) suivant acte du 22 mai 2012, et ayant été signé par ce dernier. Par jugement du 8 juin 2018, la société débitrice a été déclarée en faillite, sa dette s'élevant alors à 428.052,27 euros, ramenée à 231.055,72 euros après réalisation de deux nantissements. La banque a assigné la caution en paiement de cette somme ainsi que d'autres montants, dont certains ont fait l'objet d'une renonciation. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 6 mai 2022 rendu en matière commerciale, a déclaré la demande recevable et fondée à concurrence de 231.055,72 euros, outre intérêts conventionnels de 4,5 % l'an à compter du 31 août 2018, et a alloué à la banque une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 5 août 2022, sollicitant la réformation du jugement, la décharge des condamnations et l'allocation d'indemnités de procédure. La banque a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un cautionnement souscrit en 2012 pouvait couvrir un avenant de 2017 à la convention de crédit garanti, au regard de l'exigence d'interprétation stricte posée par l'article 2015 du Code civil. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'obligation annuelle d'information de la caution personne physique prévue par l'alinéa 2 de l'article 2016 du Code civil, sanctionnée par la déchéance des accessoires, était applicable à un cautionnement antérieur à la loi du 8 janvier 2013. Sur le premier point, la Cour relève que la validité du cautionnement du 22 mai 2012 n'est pas contestée et que son intention de s'engager a été positivement exprimée. Elle constate que l'avenant de 2017 débute par une formule selon laquelle la convention est modifiée « à compter de la date de signature » et que « toutes les autres clauses et conditions » demeurent inchangées, ce qui caractérise une rallonge du crédit antérieur. Elle retient que la signature de PERSONNE1.) emporte à la fois la conclusion de la convention amendée et la reconduction de son engagement de caution, qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de gérant intéressé au financement de la société. Elle précise que la caution n'a pas souscrit un nouveau cautionnement, de sorte que l'