Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 18/25 chap rendu le 21 février 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg. Il convient de relever que l'intitulé fourni mentionne une date de décision du 21 février 2024 et un numéro « 18 (CACHAP) », alors que le texte intégral reproduit indique le 21 février 2025 et le numéro 18/25 chap ; ces divergences de métadonnées sont signalées ici et le commentaire s'appuie sur le texte intégral. La décision confirme le rejet, par la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, d'une demande de transfèrement d'un condamné du Centre pénitentiaire de Luxembourg vers le Centre pénitentiaire de Givenich, au motif que la demande était prématurée. Elle illustre la latitude dont dispose le ministère public dans l'appréciation des modalités d'exécution de la peine privative de liberté, tout en réaffirmant que la prise en considération des antécédents judiciaires doit être justifiée par la personnalité du condamné et l'évaluation de son risque de récidive, et non assimilée à une nouvelle sanction. La juridiction rejette également la demande de comparution personnelle, faute de motifs pertinents avancés. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité portugaise, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis le 15 novembre 2024 en exécution d'une peine de réclusion criminelle de huit ans, dont cinq ans assortis d'un sursis simple, prononcée pour des faits de viols commis sur deux mineures de moins de seize ans, hors d'état de donner un consentement libre et de s'opposer. Par décision du 14 février 2025, notifiée le 17 février suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a refusé de faire droit à sa demande de transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Givenich. Le requérant a formé un recours par voie électronique le 18 février 2025, par l'intermédiaire de son mandataire. Il soutenait que la demande avait été rejetée à tort comme prématurée, que la décision reprenait à nouveau ses antécédents judiciaires, constituant selon lui une seconde peine, et il sollicitait sa comparution à une audience. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, concluait au rejet du recours. Il relevait que la décision était suffisamment motivée, que la précédente infraction liée aux stupéfiants pouvait être évoquée dans l'appréciation de la personnalité du requérant, et que celui-ci avait fait l'objet, dès son arrivée au centre, d'une sanction disciplinaire pour consommation de stupéfiants, incompatible avec un régime semi-ouvert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le refus de transfèrement, fondé sur la personnalité du condamné et notamment sur ses antécédents, consacrait une double peine ou relevait légitimement de l'appréciation des modalités d'exécution. D'autre part, il fallait apprécier le bien-fondé de la demande de comparution personnelle. La Chambre rappelle la recevabilité du recours sur le fondement des articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, qui attribuent compétence à la Chambre de l'application des peines pour connaître des recours formés contre les décisions du Procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines, ainsi que le respect des conditions de forme et de délai prévues par les articles 698 (1) et 698 (3) du même code. Sur le fond, elle s'appuie sur l'article 673 (2) du Code de procédure pénale, aux termes duquel le Procureur général d'État tient compte, pour l'application des modalités de la peine, notamment de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts d'insertion, de la prévention de la récidive et du risque réel de fuite. Elle se fonde également sur l'article 680 (2), qui autorise le transfèrement vers le régime semi-ouvert lorsque les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Le raisonnement retient plusieurs éléments concordants : une décision du Tribunal de police de Diekirch du 24 octobre 2023 relative à une infraction à la législation sur les stupéfiants, dont la prise en compte est justifiée par l'évaluation globale de la personnalité ; l'absence de prise de conscience suffisante de la responsabilité du requérant dans les viols, relevée par les rapports du service de probation, qui pointent un attrait pour les jeunes filles et la nécessité d'un travail d'introspection préalable à toute réinsertion effective ; l'absence d'effort financier pour acquitter les frais de justice ; enf