Par son arrêt du 20 février 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rappelle les conditions d'application du principe de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) et précise la charge de la preuve en matière de créance d'entrepreneur de sous-traitance. Elle décide que la facture acceptée suppose une contestation tardive ou imprécise pour être écartée, que la contestation s'apprécie au regard du délai de réception et du contenu cumulé des courriers, et que, hors présomption d'acceptation, le créancier doit établir la réalité et la nature des prestations facturées, notamment au moyen des états d'avancement exigés contractuellement et validés par le maître d'ouvrage. Elle confirme par ailleurs que la libération d'une retenue de garantie ne peut intervenir que dans les conditions contractuelles, en particulier la réception des travaux, dont la preuve incombe au sous-traitant qui la réclame. L'arrêt articule ainsi la logique de la facture acceptée, qui relève de la protection de la sécurité des transactions commerciales, avec les règles classiques de la preuve et de l'inexécution contractuelle. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE3.) »), entrepreneur général, a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) de la construction de trois bâtiments à L-ADRESSE3.), répartis entre les projets « SOCIETE4.) A » et « SOCIETE4.) B ». Le 18 septembre 2017, SOCIETE3.) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE1.) »), par deux contrats de sous-entreprise, des travaux de fourniture et mise en œuvre de plâtre projeté sur plafonds et murs, pour des montants forfaitaires de 75.500 euros HT et 109.900 euros HT. SOCIETE1.) a émis dix-huit factures pour un total de 231.560,54 euros TTC, un solde de 112.416,47 euros TTC demeurant impayé malgré une mise en demeure du 19 juillet 2018. Par jugement du 14 décembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a partiellement accueilli la demande de SOCIETE1.), en condamnant SOCIETE3.) au paiement de 28.670,72 euros TTC au titre de trois factures tenues pour acceptées, outre les intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004. Il a rejeté le surplus de la demande, les factures contestées n'étant pas établies au regard du droit commun, les retenues de garantie n'étant pas exigibles faute de réception, et la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) n'étant pas fondée. SOCIETE1.) a relevé appel limité le 4 février 2023. Elle sollicitait la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de 72.714,06 euros au titre des factures impayées, de 11.031,66 euros au titre de la libération des retenues, de 13.710,43 euros d'honoraires d'avocat, ainsi que d'indemnités au titre de l'article 5 de la loi de 2004 et de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle a renoncé à sa demande relative aux trois factures ayant fait l'objet du paiement intervenu en cours d'instance. SOCIETE3.) a formé appel incident, réclamant 88.570,47 euros au titre de son préjudice matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la facture acceptée (article 109 du Code de commerce).** La question était de savoir si les factures non réglées pouvaient être tenues pour acceptées, faute de contestation dans un bref délai et de manière précise. La Cour adopte la solution des premiers juges pour les factures n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO10.) et, pour les autres, après examen de la date de réception et du contenu des courriers de contestation des 25 mai et 21 juin 2018. Pour les factures dont la date de réception n'est pas établie antérieurement au 7 mai ou au 7 juin 2018, la Cour retient que le courrier du 25 mai, puis celui du 21 juin 2018, sont intervenus dans un délai suffisamment bref. Elle juge en outre que les contestations doivent être appréciées de manière combinée : le courrier du 21 juin, lu avec le courrier du 25 mai et les décomptes annexés, présente un caractère suffisamment précis et circonstancié pour faire obstacle à l'application de la présomption d'acceptation. Ces décomptes énoncent en effet un solde négatif, des frais liés à la défaillance du sous-traitant, et mentionnent expressément les factures contestées. **Deuxième problème : la preuve de la créance au regard du droit commun.** Les factures écartées par la présomption d'acceptation devaient être examinées sous l'angle des articles 58 du