La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, statuant le 20 février 2024 sur l'appel de l'État contre un jugement de défaut ayant rejeté sa demande de mise en faillite d'une société à responsabilité limitée dissoute et dont la liquidation volontaire avait été clôturée, confirme la solution d'irrecevabilité au fond de la demande en faillite. Elle rappelle que la faillite suppose, au jour où le juge statue, un débiteur commerçant en cessation des paiements dont le crédit est ébranlé, ou un débiteur ayant conservé la qualité de commerçant dans les six mois antérieurs à la déclaration. Elle affirme que la société dissoute survit pour les besoins de sa liquidation et conserve son caractère commercial jusqu'à la clôture de celle-ci, cette clôture, et non sa publication, constituant le point de départ du délai de six mois. La décision présente un intérêt en ce qu'elle fixe la date pertinente du point de vue de la qualité de commerçant du débiteur poursuivi en faillite et précise la fonction limitée de la publicité de la clôture à l'égard des tiers. Elle contribue ainsi à la sécurité juridique des créanciers, dont les droits doivent être exercés dans un délai déterminé après la disparition de l'être moral. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, dénommée SOCIETE1.), a fait l'objet d'une dissolution et d'une mise en liquidation volontaire par décision du 3 mai 2023. Cette décision a été publiée au Registre de commerce et des sociétés le 22 mai 2023. La liquidation a été clôturée le 23 mai 2023, la décision de clôture étant publiée au registre le 30 mai 2023, date à laquelle la société a été radiée. Dans le cadre d'une demande d'assistance émanant des autorités belges, l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA a procédé, le 17 avril 2023, à un contrôle inopiné au siège de la société. Le même jour, le gérant et associé unique a cédé la totalité des parts sociales à un tiers, nommé gérant, et l'ensemble du personnel a été licencié le 28 avril 2023. À la suite de redressements portant sur les exercices 2020 à 2023, l'administration a émis, le 10 octobre 2023, une contrainte et un commandement à payer pour un montant d'environ 367.791,27 euros, l'État invoquant une créance totale de 367.844,97 euros au titre de l'arriéré de taxe sur la valeur ajoutée. Saisi par l'État, le tribunal a, par jugement rendu par défaut le 27 novembre 2023, déclaré non fondée la demande tendant à voir prononcer la faillite de la société, au motif que le délai écoulé entre la clôture de la liquidation et la date du jugement excédait six mois. L'État a interjeté appel par exploit du 2 janvier 2024, sollicitant la réformation du jugement, le prononcé de la faillite et une indemnité de procédure de 1.000 euros. La société intimée, radiée, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la cour était de savoir à quel moment prend fin la qualité de commerçant d'une société dissoute et liquidée, et si, en conséquence, la déclaration de faillite pouvait encore être prononcée en raison de la cessation des paiements remontant à une époque où la société était commerçante. L'appelant soutenait que la disparition de la personne morale à l'égard des tiers ne résultait que de la publication de la clôture, intervenue le 30 mai 2023, de sorte que le délai de six mois n'était pas expiré au jour du jugement. La cour rappelle, en premier lieu, que l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce subordonne la faillite à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé. Elle souligne que la déclaration de faillite constitue une mesure définitive dont les éléments doivent être appréciés avec rigueur, et que les conditions s'apprécient au jour où le tribunal statue. Elle relève ensuite, en application des articles 437 et 442 du même code, que le débiteur doit être commerçant ou l'avoir été dans les six mois antérieurs à la déclaration, la charge de la preuve de cette qualité pesant sur le créancier poursuivant. Sur le fond, la cour énonce qu'une société commerciale dissoute est réputée exister pour sa liquidation et conserve son caractère commercial tant que la liquidation n'est pas clôturée. La clôture consacre la fin de l'activité commerciale et fait courir le délai de six mois. Elle précise qu'au moment et par l'effet de la clôture, la fiction de survivance de la société prend fin de manière définitive et automatique, et que les biens sont dévolus aux membres de la société. La clôture produit effet à l'égard des tiers indépendamment de sa publication, la date de clôture étant seule déterminante p