Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme le rejet des demandes en paiement d'une sous-traitante de travaux de chapes contre le maître d'ouvrage délégué, et précise les conditions d'application du principe de la facture acceptée consacré par l'article 109 du Code de commerce. Elle juge que des contestations formulées dans un bref délai et de manière suffisamment circonstanciée font obstacle à l'acceptation tacite des factures, même lorsque le courrier de contestation comporte une erreur matérielle dans la numérotation d'une facture dont le contenu permet néanmoins de l'identifier. Elle rappelle surtout que la charge de la preuve de l'exécution des prestations pèse sur l'entrepreneur créancier (articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil), que les décomptes annexés à une lettre de résiliation n'emportent ni agréation des travaux ni reconnaissance de dette, et que la libération de la retenue de garantie suppose la preuve de la réception, expresse ou tacite, conformément aux clauses contractuelles. La solution, sobre et ancrée dans les faits, s'inscrit dans une jurisprudence constante sur le formalisme probatoire de l'entreprise créancière. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE3.), chargée de la construction de trois bâtiments à Luxembourg, confie à la société SOCIETE1.) (appelante) des travaux de pré-chapes en mousse polyuréthane projetée, de ponçage, de pose d'isolants phoniques et de chapes de finition, au moyen de deux contrats de sous-entreprise conclus le 19 septembre 2017, pour les chantiers « SOCIETE4.) A » et « SOCIETE4.) B ». Huit factures sont émises, pour un total de 145.152,05 euros TTC. Par courriers des 4 juin 2018, le maître d'ouvrage résilie les contrats. Un solde de 68.270,49 euros TTC demeure impayé malgré une mise en demeure du 19 juillet 2018. Par jugement du 14 décembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejette l'ensemble des demandes de la sous-traitante, notamment en paiement des factures, en libération des retenues de garantie et au titre des frais et honoraires d'avocat, ainsi que les demandes indemnitaires du maître d'ouvrage, déclarées sans objet ou non fondées. Le tribunal retient que le principe de la facture acceptée ne s'applique pas aux factures contestées et que la sous-traitante ne rapporte pas la preuve de l'exécution intégrale de ses prestations ni de la réception des travaux. Appel est interjeté par la sous-traitante. Elle sollicite la condamnation du maître d'ouvrage au paiement des factures impayées, de la retenue de garantie, des honoraires d'avocat et d'indemnités de procédure et de recouvrement. Le maître d'ouvrage conclut à la confirmation du jugement et forme un appel incident relatif à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de plusieurs questions : la contestation des factures est-elle intervenue dans un délai suffisamment bref et de manière suffisamment précise pour faire obstacle à l'application du principe de la facture acceptée ? La créancière rapporte-t-elle la preuve de la réalisation des prestations facturées ? Les retenues de garantie sont-elles exigibles en l'absence de réception établie ? Enfin, les frais et honoraires d'avocat et les indemnités sollicitées sont-ils dus ? **Sur l'application du principe de la facture acceptée.** La Cour rappelle que ce principe, tiré de l'article 109 du Code de commerce, suppose l'absence de contestation dans un bref délai. Concernant la facture finale n° NUMERO8.) relative au chantier « A », elle constate que le courrier du 8 juin 2018, reçu le 11 juin, contient des contestations précises sur l'avancement des chapes et le non-respect des délais, qu'il n'est pas établi que la facture ait été reçue avant le 6 juin, et que deux courriers antérieurs des 28 et 31 mai exprimaient déjà un mécontentement. Le principe ne s'applique donc pas. Pour le chantier « B », la Cour relève que le courrier du 8 juin 2018 mentionne par erreur la facture n° NUMERO8.), mais qu'il renvoie expressément au chantier « B » et au contrat correspondant, de sorte que la contestation vise nécessairement les factures n° NUMERO9.) et NUMERO10.). Le tampon de réception du 25 mai 2018 apposé par un tiers ne prouve pas la réception par le maître d'ouvrage à cette date. La finale reprenant les acomptes précédents, les contestations valent pour l'ensemble. **Sur la preuve de l'exécution des prest