Dans cet arrêt du 20 février 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, statuant sur requête, accorde la réhabilitation judiciaire en matière de faillite à une société à responsabilité limitée dont la faillite a été clôturée après apurement du passif et réalisation d'un boni de liquidation. La décision rappelle le cadre procédural des articles 586 à 591 du Code de commerce : recevabilité de la demande émanant du failli, accomplissement des formalités de publicité et d'avis, absence d'opposition, et vérification de l'inexistence des causes d'exclusion limitativement énumérées. Elle illustre la fonction de la réhabilitation, qui vise à effacer les incapacités et déchéances attachées à la faillite pour la personne morale qui a satisfait à ses obligations envers ses créanciers. Sa portée est avant tout pratique : elle démontre que, lorsque les conditions légales sont réunies, la juridiction saisie n'a qu'à constater et accueillir la demande, sans pouvoir y ajouter d'exigences non prévues par la loi. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.), dont le siège social est situé à Luxembourg, a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 26 juin 2020. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 22 décembre 2022, représentée par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, la société a sollicité sa réhabilitation. Conformément à l'article 587 du Code de commerce, les formalités de publicité préalables ont été accomplies. Le Procureur d'État et la première Vice-présidente du tribunal d'arrondissement ont transmis un avis au Procureur Général d'État, en application de l'article 589 du même code. Aucune opposition n'ayant été formée, la procédure a suivi son cours. Par conclusions du 16 janvier 2024, le Procureur Général d'État a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la demande, et à l'octroi de la réhabilitation judiciaire. Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes établi le 24 juin 2022, ainsi que du jugement du 21 octobre 2022 du Tribunal d'arrondissement, que le passif privilégié et chirographaire a été intégralement apuré, qu'un boni de liquidation de 2.835,72 euros a été dégagé et que les opérations de liquidation ont été clôturées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : la demande de réhabilitation était-elle recevable, et les conditions de son octroi étaient-elles réunies ? Sur la recevabilité, la Cour relève qu'une société faillie dispose du droit de demander la réhabilitation prévue par l'article 586 du Code de commerce, celle-ci étant ouverte au failli lui-même. La demande est donc recevable. Sur le fond, la Cour constate, au vu des pièces de la procédure, que le passif a été apuré et que la faillite a été clôturée. Elle vérifie ensuite qu'aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est caractérisée en l'espèce. Ce contrôle conduit à l'admission de la demande. Le dispositif accueille la demande comme recevable et fondée, accorde à la société la réhabilitation judiciaire en matière de faillite, ordonne la transmission de l'arrêt par les soins du Procureur Général d'État au Procureur d'État et au Président du Tribunal d'arrondissement aux fins de l'article 590 du Code de commerce, et met les frais à la charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pédagogique en ce qu'il décrit, de manière synthétique, le mécanisme de la réhabilitation judiciaire en matière de faillite. Celle-ci suppose, d'une part, une demande émanant du failli, d'autre part, le respect d'une procédure de publicité et d'avis, et enfin l'absence de toute cause d'exclusion. La réalisation de ces conditions emporte un effet quasi automatique : le juge constate que les exigences légales sont satisfaites et accorde la mesure sollicitée. La principale leçon pratique tient à la place centrale de l'apurement du passif et de la clôture des opérations de liquidation. Un boni de liquidation, même modeste, n'a pas été regardé comme faisant obstacle à la réhabilitation, dès lors que les créanciers ont été désintéressés. L'arrêt confirme ainsi que la réhabilitation constitue la récompense d'une liquidation menée à son terme, et non une faveur soumise à l'appréciation discrétionnaire du juge. Enfin, la mise à la charge de la requérante des frais de la procédure rappelle que l'obtention de la réhabilitation, bien que de plein droit l