Le présent arrêt rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 21 février 2024 (n° CAL-2022-01010 du rôle) constate le désistement d'instance d'un père appelant d'un jugement du juge aux affaires familiales relatif à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement. Statuant en matière civile et sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour donne acte du désistement, le décrète « aux conséquences de droit » et met à la charge de l'appelant les frais et dépens de l'instance abandonnée. La décision, d'une portée procédurale limitée, ne tranche aucune question de fond relative à l'autorité parentale ou aux modalités d'hébergement des enfants communs. Elle illustre néanmoins l'effet extinctif attaché au désistement d'instance, qui met fin au litige sans que la juridiction ne se prononce sur le bien-fondé des prétentions, et met en lumière le régime de répartition des dépens qui en découle. ## I. Faits et procédure Les parties sont les anciens partenaires d'une union dont sont issus deux enfants mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Par jugement du 21 septembre 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a réglementé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père. Il a notamment fixé un hébergement un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures pendant les périodes scolaires, mis à la charge du père le trajet afférent à l'exercice de ce droit, organisé le partage des vacances scolaires et prévu une indemnité de 50 euros par jour et par enfant en cas d'annulation de l'hébergement par le père. Il a en outre donné acte à ce dernier de son engagement à communiquer à la mère son planning de travail, et rejeté la demande de cette dernière au titre de l'indemnité de procédure. Le père a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 13 octobre 2022. Par ordonnance du 29 décembre 2023, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Par courrier du 29 janvier 2024, le mandataire de l'appelant a transmis un acte de désistement d'instance signé par son client. À l'audience du 9 février 2024, le mandataire a réitéré cette volonté de désistement, et l'intimée a déclaré l'accepter. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, le désistement d'instance ayant été régulièrement formulé et accepté par l'intimée, il convenait de lui donner effet et d'en tirer les conséquences procédurales. La Cour retient que, l'appelant ayant réitéré à l'audience sa volonté de se désister de l'instance introduite par requête du 13 octobre 2022 et l'intimée ayant expressément accepté ce désistement, il y a lieu de faire droit à la demande. Le motif est bref et se limite à ce constat : la Cour ne recherche ni n'apprécie les motifs qui ont conduit l'appelant à renoncer à son recours, et ne se prononce pas sur la régularité au fond du jugement entrepris. Le dispositif opère une double distinction. D'une part, la Cour « donne acte » à l'appelant de son désistement, formule qui consacre le constat de la renonciation sans trancher le litige. D'autre part, elle le « décrète aux conséquences de droit », ce qui emporte l'extinction de l'instance d'appel et, corrélativement, la caducité de l'appel. Enfin, en application du principe selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens, elle condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance « par lui abandonnée ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle la distinction fondamentale entre le désistement d'instance, qui met fin au procès sans que le droit substantiel soit tranché, et le désistement d'action, qui abdique le droit lui-même. Seul le premier est en cause ici : le père ne renonce pas au droit de visite et d'hébergement en tant que tel, mais à la poursuite de son recours contre le jugement du juge aux affaires familiales. Le jugement de première instance demeure donc en vigueur, avec ses dispositions relatives à l'hébergement et aux indemnités d'annulation, et il pourra être exécuté dans les termes qu'il fixe. Le désistement constitue ainsi un mode d'extinction de l'instance dont les effets sont principalement procéduraux. Il présente un intérêt pratique pour le justiciable, en ce qu'il permet de mettre fin à un contentieux sans poursuivre une procédure dont l'issue n'apparaît plus souhaitée, mais il emporte une conséquence financière non négligeable, la charge des dépens.