Le jugement n° 421/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 20 février 2024, illustre la mise en œuvre de l'article 631-3 du Code de procédure pénale en matière de sursis probatoire. Saisi d'une demande de révocation pour non-exécution des conditions d'un sursis assorti d'une obligation de traitement psychiatrique, le tribunal constate la violation avérée de deux conditions, mais refuse la révocation au regard des efforts actuels du prévenu et de l'absence de nouvelle condamnation. Il use alors de la faculté de modification des conditions prévue par les articles 631-1 et 631-3, en autorisant le suivi psychiatrique auprès d'un praticien établi en Allemagne. La décision met en lumière le caractère finaliste du sursis probatoire, conçu comme instrument de réinsertion plutôt que de sanction automatique. Elle soulève néanmoins une question d'équilibre entre l'exigence d'effectivité des obligations du probationnaire et la souplesse nécessaire à son insertion, notamment lorsque celui-ci réside de fait à l'étranger. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1707/2021 du 15 juillet 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à vingt-quatre mois d'emprisonnement, intégralement assortis du sursis probatoire pour un délai d'épreuve de cinq ans. Ce sursis était subordonné à trois obligations : suivre un traitement psychiatrique auprès d'un médecin-psychiatre agréé au Grand-Duché de Luxembourg, adresser tous les six mois un rapport médical au Procureur Général d'État, et s'abstenir de tout contact avec deux personnes désignées. Le Service Central d'Assistance Sociale, par plusieurs rapports d'évolution (2 décembre 2021, 10 mai 2022, 3 octobre 2022, 5 juin 2023), a relevé que le prévenu n'avait pas entamé le suivi psychiatrique dans le délai d'un mois imparti. Il ne s'était présenté qu'à deux rendez-vous auprès du Dr PERSONNE5.), en avril et septembre 2022, et avait manqué les consultations suivantes fixées en février et mars 2023. Le prévenu n'avait par ailleurs transmis aucun rapport médical au Procureur Général d'État. Saisi sur réquisitions du Ministère Public par citation du 11 janvier 2024, le tribunal a entendu l'agent de probation, qui a confirmé ces constats, tout en relevant la méfiance du prévenu envers les praticiens luxembourgeois et son recours à un psychiatre allemand exerçant au Luxembourg, dont les disponibilités étaient toutefois réduites. Le mandataire du prévenu a sollicité la modification de la première condition afin de l'autoriser à consulter un psychiatre exerçant en Allemagne, pays où son client résidait alors de fait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, la violation des conditions du sursis justifiait-elle sa révocation ; d'autre part, le tribunal pouvait-il, à la place, en modifier les conditions. Sur le premier point, le tribunal constate que les deux premières conditions n'ont pas été respectées, ce qui réalise les conditions de la révocation sollicitée. Il rappelle toutefois le cadre légal : aux termes de l'article 631-3 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées au cours du délai d'épreuve, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis afin de faire ordonner l'exécution de la peine ; mais la juridiction peut également ne pas révoquer le sursis et l'assortir de nouvelles conditions. L'article 631-1 autorise, au cours du même délai, la modification, l'aménagement ou la suppression des conditions, sur réquisition du ministère public ou à la requête de l'intéressé. Le tribunal retient deux éléments d'appréciation favorables au prévenu : l'absence de toute nouvelle condamnation depuis le jugement de 2021 et sa volonté, manifestée à l'audience, de se soumettre à un suivi psychiatrique en Allemagne. Il estime qu'une révocation compromettrait les efforts de réinsertion engagés. Il décide en conséquence de ne pas révoquer le sursis, et d'adapter la première condition en autorisant un suivi auprès d'un psychiatre agréé au Grand-Duché « ou en Allemagne », les autres obligations demeurant inchangées. Le prévenu est par ailleurs condamné aux frais de la poursuite, liquidés à 67,32 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision éclaire le rôle du juge de l'application de la probation dans le système luxembourgeois. Le sursis prob