## Synthèse doctrinale Par un jugement du 20 février 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant dans la composition du Tribunal du travail, précise les exigences de forme et de fond attachées à l'acte introductif d'instance en matière prud'homale, à la lumière des articles 53, 145, 264 et 1253 du nouveau code de procédure civile. Le juge rappelle que l'indication inexacte du siège social ou de l'organe représentatif d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité de rédaction, soumise au régime de l'article 264, alinéa 2, et non une nullité automatique, faute de grief démontré. Surtout, il énonce que l'objet de la demande doit être énoncé de manière claire, complète et exacte dans le dispositif de la requête, la cause pouvant en revanche être sommairement exposée, et que le libellé obscur s'apprécie exclusivement au regard de la requête initiale, de sorte qu'une régularisation ultérieure par note de plaidoiries est inopérante. Enfin, le tribunal consacre une lecture stricte de la notion de demande nouvelle, prohibée lorsqu'elle diffère de la demande originaire par son objet, sa cause ou la qualité des parties. La décision illustre ainsi la rigueur du contrat judiciaire en procédure du travail luxembourgeoise. ## I. Faits et procédure Le demandeur, salarié, a été confronté à une demande de report de deux mois de son congé parental, formulée le 3 août 2022 lors d'un entretien oral avec son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a. Estimant que l'employeur n'avait pas respecté les formes et délais prescrits par l'article L.234-46, paragraphe 4, du code du travail, notamment l'exigence d'un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de quatre semaines, il a saisi la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de travail, par requête déposée le 2 novembre 2022. Dans sa requête, le demandeur sollicitait notamment la constatation de l'irrégularité de la procédure de report, une indemnité de 5.000 euros pour préjudice moral, la prise en charge par l'employeur des six mois de congé parental en cas de dépassement du délai légal lié à l'âge de six ans de l'enfant, la communication de la demande de congé certifiée, ainsi qu'une indemnité de procédure. La Caisse pour l'avenir des enfants, mise en intervention, n'a pas comparu et a fait l'objet d'un jugement par défaut. Au cours de la procédure, le demandeur a renoncé à sa demande de communication de la demande certifiée et a formulé de nouvelles prétentions, notamment une indemnité de 10.000 euros au titre de la violation de l'article L.234-46 du code du travail, une indemnité de 23.133,78 euros pour préjudice matériel, et une augmentation du préjudice moral à 14.500 euros. Des pièces et une note ont été versées en cours de délibéré, que le tribunal a écartées des débats en raison du principe du contradictoire, à l'exception de la note de plaidoiries de la défenderesse, jugée non nouvelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la régularité de la désignation de la partie défenderesse.** La défenderesse soulevait la nullité de la requête pour erreur sur son siège social et sur la désignation de son organe représentatif. Le tribunal rappelle que l'article 145 du nouveau code de procédure civile, qui impose l'indication des noms, professions et domiciles des parties à peine de nullité, ne fixe pas de sanction pour toutes les mentions, et que l'article 1253 n'admet pas de nullité sans texte. Il retient que l'inexactitude des qualités de la partie défenderesse relève d'un vice de forme soumis à l'article 264, alinéa 2, lequel exige la démonstration d'une atteinte aux intérêts de la partie adverse. La défenderesse ayant été régulièrement touchée et ayant comparu, aucun grief n'étant établi, le moyen est rejeté. **B. Sur le libellé obscur.** Le tribunal procède à une analyse rigoureuse de l'objet de la demande. Il rappelle que l'exigence de l'article 145 porte sur l'objet, qui doit être énoncé clairement, complètement et exactement, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire, et qu'il n'est pas nécessaire de qualifier juridiquement la demande, pourvu que les textes visés se dégagent implicitement de l'exploit. S'agissant de l'indemnisation du préjudice moral, le tribunal retient que l'objet était suffisamment précis, le montant et l'attitude reprochée étant décrits, et que la base légale, à savoir les articles 1382 et 1383 du code civil, pouvait être déterminée par le juge. Le moyen est rejeté sur ce point. En revanche, la demande tendant à la prise en charge par l'employeur des six mois de congé parental n'était pas chiffrée dans la requête