Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 février 2024 tranche, de manière interlocutoire, une question de conflit de lois en matière de crédit à la consommation. Le juge luxembourgeois retient que le contrat de prêt, conclu entre une société de droit belge et deux co-emprunteurs, est régi par le droit belge en application de l'article 3 du règlement Rome I, dès lors que la clause de choix de loi insérée dans les conditions générales (« régi par le droit belge et plus particulièrement par le chapitre 1er du titre 4 du livre VII du Code de droit économique ») n'a pas été contestée dans sa validité et que la défenderesse n'a pas étayé la prétendue protection impérative que lui assurerait la loi luxembourgeoise. La décision illustre la place que conserve l'autonomie de la volonté en matière de contrats de consommation, sous réserve de la protection des dispositions impératives de la loi de la résidence habituelle prévue à l'article 6 du même règlement. Elle souligne aussi la charge de l'argumentation pesant sur le consommateur qui entend écarter le choix opéré par les parties, ainsi que les exigences procédurales attachées au jugement rendu à l'égard d'un défendeur défaillant. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 6 mai 2022, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a fait assigner deux personnes physiques, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aux fins de voir prononcer la résiliation d'une convention de prêt conclue le DATE1.), et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 17.245 euros, comprenant un solde contractuel de 15.991 euros assorti d'intérêts conventionnels et une indemnité forfaitaire de 1.254 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le contrat portait sur un montant total de 22.470 euros, remboursable par cinquante-neuf mensualités de 260,75 euros, la première échéance étant fixée au DATE3.) sur un principal de 19.500 euros. Le contrat avait été conclu avec une société de droit belge, la demanderesse ayant été subrogée ou venant aux droits de cette dernière, les pièces du dossier ne permettant pas de trancher ce point à ce stade. PERSONNE1.), réassigné par exploit du 1er juillet 2022 en application de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Le jugement est donc rendu réputé contradictoire à son égard. PERSONNE2.), qui a comparu, invoque l'application de la loi luxembourgeoise. Le juge a ordonné une clôture limitée à la question de la loi applicable, les parties ayant sollicité un jugement interlocutoire sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir quelle loi régit le contrat de crédit à la consommation litigieux : la loi belge choisie par les parties, ou la loi luxembourgeoise de la résidence habituelle du consommateur, invoquée au titre de la protection impérative. Le tribunal rappelle d'abord le cadre normatif. Le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I), applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, régit le contrat litigieux. Selon l'article 3, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties », le choix pouvant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Le juge précise que ce choix n'a pas nécessairement à figurer dans une clause écrite explicite et peut se déduire de l'ensemble des stipulations, de l'environnement économique ou des relations habituelles des parties, en s'appuyant sur la doctrine luxembourgeoise relative à la Convention de Rome de 1980. En l'espèce, l'article 16 du contrat, intitulé « Droit applicable », désigne expressément le droit belge et, plus précisément, le chapitre 1er du titre 4 du livre VII du Code de droit économique. La défenderesse ne contestait pas avoir signé les conditions générales portant son paraphe et sa signature. Le tribunal relève que la défenderesse se bornait à invoquer, sans autres développements, la protection que lui assurerait la loi luxembourgeoise au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement, sans identifier les dispositions impératives de cette loi qui seraient plus favorables et dont elle serait privée. Faute d'argumentation précise, le juge retient l'application de la loi belge. Sur le plan procédural, le jugement rappelle que le juge statuant à l'égard d'un défendeur défaillant ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée (article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile), ce qui implique un examen s