Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 20 février 2024, a jugé qu'il était territorialement incompétent pour connaître d'une action en contestation de paternité formée par une mère agissant au nom de son enfant mineur contre un ancien conjoint domicilié en Belgique, en l'absence de tout texte de droit de l'Union, de convention internationale ou d'accord bilatéral applicable à la filiation. Faute de règle spéciale, le juge applique le droit commun de la compétence internationale, qui s'aligne sur la compétence territoriale interne et désigne en principe le domicile du défendeur (article 28 du Nouveau Code de procédure civile). La solution retient deux enseignements. D'une part, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un critère de détermination de la compétence juridictionnelle internationale, ce qui écarte l'argument tiré de la commodité pour l'enfant résidant au Luxembourg. D'autre part, le caractère relatif de la compétence ratione loci impose que l'exception d'incompétence soit soulevée in limine litis, ce que fit le ministère public, de sorte que le défaut du défendeur ne vaut pas acceptation tacite de la juridiction saisie. Le jugement rejette également les autres moyens de recevabilité, retient la régularité de la signification par dépôt en Belgique et statue par défaut. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 7 octobre 2022, PERSONNE1.), agissant en son nom propre et pour le compte de son fils mineur PERSONNE2.), né le DATE1.), a assigné PERSONNE3.) et le ministère public devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la constatation de la non-paternité de PERSONNE3.), sur la base de pièces ou d'un examen génétique, ainsi que la mention du jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Selon la demanderesse, la relation conjugale avec PERSONNE3.), marquée par plusieurs séparations et deux divorces, n'aurait pas permis de conception pendant la période légale, l'enfant étant issu d'une relation avec PERSONNE4.), avec lequel elle s'est ensuite mariée. Le défendeur, résidant en Belgique, n'a pas constitué avocat. L'assignation lui a été signifiée en Belgique par l'huissier de justice bruxellois selon la procédure de dépôt prévue à l'article 38 du Code judiciaire belge, après que la remise à personne ou à domicile a échoué. Le ministère public a soulevé l'incompétence du juge luxembourgeois, au motif que les parties, de nationalité belge, s'étaient mariées et avaient vécu en Belgique, de sorte que la loi belge régissait la présomption de paternité, et, subsidiairement, la forclusion de l'action au regard de l'article 318, paragraphe 2, du Code civil belge. La demanderesse a répliqué que les règles de compétence territoriale seraient relatives, que l'intérêt de l'enfant, résidant au Luxembourg, commanderait de retenir la compétence, et que la forclusion ne saurait être opposée à une action exercée au nom d'un mineur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : celle de la régularité de la signification et de la recevabilité de la demande, d'une part, et celle de la compétence juridictionnelle internationale en matière de filiation, d'autre part. Sur le premier point, le tribunal relève que la signification par dépôt au domicile belge du défendeur est conforme à l'article 38, paragraphe 1, du Code judiciaire belge, et que le règlement (CE) n° 2020/1784, qui organise les transmissions entre États membres, a été respecté. Le délai de comparution, majoré du délai de distance de quinze jours prévu par l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile, a été observé. Le juge peut donc statuer par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du même code. Sur le second point, le tribunal constate l'absence de réglementation de l'Union, de convention ou d'accord international en matière de filiation, ce qui conduit à appliquer le droit commun. Il énonce que la compétence juridictionnelle internationale « ne se détermine pas en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant », et qu'elle suit les règles de compétence territoriale interne. Le principe étant celui du domicile du défendeur, le tribunal relève que la compétence ratione loci est relative et que l'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute autre exception ou défense (article 260 du Nouveau Code de procédure civile). Le défaut de comparution du défendeur ne peut être assimilé à une acceptation tacite des débats, et le ministère public ayant soulevé l'incompétence in limine litis, celle-ci doit être accueillie. Le tribunal se déclare dès lors territorialement incompétent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la loi applicable ni celle de la forclusion. ## III.