Cet arrêt de la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 février 2024 en matière familiale, présente une portée doctrinale limitée mais procédurale instructive : il consacre la radiation de l'appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence des enfants mineurs et le droit de visite et d'hébergement d'un père, lorsque les deux parties concordent sur ce point à l'audience. La décision ne tranche aucune question de fond relative à l'autorité parentale, à la résidence ou à l'intérêt de l'enfant, mais illustre le régime de la radiation conventionnelle de l'instance d'appel, dont l'effet est de maintenir le jugement de première instance dans toutes ses dispositions. Elle rappelle, par ailleurs, que la fixation de modalités d'exercice de l'autorité parentale relève d'un contentieux où la volonté concordante des parties peut conduire à l'extinction de l'instance sans examen au fond, sous réserve du contrôle de l'intérêt de l'enfant qui demeure la considération primordiale du juge aux affaires familiales. ## I. Faits et procédure Les faits sont exposés de manière sommaire. Un couple, dont les membres sont de nationalité nigériane et résident au Luxembourg, est issu d'une union ayant donné naissance à trois enfants mineurs. Par jugement contradictoire du 7 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès de la mère. Il a organisé le droit de visite et d'hébergement du père selon un calendrier précis : un week-end sur deux en période scolaire, une répartition alternée des vacances scolaires selon la parité des années, la répartition des fêtes des mères et des pères, ainsi que l'obligation pour chaque parent de garantir une communication quotidienne entre 18 heures et 18 heures 30 avec l'autre parent. Le premier juge a rejeté la demande de l'appelant tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure et a ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours. Le père a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour le 19 juillet 2023, signifiée à la mère par exploit d'huissier du 27 juillet 2023. Il concluait, à titre principal, à la réformation du jugement en vue d'une résidence alternée des enfants, avec passage de bras le vendredi à la sortie des classes, et, à titre subsidiaire, à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement portant sur la moitié des vacances scolaires et sur une semaine sur deux en période scolaire, du mercredi à la sortie des classes au lundi. Par courriel du 5 décembre 2023, le mandataire de l'appelant a informé la Cour que l'affaire était à rayer. À l'audience des plaidoiries du 14 février 2024, les deux parties ont sollicité conjointement la radiation de la cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, les parties concordant sur la radiation de l'appel, il y avait lieu de prononcer celle-ci sans examen au fond de la contestation portant sur les modalités de résidence et de visite des enfants mineurs. La Cour y répond par l'affirmative. Elle relève que les conclusions des parties sont concordantes et qu'il y a lieu de leur faire droit. Le raisonnement est d'une grande économie : la Cour constate l'accord des parties sur la radiation, en déduit la nécessité de la prononcer, et ne développe aucune considération sur le fond, ni sur l'intérêt supérieur des enfants, ni sur la pertinence des prétentions respectives de l'appelant. Il convient de relever que la radiation, en matière d'appel, n'emporte pas l'extinction de l'action originaire mais seulement celle de l'instance d'appel ; le jugement entrepris demeure ainsi exécutoire, et il appartient aux parties, le cas échéant, de saisir à nouveau le juge compétent si l'évolution de la situation familiale le justifie. Sur le plan des dépens, la Cour laisse les frais et dépens de l'instance d'appel à la charge de la partie appelante, solution conforme au principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de l'instance qu'elle a introduite, la radiation étant en l'espèce assimilée à un désistement d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cette décision réside moins dans son dispositif que dans le cadre procédural qu'elle illustre. Elle confirme que, dans le contentieux familial, la radiation conjointe de l'appel est une voie admise, la Cour n'ayant pas à se prononcer sur le fond dès lors que les parties s'accordent. Cette solution, qui favorise la paix familiale et la réduction du contentieux, doit néanmoins être articulée avec la considération primordiale de l'intérêt de l'enfant, principe directeur du droit luxembourgeois de