## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-20, n° 633 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 633/2024 RPL 43/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ___________________________________________________________ DECISION du vingt février deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), partie défenderesse, 1 comparant par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 30 janvier 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le requérant demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 770,63 euros. Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 février 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE1.). L’accusé de réception ne fut pas retourné au tribunal. Suivant formulaire de réponse et courrier du 13 avril 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande et demande à voir condamner la partie adverse au paiement une indemnité de procédure de 1.000 euros. La réponse de la société SOCIETE1.) et les pièces versées à l’appui des conclusions sont envoyées le 19 avril 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). Le 12 mai 2023 PERSONNE1.) prend position. La prise de position est transmise le 24 mai 2023 au mandataire de la partie défenderesse. La société SOCIETE1.) n’a plus pris position. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) fait valoir que le vol du 1er juillet 2022 de Lisbonne à Luxembourg fut annulé, que la société SOCIETE1.) n’a proposé aucun réacheminement, seul un lien intranet pour un vol du 5 juillet 2022, sinon le remboursement du billet ayant été proposé. PERSONNE1.) explique avoir sollicité le remboursement du billet d’avion et avoir acquis un vol EasyJet pour le 3 juillet 2022 étant donné qu’il devait travailler le 4 juillet 2022. 2 Il fait valoir que malgré le fait que le personnel de la société SOCIETE1.) l’a informé qu’il ne serait aucun problème pour se faire rembourser tous les frais, la société a par la suite refusé de rembourser les différents frais, à savoir l’hébergement (515,56 euros), les repas (44 euros), les trajets en taxi (22,60 euros), ainsi que le prix du billet d’avion (188,47 euros). Il reproche finalement à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté son obligation légale de proposer un réacheminement acceptable, conformément à l’article 8.1.b du règlement européen 261/2004. A l’appui de ses conclusions PERSONNE1.) verse une note explicative, des courriels échangés avec la société SOCIETE1.), ainsi que les pièces concernant les frais d’hôtel, de taxi, de repas et du billet d’avion. La société SOCIETE1.) précise avoir réceptionné le formulaire de réponse, le 28 février 2023. La société s’oppose à la demande au motif qu’elle a remboursé la somme de 472,17 euros à la partie requérante, à savoir le remboursement des frais d’hôtel à hauteur de 244 euros dans la mesure où les frais avancés par le requérant apparaissent manifestement excessifs et déraisonnables, le remboursement des repas à hauteur de 39,70 euros dès lors que les breuvages alcoolisés ne sont pas à considérer comme dépenses nécessaires, le remboursement du vol alternatif à hauteur de 124,98 euros et le remboursement du vol annulé à hauteur de 63,49 euros. Tirant argument du fait que la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’obligation de remboursement ne porte que sur des « sommes, qui au vu des circonstances propres à chaque espèce, s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien dans la prise en charge dudit passager, ce qu’il appartient au juge national d’apprécier », la société SOCIETE1.) conclut que la somme remboursée correspond aux frais justifiés. La société précise avoir remboursé les frais d’hébergement jusqu’à concurrence de 244 euros au motif que la réservation d’un hôtel quatre étoiles à 15 min en voiture (9 kilomètres) de l’aéroport pour un montant de 515,56 euros est excessive, déraisonnable et non nécessaire; le requérant n’ayant par ailleurs jamais prétendu n’avoir eu aucune autre alternative de logement à proximité de l’aéroport. La société conteste encore devoir prendre en charge les frais d’alcool pour ne pas être nécessaires, en l’occurrence le prix du verre de vin à 4,30 euros Concernant les frais de taxi, la société fait valoir que les justificatifs fournis par la partie adverse ne fournissent aucune information quant au trajet effectué, partant que ces justificatifs ne constituent pas de preuve fiable permettant le remboursement. A titre subsidiaire, la société fait valoir qu’en tout état de cause elle ne saurait être tenue qu’au remboursement du solde, à savoir la somme de 298,46 euros. 3 Pour autant que de besoin, partie défenderesse conteste ne pas avoir respecté les obligations du règlement 261/2004 et plus particulièrement l’obligation de proposer un réacheminement acceptable conformément à l’article 8.1.b) du règlement pour avoir proposé à PERSONNE1.) de choisir entre le remboursement du vol retour annulé ou un siège au prochain vol RYANAIR disponible; ce-dernier ayant expressément opté pour le remboursement du vol annulé de sorte qu’elle ne saurait être tenue responsable pour un manquement sur base des articles 5.1. a) et de l’article 8.1.b) du règlement. Tirant argument du fait d’avoir pris en charge les dépenses avancées par PERSONNE1.) suite à l’annulation du vol, la société conclut que l’on ne saurait lui reprocher un manquement à l’obligation d’assistance au sens de l’article 9 du règlement. PERSONNE1.) réplique que la partie adverse a reconnu le 1er février 2023 ne pas avoir proposé de vol alternatif/réacheminement acceptable, partant qu’elle prend en charge les dépenses engagées jusqu’à concurrence de 408,08 euros; somme qui fut versée en cours de procédure, à savoir le 17 février 2023. Au vu du paiement partiel intervenu, PERSONNE1.) réduit sa demande en paiement à 298,46 euros. Il conteste que les dépenses soient inappropriées, déraisonnables et non nécessaires. Concernant le choix de l’hôtel, PERSONNE1.) fait valoir réserver ce type d’hôtel à ses fins privées, à savoir en l’occurrence durant son séjour du 24 au 28 juin 2023 l’hôtel 4 étoiles SOCIETE2.) et du 28 juin au 1er juillet 2023 l’hôtel quatre étoiles SOCIETE0.). Concernant les frais de repas, PERSONNE1.) donne à considérer n’avoir pris lors de chacun des repas qu’un plat et une boisson (pas de dessert, pas de bouteille de champagne ou autre consommation qui soit excessive). Concernant les frais de taxi PERSONNE1.) fait valoir qu’il ressort des quittances qu’il y a concordance entre le départ à l’aéroport et l’arrivée à l’hôtel et vis-versa. PERSONNE1.) conteste finalement l’indemnité de procédure sollicitée par la partie adverse. Motifs de la décision Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en remboursement des frais engagés suite à l’annulation du vol Lisbonne Luxembourg au vu du remboursement partiel depuis la demande en justice. En l’occurrence, les parties sont en désaccord quant à la prise en charge de l’intégralité des frais exposés par le requérant pour l’hébergement et les repas et plus particulièrement quant à la question de savoir si, au vu des circonstances de l’espèce, les frais exposés de ce chef furent nécessaires, appropriés et raisonnables. 4 Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) le 1er juillet 2022 que le vol du même jour de Lisbonne vers Luxembourg est annulé. Il est encore constant en cause que le prochain vol RYANAIR de Lisbonne vers Luxembourg était prévu pour le 5 juillet 2022. Au vu de la date du prochain vol RYANAIR, le requérant a opté pour l’annulation du vol RYANAIR et a réservé un vol de Lisbonne vers Luxembourg le 3 juillet 2022 auprès d’une autre compagnie aérienne. Il est constant en cause que le prix de ce titre de transport fut remboursé par la partie défenderesse. Concernant les frais d’hébergement, il y a lieu de retenir que le seul fait que le requérant ait réservé un hôtel quatre étoiles n’est pas de nature à établir que, au vu des circonstances de l’espèce, les frais exposés de ce chef n’étaient pas nécessaires, inappropriées et déraisonnables. Conformément à l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) d’établir que PERSONNE1.) disposait d’alternatives d’hébergement à des prix plus raisonnables à proximité de l’aéroport. Faute par la société d’établir que PERSONNE1.) aurait pu se loger dans un hôtel à proximité de l’aéroport pour un prix moins élevé suite à l’annulation du vol RYANAIR du 1er juillet 2022, partant que les frais exposés n’étaient pas nécessaires, inappropriées et déraisonnables, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en remboursement de l’intégralité du prix de l’hébergement et de condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de (515,56-244 =) 271,56 euros de ce chef. Concernant la consommation du verre à l’occasion du repas du 2 juillet 2022, il faut constater qu’en l’occurrence le requérant a accompagné son repas d’un seul verre de vin; le repas comprenant uniquement un plat et le verre de vin litigieux, facturé à 4,30 euros. Même si la consommation d’alcool n’est pas absolument nécessaire il faut retenir que, dans les circonstances de l’espèce, la consommation d’un verre de vin au cours d’un repas est raisonnable, partant que la compagnie aérienne doit prendre en charge les frais exposés de ce chef; ce d’autant plus que le prix du verre de vin est comparable à la consommation d’un coca, facturé à 4 euros (voir facture mar ao carmo du même jour). Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme 4,30 euros de ce chef. La société SOCIETE1.) refuse finalement de prendre en charge les frais de taxi au motif que les justificatifs ne contiennent aucune information quant au trajet effectué. 5 Ce moyen ne saurait valoir dans la mesure où il résulte des justificatifs versés au dossier que le premier voyage fut effectué le 1er juillet 2022 à 23.38 heures, soit le jour du vol annulé et que le second voyage fut effectué le 3 juillet 2022 à 04.22 heures, soit le jour du vol vers le Luxembourg. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme (11,70 + 10,90 =) 22,60 euros de ce chef. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (271,56 + 4,30 + 22,60 =) 298,46 euros. Les parties n’ayant tiré aucune conséquence des moyens quant au respect des obligations du règlement 261/2004 et plus particulièrement l’obligation de proposer un réacheminement acceptable conformément à l’article 8.1.b) du règlement et du manquement sur base des articles 5.1. a) et de l’article 8.1.b) du règlement, il n’y a pas lieu d’y répondre. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile est à rejeter comme non fondée. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout re