Les conditions de la garantie légale de conformité en droit de la consommation luxembourgeois sont rappelées avec netteté par la Cour supérieure de justice dans cet arrêt du 21 février 2024 (n° 25/24, CAL-2023-00415), qui apporte deux enseignements substantiels. D'une part, la présomption d'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance, posée par l'article L.212-6 du Code de la consommation pour les défauts apparaissant dans les six mois, ne peut être renversée par le professionnel que par une preuve contraire positive ; en l'espèce, la vérification du bien par un contrôle technique et des révisions antérieures à la vente ne suffit pas à écarter la relation causale entre un accident préalable, mal réparé, et les désordres constatés. D'autre part, la cour affirme que la demande en résolution, emportant option du consommateur pour la restitution du bien et du prix, comprend nécessairement la restitution du bien acquis, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en appel. Elle ordonne en conséquence la réouverture de l'instruction afin que les parties s'expliquent sur les modalités de cette restitution. L'arrêt se situe ainsi au croisement de la réception du défaut de conformité, de la charge de la preuve et de la cohérence procédurale de l'action en résolution. ## I. Faits et procédure Par facture du 29 juin 2017, PERSONNE2.) a acquis auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile exerçant sous l'enseigne SOCIETE1.), un véhicule d'occasion de marque Porsche Boxster S, pour le prix affiché de 35.400 euros. Peu après la délivrance, l'acquéreur a constaté de sérieux problèmes de décélération rendant le véhicule impropre à une conduite sûre. Saisi par exploit du 6 décembre 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 2 mars 2023, prononcé la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur sur le fondement de l'article L.212-5 du Code de la consommation, et condamné ce dernier à restituer le prix ainsi qu'à rembourser divers frais, tout en rejetant plusieurs demandes accessoires, notamment au titre de la garantie de 600 euros, des frais de location d'un véhicule de remplacement et du véhicule BMW remis en reprise. PERSONNE1.) a interjeté appel le 29 mars 2023. À titre principal, il soutenait avoir renversé la présomption de l'article L.212-6, les défauts étant selon lui survenus postérieurement à la vente ; à titre subsidiaire, il sollicitait la restitution du véhicule et contestait l'indemnisation du préjudice moral. L'intimé a formé appel incident, tendant au relèvement des montants alloués, et a opposé à la demande de restitution son caractère prétendument nouveau. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord saisie de la question de savoir si le professionnel peut renverser la présomption d'antériorité du défaut de conformité en invoquant des contrôles techniques favorables et des révisions effectuées avant la vente. Elle devait ensuite déterminer si la demande de restitution du bien, formulée à titre subsidiaire par le vendeur, constituait une prétention nouvelle en appel au sens des règles de procédure applicables. Sur le premier point, la cour rappelle que la conformité du bien s'apprécie au regard des critères de l'article L.212-4 du Code de la consommation et que le professionnel répond des défauts existant lors de la délivrance (article L.213-3). Constatant qu'un défaut de conformité, rendant le véhicule impropre à la circulation, avait été relevé dans les trois mois suivant la vente, elle en déduit la présomption légale d'existence au jour de la délivrance. Pour écarter la preuve contraire avancée par le vendeur, elle relève que celui-ci reconnaissait l'existence d'un accident antérieur à la vente sans justifier des diligences accomplies pour s'assurer de la bonne réparation de ses suites, et que le rapport d'expertise établissait que les défauts provenaient de réparations non conformes aux règles de l'art effectuées après cet accident. Le contrôle KÜS et les révisions invoquées ne pouvaient, dans ces conditions, infirmer cette relation causale. La cour écarte enfin le moyen tiré de la connaissance du défaut par l'acquéreur, au motif que celui-ci pouvait légitimement ignorer le caractère défectueux des réparations et l'inaptitude ultérieure du véhicule. Sur le second point, la cour juge que le choix du consommateur de rendre le bien et de se faire restituer le prix, exercé par la demande en résolution, emporte nécessairement restitution du bien acquis. Cette restitution étant intrinsèquement comprise dans la résolution, la demande du vendeur n'est pas nouvelle et est recevable. Faute de prise de position suffisante des parties sur ce point, la cour révoque l'