Cet arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 février 2024 en matière commerciale, réaffirme deux principes qui se combinent utilement. D'une part, l'appel est exclu à l'encontre des jugements autorisant le liquidateur judiciaire à vendre les effets appartenant à la masse, en application de l'article 465, alinéa 2, 3°, du Code de commerce, qui vise la faillite et, par extension, la liquidation judiciaire régie par les dispositions relatives à la faillite. D'autre part, la Cour rappelle que l'exercice d'une action en justice et des voies de recours demeure en principe libre, mais que l'article 6-1 du Code civil sanctionne l'abus du droit d'agir, caractérisé par la malveillance, la mauvaise foi ou la légèreté blâmable, sans utilité réelle pour le titulaire et au détriment des droits concurrents de tiers. En l'espèce, l'appel formé contre une décision d'autorisation de vente, qui n'était pas même critiquée sur le fond, a été jugé dilatoire et abusif, ce qui a conduit à la condamnation des appelants à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire au profit des intimés, ainsi qu'à des indemnités de procédure. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour les professionnels de la liquidation, confrontés à des recours dilatoires. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour absence d'actif le 28 septembre 2017, a fait l'objet d'une réouverture par jugement commercial du 24 février 2022, afin de permettre la réalisation d'actifs demeurés non réalisés. Ce jugement a déclaré applicables à la liquidation les dispositions relatives à la liquidation de la faillite. Par jugement commercial du 1er décembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de liquidation, a autorisé la liquidatrice, Maître Carmen Rimondini, à vendre, au mieux des intérêts de la liquidation, 75 % des parts sociales de la société de droit italien SOCIETE2.) srl, et a mis les frais à charge de la masse. Dans le même jugement, le Tribunal a déclaré irrecevable l'intervention volontaire des trois frères PERSONNE5.), qui se prévalaient de leur qualité d'ayants cause de leur père, présenté comme associé unique de SOCIETE1.), faute pour eux d'établir leur intérêt né et actuel, tant en qualité d'associés que de créanciers. L'intervention de PERSONNE4.), associée et gérante unique de SOCIETE2.), a été déclarée recevable, mais sa demande tendant à se voir reconnaître un droit de préemption a été rejetée comme irrecevable dans le cadre d'une procédure d'autorisation de vente. Les frères PERSONNE5.) ont interjeté appel par acte d'huissier du 26 janvier 2023, sollicitant notamment la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable leur intervention, ainsi que des constats relatifs à la propriété des actions de SOCIETE1.) et à la dévolution successorale. La liquidatrice a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 465 du Code de commerce et, faute de demande dirigée contre elle, l'irrecevabilité de l'appel à son égard. PERSONNE4.) a formé des moyens identiques, en soulignant que le jugement déféré n'avait statué que sur la requête en autorisation de vendre. Chacune des parties intimées a sollicité, sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil, des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que des indemnités de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'appel formé contre un jugement autorisant la vente d'actifs d'une liquidation judiciaire était recevable au regard de l'article 465 du Code de commerce. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer si cet appel, formé dans de telles conditions, constituait un abus du droit d'agir ouvrant droit à réparation. Sur le premier point, la Cour relève que la liquidation judiciaire a été rouverte et soumise, par le jugement du 24 février 2022, aux règles de la liquidation de la faillite. Elle en déduit que le jugement autorisant la vente des parts de SOCIETE2.) entre dans la catégorie visée par l'article 465, alinéa 2, 3°, du Code de commerce, aux termes duquel ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de requête civile « les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite ». L'