Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-21, n° 27-JAF (CAL-2023-00737)

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condamné à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.200 euros à partir du 24 août 2020. Appréciation de la Cour PERSONNE1.) critique le jugement en ce qu’il a été condamné au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel au motif que PERSONNE2.) se trouvait dans un état de besoin. Il soutient qu’elle dispose de ressources et de revenus suffisants pour subvenir à ses propres besoins. Il argumente que PERSONNE2.) vivrait au Portugal où elle serait aidée par sa famille. Elle ne ferait pas état de charges incompressibles, de sorte qu’elle pourrait aisément vivre du capital d’environ 100.000 euros qu’elle se serait vu attribuer dans le cadre du partage de la communauté de biens ayant existé entre parties. PERSONNE1.) donne encore à considérer que les parties sont propriétaires d’un immeuble commun au Portugal qui sera mis en vente. Il soutient que depuis 2017, PERSONNE2.) n’a effectué aucune démarche en vue de trouver un travail rémunéré, ne serait-ce qu’à temps partiel, que ce soit au Luxembourg ou au Portugal. Par décision du 24 mars 2023, le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale (ci-après CASS) aurait par ailleurs rejeté le recours de PERSONNE2.) contre une décision de la Commission médicale qui lui a refusé la qualité de salariée handicapée PERSONNE2.) réplique quant au principe d’allocation d’une pension alimentaire à titre personnel que le juge aux affaires familiales a fait une exacte appréciation de sa situation professionnelle et de son état de santé pour retenir qu’elle se trouvait dans un état de besoin. Elle expose avoir travaillé comme femme de ménage jusqu’en 2017. Elle aurait ensuite été victime de deux accidents de travail. Son état de santé actuel ne lui permettrait plus de travailler comme femme de ménage et de subvenir à ses propres besoins. Elle n’aurait pas bénéficié d’indemnités de chômage et se serait également vu refuser le bénéfice du revenu d’inclusion sociale, au motif qu’elle serait copropriétaire d’un immeuble au Portugal. PERSONNE2.) conteste habiter au Portugal. Elle s’y rendrait cependant régulièrement pour obtenir de l’aide de sa famille. Contrairement aux dires de PERSONNE1.), elle ne travaillerait pas dans le restaurant exploité par sa sœur au Portugal. Elle ne disposerait pas de qualifications professionnelles. Au vu de son âge, de ses problèmes de santé établis par les certificats médicaux

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produits en cause en cause, ensemble avec ses difficultés linguistiques, ses chances de retrouver un travail rémunéré sur le marché du travail seraient minimes. L’attestation de témoignage par laquelle PERSONNE1.) entendrait prouver qu’elle travaille dans ce restaurant serait à rejeter pour lui avoir été communiquée la veille de l’audience. Il convient de rappeler que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 4 novembre 2020. Ce jugement a été signifié à PERSONNE1.) le 27 novembre 2020, de sorte que, conformément à l’article 238 du Code civil, il a acquis force de chose jugée à partir du 7 janvier 2021. En demandant un secours alimentaire à titre personnel à partir du 24 août 2020, PERSONNE2.) s’est ainsi référée implicitement, mais nécessairement, à deux périodes différentes, l’une antérieure et l’autre postérieure au divorce. La demande de PERSONNE2.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel pour la période allant du 24 août 2020 au 6 janvier 2021 est à toiser au regard des articles 208 et 212 du Code civil, ces deux textes dérivant du devoir de secours entre époux. En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 du Code civil et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du créancier. L’article 208 du Code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Pour la période postérieure au 7 janvier 2021, la demande afférente de PERSONNE2.) est à analyser au regard des articles 246, 247 et 248 du Code civil. L’article 246 dudit Code dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ». Selon l’article 247 du Code Civil, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le

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temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Il résulte, en effet, des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales que, si le principe a été maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement comme le minimum nécessaire à la survie. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins. Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à̀ mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de

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s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé. Aux termes de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. Etant donné que de l’attestation de témoignage dont se prévaut PERSONNE1.) a été communiquée la veille de l’audience, soit tardivement, elle est à écarter. PERSONNE2.) ne verse pas d’extraits bancaires pour établir que sa situation financière ne lui permet pas de subvenir à ses propres besoins. Elle ne fait pas état de frais de logement récurrents au Luxembourg. Elle se contente de verser la première page d’un certificat de résidence non daté établi par la Commune de ADRESSE4.) selon lequel elle habite à ADRESSE5.). Faute par PERSONNE2.) de verser la deuxième page dudit certificat, il n’est pas prouvé qu’elle y vit encore actuellement. Dans la mesure où elle n’est plus propriétaire d’un immeuble au Luxembourg et qu’elle ne fait pas état de frais d’hébergement, il peut être raisonnablement admis que PERSONNE2.) vit auprès de sa famille au Portugal. Selon le jugement entrepris, l’enfant commun, âgé de dix-huit ans, vit auprès de PERSONNE1.) depuis le 13 octobre 2022. Il résulte du décompte établi par le notaire Blanche MOUTRIER que, suite à la vente de l’immeuble commun dont les parties étaient propriétaires au Luxembourg, PERSONNE2.) a touché un montant de 92.751,62 euros. Elle ne fournit cependant pas de renseignement quant à l’utilisation de cette somme d’argent. Il n’est pas contesté que les parties sont encore propriétaires d’un immeuble au Portugal qu’elles souhaitent vendre. Pour prouver son état de santé et son incapacité de travail, PERSONNE2.) invoque des certificats médicaux établis par les docteurs PERSONNE4.), médecin-spécialiste en orthopédie, et PERSONNE5.), médecin spécialiste en médecine interne le 22 mai 2023. Le premier médecin atteste que « […] son état de santé est incompatible avec la reprise de ses activités professionnelles et elle peut être considérée comme personne invalide sur le marché du travail » tandis que le second médecin mentionne que « […], son IPP, calculée selon la méthode BALTAHAZAR, a une valeur de 88 %, de

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sorte qu’elle devrait être considérée comme invalide au sens de la loi ». Le médecin PERSONNE5.) se réfère à des rapports médicaux établis en 2021 dans lesquels il critique un rapport du docteur PERSONNE6.) proposant uniquement un taux d’IPP de 30 % dans le chef de PERSONNE2.) estimant que son taux d’incapacité est supérieur au taux précité. Il résulte encore des pièces versées en cause que PERSONNE2.) a introduit un recours contre une décision de la Commission médicale du 27 janvier 2021, qui a rejeté sa demande en reconnaissance de la qualité de salariée handicapée. Par jugement du 28 juillet 2021, le CASS a déclaré ce recours valable et a ordonné une expertise médicale par un médecin-conseil du CASS. L’expert commis retient, à l’issue d’une étude motivée et détaillée de l’état de santé de PERSONNE2.), un taux d’incapacité de travail dans son chef de 28 % au 20 novembre 2020. Il en conclut qu’elle ne subit pas, en raison des pathologies dont elle est atteinte, une diminution de sa capacité de travail de 30 % au moins, taux nécessaire pour pouvoir bénéficier du statut de salariée handicapée. PERSONNE2.) n’a plus comparu devant le CASS pour soutenir son recours. Par jugement du 24 mars 2023, rendu par défaut à son égard, le CASS a entériné les conclusions de l’expert et a déclaré le recours de celle-ci non fondé. A l’appui de son allégation que son état de santé ne lui permet plus de s’adonner à une activité rémunérée de femme de ménage, PERSONNE2.) invoque un document intitulé « PLA-Avis MédicalCapacité restante », dans lequel le docteur PERSONNE0.), médecin du travail auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi, du 25 février 2020, écrit : « […] Propositions de poste : travail administratif pur, mais vu les connaissances linguistiques, le niveau de formation, les restrictions, les maladies….., je ne peux pas formuler une proposition de poste réaliste uniquement capable de travailler sur un poste physique (bâtiment, jardinage, nettoyage, aide en cuisine….), mais son état de santé ne lui permet pas ces travaux. […] »

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S’il résulte certes des certificats médicaux versés par PERSONNE2.) ainsi que du document précité que son état de santé ne lui permet plus de s’adonner à une activité rémunérée de femme de ménage, il n’en demeure pas moins qu’elle ne s’est plus présentée devant le CASS suite à l’expertise ordonnée par cet organe pour réitérer les moyens invoqués à l’appui de son recours contre la décision de la Commission médicale qui lui a refusé le statut du travailleur handicapé. PERSONNE2.) n’a ainsi pas contesté les conclusions précitées de l’expert selon lesquelles elle ne subit pas, en raison des pathologies dont elle est atteinte, une diminution de sa capacité de travail de 30 % au moins, et selon lesquelles son taux d’incapacité de travail n’est que de l’ordre de 28 % au 20 novembre 2020. Il n’est par ailleurs pas soutenu qu’elle a introduit un de recours contre le jugement du CASS du 24 mars 2023. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE2.) n’a pas fait les démarches nécessaires pour se voir reconnaître le cas échéant le statut du travailleur handicapé lui permettant de bénéficier du revenu pour personnes gravement handicapées fixé au montant de 1.759,88 euros. En s’abstenant de se présenter devant le CASS, elle a volontairement abandonné un recours qui, s’il avait été déclaré fondé, lui aurait permis de bénéficier d’un revenu régulier. PERSONNE2.) n’a dès lors pas établi que c’est, pour des raisons indépendantes de sa volonté, qu’elle se trouve dans le besoin. Il s’y ajoute qu’elle s’est vu attribuer une somme de 92.751,62 euros suite à la vente d’un immeuble commun dont les parties étaient propriétaires au Luxembourg en date du 21 janvier 2021, et que les parties sont propriétaires d’un immeuble au Portugal qu’elles souhaitent vendre. Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un état de besoin dans son chef en ce qui concerne la période tant antérieure que postérieure au divorce, sans qu’il y ait lieu d’examiner la situation financière de PERSONNE1.). Le jugement du 3 juillet 2023 est partant à réformer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 200 euros par mois pendant une durée de huit ans et onze mois avec effet au 24 août 2020. L’appel principal est, par conséquent, à déclarer fondé tandis que l’appel incident est non fondé.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal fondé, réformant, dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel à partir du 24 août 2020 non fondée, partant, décharge PERSONNE1.) de la condamnation au paiement du montant de 200 euros à titre de secours alimentaire à titre personnel pour une durée de huit ans et onze mois à partir de cette date, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Cora MAGLO qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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