Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 février 2024 sous le numéro 38/24, s'inscrit dans le contentieux de l'exercice du droit de visite d'un parent séparé, lorsque celui-ci a été organisé sous forme encadrée par un service spécialisé. Il précise l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la faculté de modification de l'article 378-2 du Code civil, ainsi que la manière de computer le délai d'intervention d'un service de rencontres médiatisées. La Cour retient que la suspension des visites par le service encadrant constitue un élément nouveau recevable, mais qu'elle valide, par réformation, une lecture téléologique du jugement de 2020 selon laquelle l'encadrement vise la protection des enfants et non l'apaisement des relations entre parents. Il en résulte que le délai de douze mois ne court qu'à compter de la première rencontre effective et se trouve suspendu pendant les périodes de suspension du service. La portée de la décision tient ainsi à la primauté de la finalité protectrice sur la lettre du dispositif dans l'appréciation des modalités de droit de visite. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-compagnons, sont les parents de deux enfants mineures, nées en 2016 et 2018. Par jugement du 13 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et a organisé le droit de visite du père par l'intermédiaire du Service Treff-Punkt, pour une durée de douze mois à compter du début de l'intervention de ce service, à l'issue de laquelle le père pouvait saisir à nouveau le juge. Le même jugement prévoyait, dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, un droit de visite provisoire ainsi que des contacts médiatisés par visioconférence, et fixait une contribution alimentaire au profit des enfants. Le jugement du 15 juillet 2022 a déclaré irrecevable la demande du père tendant à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement usuel. Les premières visites au sein du Service Treff-Punkt ont eu lieu le 20 décembre 2022. Le service a suspendu les visites à compter du 17 juin 2023, en raison de la réaction de la cadette, perturbée par les projets du père de voir les enfants en dehors du cadre institutionnel. Le 28 juin 2023, le père a introduit une nouvelle demande tendant à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires. Par jugement du 17 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la demande pour se heurter à l'autorité de chose jugée du jugement de 2020, mais a retenu que la suspension des visites et l'absence de contact depuis le 17 juin 2023 constituaient un élément nouveau rendant recevable la demande en ce qu'elle tendait à compléter la décision antérieure. Par jugement du 16 novembre 2023, il a désigné un avocat chargé de représenter la mineure, a maintenu la poursuite des visites encadrées et a fixé la continuation des débats. La mère a relevé appel de ces deux décisions le 24 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si la demande du père était recevable au regard de l'autorité de la chose jugée et de l'article 378-2 du Code civil, lequel permet de modifier ou de compléter à tout moment les décisions relatives à l'autorité parentale en cas de survenance d'un élément nouveau. La seconde portait sur le point de départ et le mode de computation du délai de douze mois prévu par le jugement de 2020. Sur la première question, la Cour confirme le jugement du 17 octobre 2023. Elle relève que la suspension des visites par le Service Treff-Punkt, indépendante de la volonté du père, rendait impossible l'exécution du jugement de 2020 et constituait dès lors un élément nouveau au sens de l'article 378-2. Elle précise que la recevabilité ainsi admise ne préjuge pas du caractère réaliste ou non de la demande au fond. Les dispositions du jugement du 17 octobre 2023 relatives à la recevabilité, à la reprise de l'instance et à la poursuite des visites encadrées n'ayant pas été critiquées, elles sont devenues définitives et échappent à son examen. Sur la seconde question, la Cour opère une lecture finaliste du jugement de 2020. Elle constate que l'encadrement n'avait pas pour objet d'aider les parents à mieux s'entendre, comme l'avait retenu le premier juge, mais de protéger les enfants, en raison de l'absence de logement du père et de la mésentente grave entre les parents. L'intervention du service devait permettre aux enfants de retrouver leur père dans un cadre sécurisant, en vue de préparer l'instauration d'un droit de visite usuel. Il en découle que le point de départ du délai