Par cet arrêt du 21 février 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg réaffirme, en matière de secours alimentaire entre ex-époux, que l'allocation d'une pension alimentaire à titre personnel suppose que le créancier établisse un état de besoin qui ne soit pas imputable à sa seule volonté. Elle rappelle que les articles 246 à 248 du Code civil, issus de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, ne consacrent pas un droit au maintien du niveau de vie antérieur au divorce, mais imposent à chaque conjoint de mobiliser ses ressources propres, ses capacités de travail et son patrimoine avant de solliciter une contribution de l'autre. La Cour censure ainsi l'appréciation du premier juge, en retenant que l'intimée n'a ni démontré l'impossibilité objective de subvenir à ses besoins, ni justifié de la gestion du produit de la liquidation de la communauté, et qu'elle a volontairement abandonné la procédure tendant à la reconnaissance de la qualité de salariée handicapée. La décision mérite attention en ce qu'elle précise la charge de la preuve et articule le régime post-matrimonial avec les exigences du devoir de secours entre époux. ## I. Faits et procédure Les parties ont contracté mariage au Portugal le 23 décembre 2011 et sont parents d'un enfant né en 2005. Saisi par l'époux d'une requête tendant notamment au prononcé du divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 4 novembre 2020, prononcé le divorce et ordonné la liquidation de la communauté de biens. La demande reconventionnelle de l'épouse tendant à l'allocation d'un secours alimentaire personnel de 1.200 euros mensuels à compter du 24 août 2020 avait été réservée. Par jugement du 3 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a condamné l'époux à verser à l'épouse une pension alimentaire à titre personnel de 200 euros par mois à compter du 24 août 2020, pour une durée de huit ans et onze mois. L'époux a régulièrement relevé appel, limité à la condamnation alimentaire, et sollicité sa décharge. L'épouse a formé appel incident aux fins d'obtenir une pension de 1.200 euros mensuels. Au soutien de sa position, l'appelant faisait valoir que l'intimée disposait de ressources suffisantes, qu'elle vivait au Portugal auprès de sa famille, qu'elle avait reçu près de 100.000 euros dans le cadre du partage, qu'elle n'avait accompli aucune démarche de recherche d'emploi depuis 2017, et que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait rejeté son recours tendant à la reconnaissance de la qualité de salariée handicapée. L'intimée contestait résider au Portugal, invoquait deux accidents du travail, une incapacité la privant de son activité de femme de ménage, l'absence d'indemnités de chômage et le refus du revenu d'inclusion sociale au motif de sa copropriété d'un immeuble portugais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : déterminer le régime juridique applicable à la demande de secours alimentaire selon qu'elle se rapporte à la période antérieure ou postérieure au divorce, et apprécier si l'épouse établissait un état de besoin justifiant l'octroi d'une pension. Sur le premier point, la Cour relève que le jugement de divorce, signifié le 27 novembre 2020, a acquis force de chose jugée le 7 janvier 2021 conformément à l'article 238 du Code civil. La demande doit donc être examinée, pour la période antérieure, au regard des articles 208 et 212 du Code civil, dérivant du devoir de secours entre époux, et, pour la période postérieure, au regard des articles 246 à 248 du même code. Cette bipartition, qui ne soulève pas de difficulté dans la mesure où l'objet de la dette demeure l'état de besoin du créancier, est fondée sur une lecture rigoureuse de la chronologie procédurale. Sur le fond, la Cour rappelle que les articles 246 et 247 confèrent au juge un pouvoir d'appréciation plus large que le seul état de besoin, en énumérant les critères de détermination des besoins et des facultés contributives. Elle souligne néanmoins que ces dispositions « ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce » et qu'elles exigent de chaque conjoint qu'il utilise ses ressources propres et fournisse un effort pour trouver un emploi adapté à ses capacités physiques et intellectuelles, à son âge et à la conjoncture. S'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 27 juin 2018, elle précise que les besoins ne se réduisent pas au minimum vital, mais peuvent tenir compte de la répartition des tâches et du mode