Le jugement rendu le 20 février 2024 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 639/24, rôle L-TRAV-730/20) apporte une illustration nette de la démission du salarié pour faute grave de l'employeur et de ses conséquences indemnitaires en contexte de faillite. Le tribunal retient que le défaut persistant de paiement des salaires à leur échéance constitue, au sens de l'article L.124-10(1) du Code du travail, un motif grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, ce qui fonde la démission du salarié avec effet immédiat. Il pose surtout deux principes distincts en matière de réparation : le préjudice matériel du salarié démissionnaire n'est indemnisable qu'à la condition qu'il établisse avoir activement recherché un emploi de remplacement, tandis que le préjudice moral, lié à l'atteinte à la dignité du salarié, peut être réparé indépendamment de l'établissement de tels efforts. Enfin, le jugement rappelle la limite de compétence du juge du travail, qui fixe la créance sans pouvoir en ordonner le paiement ni l'admettre au passif de la faillite, réservant au créancier la voie de l'admission devant l'instance compétente. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 6 janvier 2020 au service de la société anonyme I.B.R.E. s.a., a démissionné le 31 août 2020 en invoquant une faute grave de son employeur, tenant au non-paiement de ses salaires des mois de juin, juillet et août 2020. Par requête déposée le 10 novembre 2020, il a fait convoquer la société devant le Tribunal du travail de Luxembourg. Il réclamait 3.021,81 € d'arriérés de salaire, 11.072 € au titre du dommage matériel et 11.072 € au titre du dommage moral, outre intérêts, majoration du taux d'intérêt, indemnité de procédure, dépens et exécution provisoire. Il a également mis en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, afin que le jugement lui soit déclaré commun. En cours d'instance, la société a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement du 10 mai 2021, et son curateur a repris l'instance. À l'audience du 30 janvier 2024, le requérant, dont le mandataire avait pourtant déposé mandat en juin 2022, ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le curateur sollicita alors un jugement sur le fond. Le tribunal, faisant application de l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile, statua contradictoirement, en dépit de la défaillance du demandeur, sur la base des éléments du dossier. L'État, défaillant, avait par courrier informé le tribunal qu'il n'avait pas de revendication à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions : la démission était-elle fondée sur une faute grave de l'employeur ? Quelle était l'étendue de la réparation due au salarié démissionnaire, tant matérielle que morale ? Enfin, quels étaient les pouvoirs du juge du travail à l'égard d'un employeur en faillite ? **Sur l'arriéré de salaire.** Le tribunal rappelle que l'employeur doit prouver qu'il a payé les salaires dus, en application de l'article 1315 du Code civil. Le curateur, qui se prévalait de paiements intervenus postérieurement à la démission, n'a pas produit les pièces justificatives. Le montant de 965,75 € (194,20 € + 771,55 €) n'étant pas démontré comme payé, la demande est accueillie pour 3.021,81 € net. **Sur le caractère fondé de la démission.** Le tribunal s'appuie sur l'article L.124-10(1) du Code du travail, qui autorise la résiliation sans préavis pour motif grave et qualifie de tel tout fait ou faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Combiné à l'article L.221-1 imposant le paiement mensuel du salaire à l'échéance, ce texte conduit à considérer que les manquements persistants de l'employeur à cette obligation constituent un motif grave. Le fait que la démission elle-même ne figurait pas au dossier est indifférent, le curateur ne contestant pas sa date ni sa survenance. **Sur le dommage matériel.** Le juge rappelle que l'indemnisation du salarié démissionnaire doit être aussi complète que possible, mais qu'elle se limite au préjudice en relation causale directe avec la démission et ne couvre que la période qui aurait raisonnablement dû suffire à retrouver un emploi. Le salarié est tenu à une obligation de minimiser son dommage, qui exclut une attitude passive réduite à l'inscription comme demandeur d'emploi. Or le requérant avait travaillé en intérim du 13 au 25 octobre 2020 mais ne