Une ordonnance de référé rendue le 20 février 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre le régime de l'expertise probatoire in futurum prévu à l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Saisi par un acquéreur d'un immeuble affecté, selon lui, de désordres et de malfaçons, le juge retient qu'il ne peut, à ce stade et au vu des éléments du dossier, exclure a priori une responsabilité contractuelle ou délictuelle des vendeurs successifs ni de leur auteur commun, et qu'un intérêt probatoire légitime est caractérisé. Il ordonne en conséquence une expertise détaillée, sans trancher le fond, en renvoyant les parties à se pourvoir au principal, et en prenant soin de donner acte aux défendeurs de ce qu'ils assisteront aux opérations sous réserve de tous droits. La décision est remarquable par la sobriété de son raisonnement : elle s'attache à la seule vraisemblance d'un litige futur, sans préjuger de l'imputabilité des désordres, et par la précision de la mission confiée à l'expert, qui couvre tant le constat que l'évaluation chiffrée des remèdes et des moins-values. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier signifié le 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait assigner en référé PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. Le demandeur avait acquis un immeuble situé à ADRESSE7.) auprès de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), lesquels ne l'avaient eux-mêmes acquis que deux ans plus tôt de la société SOCIETE2.). L'objet de la demande était l'organisation d'une mesure d'instruction portant sur des désordres et malfaçons prétendument affectant le bien. L'affaire a été plaidée à l'audience publique ordinaire des référés du 22 janvier 2024, la partie demanderesse étant représentée par Maître Max MULLER, les défendeurs par Maître Grégori TASTET. Le juge des référés, Frédéric MERSCH, vice-président, siégeant en remplacement du président, a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire du 20 février 2024, le greffier étant Loïc PAVANT. Les défendeurs contestaient, pour leur part, toute responsabilité à leur égard, en soutenant en substance que la demande n'était pas fondée. Le juge n'a pas eu à se prononcer sur le bien-fondé d'un tel moyen au fond, mais a écarté, à titre provisoire, l'idée d'une exclusion a priori de leur responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était, en substance, la suivante : une mesure d'expertise peut-elle être ordonnée à titre probatoire, avant tout procès au fond, lorsque le demandeur allègue des désordres affectant un immeuble acquis et que les défendeurs, anciens propriétaires ou vendeurs successifs, pourraient être recherchés à raison de ces désordres ? Le juge répond par l'affirmative, en deux temps. Il relève d'abord qu'au vu des éléments du dossier il ne saurait « écarter, a priori, toute responsabilité de nature contractuelle, respectivement délictuelle » des défendeurs à l'égard du demandeur. Cette formule, qui mérite attention, ne retient pas une responsabilité ; elle constate seulement qu'une telle responsabilité n'est pas manifestement exclue, ce qui suffit à fonder l'intérêt de la mesure. Il retient ensuite que le demandeur justifie d'un « intérêt probatoire légitime au sens de l'article 350 du NCPC », ce qui conduit à faire droit à la demande d'expertise. La mission confiée à l'expert Steve Etienne MOLITOR est détaillée et englobe l'état des lieux, l'identification des corps de métier intervenus, la comparaison entre commandes et prestations réalisées, la remise de la documentation technique des équipements, la description des vices et malfaçons (notamment en façade et concernant la piscine), l'examen de leurs causes, la proposition de remèdes et l'évaluation de leur coût ou de la moins-value. Le juge autorise l'expert à recueillir tous renseignements utiles, y compris auprès de tiers, fixe une provision de 2.000 euros à la charge du demandeur, prévoit le remplacement de l'expert en cas d'empêchement et fixe la date limite de dépôt du rapport au 22 octobre 2024. Il donne acte aux défendeurs de leur participation aux opérations « sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité », ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, et réserve les droits des parties ainsi que les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'insc