Il est rappelé que le texte fourni est une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur ce texte. Par une ordonnance de référé du 20 février 2024, le juge des référés luxembourgeois ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise destinée à établir l'état d'avancement des travaux réalisés par une société en faillite avant le jugement déclaratif. La décision illustre la fonction probatoire du référé-expertise, qui permet de conserver ou d'établir des éléments de fait sans trancher le fond du litige, lequel est expressément renvoyé à qui de droit. Le juge y souligne l'importance de la contradiction, puisque les défenderesses ayant comparu ne s'opposent pas à la mesure, tandis que les sociétés défaillantes sont jugées contradictoirement à leur égard en application de l'article 84 du NCPC. Le dispositif précise la mission de l'expert, l'avance de provision, le délai de dépôt du rapport et la portée des réserves formulées par certaines parties. L'exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel et sans caution. L'ordonnance présente ainsi un intérêt pratique tenant à la délimitation de l'objet de l'expertise dans un contexte de faillite et de litige sur des travaux de construction. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 8 décembre 2023, le curateur de la faillite d'une société à responsabilité limitée, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg à la date du DATE1.), a fait assigner plusieurs sociétés intervenues sur un chantier, aux fins d'obtenir une mesure d'instruction. La société en faillite avait conclu avec une société anonyme un contrat de construction daté du DATE2.). Les sociétés SOCIETE3.) S.àr.l. et SOCIETE4.) S.àr.l. ont été réassignées le 28 décembre 2023 conformément à l'article 84 du NCPC. Elles n'ont pas comparu à l'audience du 22 janvier 2024, où la cause a été plaidée et mise en délibéré. Au cours des débats, le demandeur a déclaré renoncer à obtenir l'arrêt des travaux litigieux, ainsi qu'à voir ordonner à certaines sociétés d'intervenir sur le chantier. Les sociétés SOCIETE2.) S.A., SOCIETE5.) S.àr.l. et SOCIETE6.) S.A. ont déclaré qu'elles assisteraient aux opérations d'expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si, au vu des éléments du dossier, une expertise pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article 350 du NCPC, alors que le fond du litige n'était pas tranché et que plusieurs défendeurs contestaient implicitement la portée de la mesure en la subordonnant à des réserves. Le juge retient que « au vu des éléments du dossier il y a lieu de déclarer la demande en expertise fondée sur base de l'article 350 du NCPC », observation renforcée par l'absence d'opposition des sociétés SOCIETE2.) S.A., SOCIETE5.) S.àr.l. et SOCIETE6.) S.A. Il constate en outre que les défenderesses défaillantes ont été régulièrement assignées et réassignées, ce qui justifie que la décision soit rendue contradictoirement à leur égard en application de l'article 84 du NCPC. Sur le plan de la mission, l'expert est chargé de concilier les parties si possible, sinon de rédiger un rapport écrit, détaillé et motivé. Il doit dresser un état des lieux des travaux réalisés avant le jugement de faillite, établir leur pourcentage d'avancement par rapport au contrat de construction, et recueillir tous renseignements utiles auprès des parties concernées, notamment sur les travaux postérieurs au jugement déclaratif. La délimitation temporelle de la mission, centrée sur la période antérieure à la faillite, traduit le souci de circonscrire l'objet de l'expertise aux faits pertinents pour la masse. Le juge prévoit par ailleurs une avance de 2.000 euros à valoir sur les honoraires, un contrôle de leur dépassement, un mécanisme de remplacement de l'expert, un dépôt du rapport au plus tard le 20 novembre 2024, ainsi que l'exécution provisoire sans caution. Il réserve enfin les droits des parties, les dépens et les frais d'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme le rôle du référé-expertise comme instrument de conservation et d'établissement de la preuve, indépendant de toute décision au fond. Le renvoi « au principal » aux parties, « à se pourvoir devant q