jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-20, n° 640 (JDPTRAVAIL)
Résumé
Les règles de délai pour le congé parental ne sont pas toujours faciles à manier, et la présente ordonnance en offre une illustration instructive. Rendue par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg le 20 février 2024, elle précise deux points de procédure et de fond d'une grande importance pratique : le caractère non suspensif de la forclusion de l'action en nullité appréciée au jour où le juge statue, et surtout le mode de calcul du délai de quatre mois prévu à l'article L.234-46(2) du code du travail en cas de notification par lettre recommandée. Le juge retient que le jour à prendre en compte est celui du dépôt postal, et non celui de la réception par l'employeur, et il applique au délai rétrograde une méthode de computation dont la rigueur est assumée. Il en résulte que la demande de congé parental, adressée le 18 novembre 2022 pour un début de congé fixé au 18 mars 2023,
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