## Synthèse doctrinale Par un jugement du 20 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, se prononce sur la validité d'une saisie-arrêt pratiquée par deux indivisaires sur le fondement de deux décisions judiciaires antérieures, l'une de première instance et l'autre d'appel, qui avaient reconnu le principe d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts en réservant leur liquidation. La décision rappelle que la phase conservatoire de la saisie-arrêt ne suppose pas un titre exécutoire définitif, qu'un titre judiciaire non coulé en force de chose jugée peut suffire, et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier si le titre invoqué autorisait valablement la saisie. Elle s'inscrit ainsi dans la lignée de la distinction entre phase conservatoire et phase exécutoire et précise la notion de titre au sens des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal, qui refuse la jonction avec l'instance en liquidation de l'indivision, opère en outre une distinction essentielle entre l'existence de la créance, qui doit être certaine, et son quantum, dont la liquidation peut être différée. *Note : le texte fourni est tronqué à l'issue des motifs relatifs à l'ordonnance présidentielle ; le dispositif définitif, la solution précise sur la validation et les demandes reconventionnelles ne figurent pas dans le texte transmis et ne sont donc pas analysés ici.* ## I. Faits et procédure Deux indivisaires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont obtenu deux décisions judiciaires contre PERSONNE3.) : un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du DATE1.), la condamnant au paiement de 6.994,04 euros à titre de dommages et intérêts et ayant dit fondée en principe la demande tendant à la mise à sa charge, au profit de l'indivision, d'une indemnité d'occupation à compter du DATE6.), avec réserve de liquidation ; et un arrêt de la Cour d'appel du DATE2.), ayant confirmé le jugement, reçu une demande additionnelle en dommages et intérêts, dit cette demande fondée en principe jusqu'à la date de l'arrêt et réservé sa liquidation. Sur ce fondement, les demandeurs ont fait pratiquer, le 12 décembre 2022, une saisie-arrêt entre les mains du notaire PERSONNE4.) pour un montant de 156.432,99 euros, dénoncée au débiteur saisi avec assignation en validation. Une requête antérieure tendant à obtenir une autorisation présidentielle de saisie sur le fondement de l'article 694 du Nouveau Code de procédure civile avait été rejetée, le président ayant estimé que les requérants disposaient d'un titre. La défenderesse soulève l'irrégularité de la saisie, l'absence de condamnation pécuniaire liquide, l'irrecevabilité de la demande en condamnation (déjà formulée dans une autre instance), le caractère incertain et non exigible des créances, et forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive. Les demandeurs contestent ces moyens, invoquent l'estoppel et sollicitent la liquidation de l'indemnité à 123.701,96 euros et des dommages et intérêts à 32.731,03 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une saisie-arrêt peut-elle être validée lorsqu'elle est fondée sur des décisions judiciaires qui reconnaissent le principe d'une créance mais en réservent la liquidation, et la créance ainsi fondée satisfait-elle aux exigences de la saisie conservatoire ? **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord que la saisie-arrêt suppose une créance susceptible de faire l'objet de la saisie et que le saisissant doit justifier de sa qualité de créancier dans l'exploit, par un titre ou par une autorisation judiciaire (articles 693 et 694 NCPC). Il distingue la phase conservatoire, qui rend indisponibles les avoirs du débiteur entre les mains du tiers, de la phase exécutoire, tendant au paiement. Le tribunal retient que les titres authentiques visés par l'article 693 comprennent les décisions de justice, peu important qu'elles soient rendues en référé ou au fond, susceptibles de recours ou en faisant l'objet. Il n'est donc pas nécessaire que le titre soit déjà revêtu de l'autorité de chose jugée au stade conservatoire. Il appartient en revanche au juge de la validité d'apprécier si le titre pouvait valablement fonder la saisie. Appliquant ces principes, le tribunal constate que les décisions produites reconnaissent une condamnation de principe, identifient une créance certaine dans son principe, et que seul son quantum reste à liquider. L'ordonnance présidentielle ayant rejeté la requête