Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-20, n° CAL-2023-00230 (CA4)

• reçu les demandes principale et reconventionnelle,
• dit la demande de PERSONNE2.) partiellement fondée,
• condamné SOCIETE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 28.670,72 euros TTC (16.112,30 + 3.808,35 + 8.750,07) au titres des 2

factures n°NUMERO3.), n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.) des 30 mars 2018, augmenté des intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde,

• dit la demande de PERSONNE2.) en paiement des frais et honoraires d’avocat non fondée,
• dit la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) non fondée,
• dit la demande de SOCIETE3.) pour procédure abusive et vexatoire non fondée,
• condamné SOCIETE3.) à payer le montant 1.040 euros au titre de l’article 5 de la Loi de 2004,
• dit les demandes respectives de PERSONNE2.) et de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées,
• condamné SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que le principe de la facture acceptée ne peut pas s’appliquer aux factures n°NUMERO6.) et n°NUMERO7.) du 30 avril 2018, n°NUMERO8.) et n°NUMERO9.) du 31 mai 2018 concernant « ADRESSE4.) A » et n°NUMERO10.) du 30 avril 2018, n°NUMERO11.) et n°NUMERO12.) du 31 mai 2018 pour « SOCIETE6.) » et que la demande y relative n’est pas fondée au regard du droit commun, à défaut pour PERSONNE2.) d’avoir établi la réalisation des prestations dont le paiement était réclamé. Il a constaté que les factures n°NUMERO3.) du 30 mars 2018 concernant « ADRESSE4.) A » et n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.) du 30 mars 2018 concernant « SOCIETE6.) » constituent des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce et a déclaré la demande en paiement fondée à leur égard. En ce qui concerne les factures d’acomptes n°NUMERO13.), n°NUMERO14.), n°NUMERO15.), n°NUMERO16.), n°NUMERO17.), n°NUMERO18.) et n°NUMERO19.), le Tribunal a constaté que seul le solde de 10% n’avait pas été payé, SOCIETE3.) se basant à cet égard sur l’article 8 des conditions générales pour faire état d’une retenue de garantie. Il a dit que les conditions générales sont opposables à SOCIETE1.) et qu’en vertu des dispositions contractuelles il appartient à PERSONNE2.) de solliciter la libération de la retenue. Le Tribunal a cependant constaté que la preuve d’une réception des travaux ne résultait pas des éléments de la cause et qu’il n’était pas établi que l’intégralité des prestations confiées à SOCIETE1.) ont été réalisées par celle-ci. La demande a partant été déclarée non fondée. Le Tribunal a en outre déclaré la demande reconventionnelle non fondée, motifs pris que SOCIETE3.) n’avait pas établi que les prestations effectuées par les entreprises tierces étaient en lien avec les factures n°NUMERO3.), n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.) émises

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par PERSONNE2.) et que les frais bancaires de 127,50 euros résultaient d’un comportement fautif de celle-ci. L’appel De ce jugement lui signifié le 12 janvier 2023, PERSONNE2.) a relevé appel limité par exploit d’huissier de justice du 4 février 2023. Elle demande, par réformation, la condamnation de SOCIETE3.) au paiement

• de la somme de 72.714,06 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts,
• de la somme de 11.031,66 euros au titre de la libération des montants retenus en garantie, outre les intérêts,
• d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et
• de la somme de 13.710,43 euros au titre des honoraires d’avocat. Elle sollicite en outre la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais d’avocat pour l’instance d’appel, sinon un montant forfaitaire de 40 euros et un montant de 5.000 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004 et une indemnité de procédure de 5.000 euros. Au vu du paiement intervenu par SOCIETE3.), elle déclare renoncer à la demande en condamnation relative aux factures n°NUMERO3.), n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.). Elle conclut en outre au débouté de l’appel incident. SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme. Elle conclut à la confirmation du jugement sauf à relever appel incident en ce qui concerne sa demande reconventionnelle formulée en première instance. Par réformation, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 88.570,47 euros au titre du préjudice subi par elle et du montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 5.000 euros. Appréciation Les appels principal et incident, introduits dans la forme et délai de la loi sont recevables. La demande de PERSONNE2.) en paiement des factures n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.), n°NUMERO10.), n°NUMERO11.) et n°NUMERO12.) 

L’application du principe de la facture acceptée

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La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que les juges de première instance ont fait du principe de la facture acceptée tiré de l’article 109 du Code de commerce. PERSONNE2.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement de ses factures et notamment d’avoir retenu que les factures ont été valablement contestées. Elle conclut par réformation à l’application du principe de la facture acceptée au motif que les contestations formulées dans les courriers des 25 mai 2018 et 21 juin 2018 ne sont pas précises et n’ont pas été émises dans un délai suffisamment bref. SOCIETE3.) conclut à la confirmation du jugement par adoption de motifs.

Chantier « SOCIETE4.) A » 

les factures n°NUMERO6.) et NUMERO7.)

Il résulte du courrier du 25 mai 2018 (pièce n°8 Me Rukavina) que les factures n°NUMERO6.) et n°NUMERO7.), dont il n’est pas établi qu’elles aient été reçues à une date antérieure au 7 mai 2018, ont été contestées dans un bref délai et de manière précise, de sorte que c’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer à leur égard et qu’il y avait lieu d’analyser la demande par application du droit commun. 

les factures n°NUMERO9.) et NUMERO8.)

En ce qui concerne ces factures, PERSONNE2.) n’établit pas qu’elles ont été réceptionnées à une date antérieure au 7 juin 2018, de sorte que c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que le courrier du 21 juin 2018 est intervenu dans un bref délai. C’est encore par une juste lecture du courrier du 21 juin 2018 en combinaison avec le courrier du 25 mai 2018 que le Tribunal a retenu que les contestations émises par PERSONNE2.) sont suffisamment précises et circonstanciées et qu’il n’y avait pas lieu à application du principe de la facture acceptée.

Chantier « SOCIETE4.) B » 

la facture n°NUMERO10.) du 30 avril 2018

Il résulte du courrier du 25 mai 2018 (pièce n°3 Me Rukavina) que la facture n°NUMERO10.), dont il n’est pas établi qu’elle ait été reçue à une date antérieure au 7 mai 2018, a été contestée dans un bref délai et de manière précise, de sorte que c’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer à son égard et qu’il y avait lieu d’analyser la demande par application du droit commun. 5

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les factures n°NUMERO11.) et n°NUMERO12.) du 31 mai 2018

En ce qui concerne ces factures, PERSONNE2.) n’établit pas qu’elles ont été réceptionnées à une date antérieure au 7 juin 2018, de sorte que c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que le courrier du 21 juin 2018 est intervenu dans un bref délai. C’est encore par une juste lecture du courrier du 21 juin 2018 en combinaison avec le courrier du 25 mai 2018 que le Tribunal a retenu que les contestations émises par PERSONNE2.) sont suffisamment précises et circonstanciées et qu’il n’y avait pas lieu à application du principe de la facture acceptée.

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La demande de PERSONNE2.) au regard du droit commun

C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que conformément aux articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE2.) d’établir qu’elle a réalisé toutes les prestations pour lesquelles elle réclame le paiement. Il est encore constant en cause que suivant contrats de sousentreprise du 18 septembre 2017, PERSONNE2.) a été chargée de la réalisation de travaux de plâtrage dans le cadre de la construction de trois bâtiments à ADRESSE4.). PERSONNE2.) fait valoir que les travaux ont été effectués sur base d’un marché à forfait et que les factures ont été dressées en fonction de l’état d’avancement des travaux avec un relevé de métrés systématique. SOCIETE3.) aurait validé l’état d’avancement pour les mois de septembre, octobre et novembre 2017, l’état d’avancement pour le plafond (7.601,37 euros HTVA) et pour les murs (17.751,12 euros HTVA) sur le chantier « SOCIETE4.) B » et l’état d’avancement pour le montant de 29.094,51 euros pour le mois de janvier 2018. Elle soutient que SOCIETE3.) n’a jamais contesté les prestations facturées étant donné qu’elle lui reproche uniquement des retards d’exécution et demande à voir imputer le montant des travaux des sociétés tierces. Il ressortirait en effet du décompte général définitif que les factures ne sont pas contestées. De prime abord il y a lieu de relever que les métrés versés par SOCIETE1.) ainsi que les états d’avancement validés des mois de septembre 2017 à janvier 2018 concernent d’autres factures qui seront analysées dans le cadre du volet relatif aux retenues. Il s’agit des factures n°NUMERO15.), NUMERO16.), NUMERO17.) et 3379/2018. En ce qui concerne les décomptes définitifs pour chacun des deux chantiers, contrairement aux développements de PERSONNE2.), il ne 6

ressort pas de ces pièces que les factures ne sont pas contestées. Ces décomptes ont été annexés aux courriers de contestation du 21 juin 2018 pour chacun des chantiers et doivent être lus ensemble avec ces courriers. Dans le décompte relatif à « SOCIETE4.) B » (pièce n°5 Me Rukavina), SOCIETE3.) énonce le montant total du contrat, augmenté par un poste « travaux de reprise au droit des châssis bloc » et en déduit des « frais liés à votre défaillance » pour venir à un solde de 116.736,45 euros. Dans le courrier du 21 juin 2018 SOCIETE3.) énonce qu’elle a déjà payé la somme de 114.509,43 euros hors retenue de garantie contractuelle et que dès lors elle lui redoit le montant de 2.227,02 euros. Elle demande dès lors à SOCIETE1.) d’émettre une note de crédit pour les factures n°NUMERO5.) et NUMERO4.) et d’émettre une facture de régularisation du compte du solde ainsi reconnu. SOCIETE3.) y indique encore que les factures n°NUMERO10.), NUMERO12.) et NUMERO11.) sont contestées. Il est constant en cause que suite au jugement de première instance, les factures n°NUMERO5.) et NUMERO4.) ont été payées. Par ailleurs, la même observation peut se faire en ce qui concerne le décompte pour « SOCIETE4.) A » (pièce n°10 Me Rukavina), où SOCIETE3.) a procédé de la même façon. Il ne résulte pas non plus de cette pièce qu’il y ait eu la moindre reconnaissance sur l’exécution des travaux relatifs aux factures litigieuses. L’argumentation selon laquelle SOCIETE3.) n’aurait reproché dans ces deux décomptes que des retards d’exécution et l’imputation des travaux des sociétés tierces n’est pas non plus fondée, dans la mesure où SOCIETE3.) y impute en ce qui concerne les deux chantiers des frais liés à la défaillance de PERSONNE2.). SOCIETE3.) y invoque dès lors expressément une inexécution de la part de PERSONNE2.) et se fonde sur cette inexécution pour refuser le paiement des factures mentionnées dans les courriers du 21 juin 2018. PERSONNE2.) entend finalement tirer du courriel de SOCIETE3.) du 23 mai 2018 adressé à la société SOCIETE7.), la reconnaissance de l’intimée que PERSONNE2.) a travaillé jusqu’au 26 mai 2018. Ce courriel concernant des travaux de chape confiés à une autre société n’est cependant pas suffisamment précis pour établir la preuve quant à l’existence et à la nature des travaux effectués par SOCIETE1.) et ne saurait dès lors suffire pour rapporter la preuve du bien-fondé des factures litigieuses. A cet égard il y a lieu de relever encore que conformément à l’article 7.1 des conditions générales annexées aux contrats de sous-traitance que les factures devaient nécessairement joindre des états d’avancement cumulés et détaillés déjà exécutés et validés par le responsable de chantier. Or, l’aval de ce dernier tout comme un état d’avancement des travaux fait défaut en ce qui concerne les factures réclamées. 7

PERSONNE2.) fait encore valoir que dans la mesure où les sociétés tierces sont intervenues sur le chantier sans qu’il n’y ait eu constat préalable de l’état des travaux, elle aurait été privée de rapporter la preuve de l’exécution de ses travaux par la voie d’expert. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, les parties avaient convenu que les factures devaient être précédées de l’émission d’un état d’avancement des travaux et de sa validation par le responsable de chantier. SOCIETE1.) reste cependant en défaut d’établir qu’elle a dressé un tel état pour les travaux dont elle réclame actuellement le paiement, de sorte qu’elle ne saurait pas se prévaloir de l’absence de constat préalable avant intervention de sociétés tierces pour justifier sa créance. Le jugement est partant à confirmer en ce que le Tribunal a, sans devoir apprécier le moyen tiré de l’exécution d’inexécution soulevée par SOCIETE3.), rejeté la demande en paiement des factures n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.), n°NUMERO10.), n°NUMERO11.) et n°NUMERO12.). Les demandes de PERSONNE2.) en libération des garanties PERSONNE2.) réclame le solde des factures d’acomptes n°NUMERO13.), n°NUMERO14.), n°NUMERO15.), n°NUMERO16.), n°NUMERO17.), n°NUMERO18.) et n°NUMERO19.) retenu par SOCIETE3.) à titre de retenues de garantie. Elle fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait application du principe de la facture acceptée. La pratique consistant dans le chef du maître de l’ouvrage à retenir de la valeur définitive du marché un certain pourcentage a pour objet de garantir l’exécution des travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception desdits travaux. Par ce procédé, le maître de l’ouvrage conserve, après la réception des travaux, la possibilité de faire pression sur le débiteur afin qu’il satisfasse aux réserves exprimées lors de la réception. La retenue de garantie a donc pour but de garantir la bonne exécution des travaux et sa libération ne se fait que conformément aux dispositions contractuelles. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer à l’égard du solde retenu sur base d’une disposition contractuelle. Pour retenir le solde des factures, SOCIETE3.) se base sur l’articles 8.1 des conditions générales. En instance d’appel, elle se base en outre sur l’article 8.3 des conditions générales pour refuser la libération de la garantie motif pris que les contrats de sous-traitance ont été résiliés aux torts exclusifs de PERSONNE2.) en raison de son comportement fautif.

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PERSONNE2.) ne réitère plus ses contestations présentées en première instance quant à l’inopposabilité des conditions générales. Elle estime qu’il ressort des éléments du dossier qu’il y a eu réception tacite des travaux par la prise de possession des lieux de sorte qu’elle est en droit de solliciter la libération des retenues de garantie. Elle ne prend toutefois pas position en ce qui concerne l’article 8.3 des conditions générales, sauf à contester toute inexécution fautive du contrat de sa part. Aux termes des articles 8.1, 8.2 et 8.3 des conditions générales : « 8.1 (…) la garantie sera constituée par une retenue de dix pour cent (10%), sur les factures dûment introduites par le SOUS-TRAITANT. 8.2 La garantie et les retenues sur factures seront libérées à la demande écrite du SOUS-TRAITANT suivant les tranches et conditions :

à concurrence de cinquante pour cent (50%)

soit, en l’absence de remarques, à la réception du procès-verbal de réception provisoire signé par le MAITRE DE L’OUVRAGE et établissant que l’ensemble des travaux confiés au SOUS-TRAITANT a été exécuté conformément au contrat de sous-traitance ; soit, après que le SOUS-TRAITANT aura, selon l’avis du MAITRE DE L’OUVRAGE, entièrement satisfait dans les délais requis aux éventuelles remarques formulées par le MAITRE DE L’OUVRAGE dans le procès-verbal de réception provisoire relatif à l’ensemble des travaux confiés à la SOCIETE, le solde, après que le SOUS-TRAITANT aura, dans les mêmes conditions, entièrement satisfait aux éventuelles remarques formulées dans le procès-verbal de réception définitive de l’ensemble des travaux confiés à la SOCIETE (ou en l’absence de remarques, à la réception du procès-verbal de réception définitive signé par le MAITRE DE L’OUVRAGE) et en tout cas après que le SOUSTRAITANT se sera acquitté de toutes ses obligations techniques, administratives et financières dans le cadre du contrat de soustraitance. 8.3 (…) les retenues éventuelles sur factures resteront de plein droit définitivement acquis à (SOCIETE3.)) dans tous les cas d’inexécution fautive du contrat par le sous-traitant générant un arrêt total des travaux de ce dernier (…) ». C’est à juste titre que le Tribunal a retenu en application de l’article 1315 du Code civil qu’il appartient à PERSONNE2.) qui réclame la libération des retenues de garantie, de rapporter la preuve que les conditions prévues à l’article 8.2 des conditions générales des contrats de sous-entreprise sont remplies.

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PERSONNE2.) n’établit cependant pas non plus en instance d’appel que lesdites conditions sont remplies. En effet, aucun procès-verbal de réception des travaux, aucun autre document duquel se dégage une réception expresse ou tacite des travaux réalisés par le maître d’ouvrage n’est versé. Cette preuve ne saurait se déduire, ni des deux décomptes du 21 juin 2018, qui ne comportent aucun élément relatif à une agrégation des travaux, ni du rapport de Luxcontrol du 8 octobre 2018, étant donné qu’il en résulte à la page 3/54 que « lors du contrôle, le bâtiment était globalement en travaux. Ce rapport ne pour par être exhaustif en vue de l’état d’avancement du projet ». Par ailleurs, la circonstance qu’en octobre ou novembre 2018, certaines sociétés ont déclaré établir leur siège social à l’adresse des bâtiments, n’établit pas non plus que les travaux de PERSONNE2.) ont été réceptionnés par SOCIETE3.). PERSONNE2.) restant en défaut de prouver que les conditions pour la libération des garanties sont remplies, le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en paiement du montant de 11.031,66 euros, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le moyen relatif à l’article 8.3 des conditions générales. La demande reconventionnelle de SOCIETE3.) SOCIETE3.) fait grief au jugement en ce que le Tribunal a déclaré sa demande reconventionnelle non fondée. Elle demande par réformation la somme de 88.570,47 euros au titre du préjudice matériel subi suite à l’inexécution par SOCIETE1.) de ses obligations dans les délais fixés aux contrats. Elle expose à ce titre que suite à l’inexécution par SOCIETE1.), elle a dû recourir à des entreprises tierces pour achever les travaux et qu’en ce qui concerne le chantier « ADRESSE4.) A », les frais qu’elle a dû payer à ces sociétés se sont élevés à 61.376 euros htva et pour le chantier « SOCIETE6.) », à 14.325,26 euros htva. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement par adoption des motifs. Aux termes de l’article 1144 du Code civil, le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Or, avant de pouvoir recourir à la faculté de remplacement édictée par cet article, il appartient au créancier d’établir une inexécution, c’est-àdire un manquement du débiteur à ses obligations contractuelles. Cependant, SOCIETE3.) n’établit pas quels travaux n’ont pas été exécutés dans les délais contractuels par PERSONNE2.). Les factures établies par les sociétés tierces ne sauraient suffire pour démontrer ce manquement, ce d’autant moins qu’il résulte de ces factures que les entreprises tierces sont intervenues avant l’écoulement des délais prévus pour l’achèvement des travaux 10

accordés à SOCIETE1.). Les factures des entreprises tierces ne sont pas non plus suffisamment détaillées pour suppléer à l’absence de constat de l’état des travaux réalisées par SOCIETE1.) à la date prévue pour l’achèvement. A défaut de cette preuve, la demande est à déclarer non fondée. L’appel incident est partant non fondé et le jugement est à confirmer sur ce point.

La demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat PERSONNE2.) fait grief au jugement de l’avoir déboutée de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat évalués pour la première instance au montant de 8.777,61 euros. Elle demande en instance d’appel la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de la somme de 13.710,43 euros correspondant aux honoraires d’avocat qu’elle a dus engager pour la première instance et pour l’instance d’appel, ainsi que le montant de 5.000 euros pour les « frais engendrés par les honoraires d’avocat ». Il est de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Compte tenu de l’issue de son appel et du sort réservé à sa demande en paiement des factures, PERSONNE2.) ne justifie pas de faute commise par SOCIETE3.) en relation causale avec son préjudice de sorte que sa demande pour les frais et honoraires exposés pour l’instance d’appel n’est pas fondée. En ce qui concerne les frais et honoraires exposés en première instance, les notes d’honoraires ne sont pas suffisamment précises quant aux prestations réalisées et ne permettent dès lors pas de rattacher les prestations aux factures pour lesquelles la demande avait été déclarée fondée en première instance, à savoir les factures n°NUMERO3.), n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.). La demande est partant à déclarer non fondée. La demande de PERSONNE2.) fondée sur l’article 5 de la loi de 2004 PERSONNE2.) demande à titre subsidiaire l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5(1) de la Loi de 2004 et une indemnité 11

raisonnable de 5.000 euros ou de tout autre montant à évaluer ex aequo et bono pour tous les autres frais de recouvrement de l’instance d’appel sur base de l’article 5 (3) de la même loi. Au vu de l’issue de son appel, cette demande n’est pas fondée. Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure Les parties respectives demandent chacune par réformation du jugement déféré la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure. Faute de justifier l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, c’est à juste titre que le Tribunal les a déboutées de leurs demandes respectives. Au vu de l’issue de leurs appels respectifs, PERSONNE2.) et SOCIETE3.) sont par ailleurs à débouter de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel principal et l’appel incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat et la demande formulée sur base de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard, dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose par moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Tom Felgen sur ses affirmations de droit.

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