La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, rappelle dans cet arrêt du 21 février 2024 la distinction cardinale entre les jugements appelables immédiatement et ceux qui doivent attendre la décision sur le fond. Saisie d'un appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales qui, sur une demande de suppression de pension alimentaire, s'était borné à déclarer la demande recevable et à surseoir à statuer pour le surplus, elle juge l'appel irrecevable. Le critère retenu est purement formel : seul le dispositif importe, et non les motifs, fussent-ils décisoires. Un jugement ne tranche une partie du principal, susceptible d'appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, que s'il tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, lié le juge pour la suite de l'instance et ne permettant plus à celui-ci de revenir sur ce qu'il a décidé. La simple décision sur la recevabilité, assortie d'un sursis à statuer, ne satisfait pas à cette exigence. La solution, classique, mérite néanmoins d'être replacée dans le contexte particulier du droit familial, où les mesures alimentaires sont par nature révisables. ## I. Faits et procédure Une ancienne partie à une procédure de liquidation post-communautaire, PERSONNE2.), avait été condamnée, par jugement du 25 janvier 2023 confirmé par arrêt de la Cour du 28 juin 2023, à verser à son ex-épouse, PERSONNE1.), une pension alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois. Lors des plaidoiries devant la Cour, les parties avaient proposé de libérer 100.000 euros de part et d'autre sur les fonds bloqués auprès du notaire, ce dont la Cour avait tenu compte. Le 8 août 2023, PERSONNE2.) saisit le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête tendant à la suppression, sinon à la réduction, de la pension alimentaire. Par jugement contradictoire du 27 octobre 2023, ce magistrat déclara la demande recevable en la forme, déclara recevable la demande de suppression rétroactive totale, sinon celle de suppression pour une durée de 50 mois, sursit à statuer pour le surplus, fixa la continuation des débats et réserva les frais. PERSONNE1.) interjeta appel par requête déposée le 28 novembre 2023. Une ordonnance du 8 janvier 2024 délégua l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelante sollicitait la réformation du jugement et la déclaration d'irrecevabilité de la demande, faute d'élément nouveau, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'intimé se rapportait à la sagesse de la Cour sur la recevabilité de l'appel et concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la libération convenue des 100.000 euros plaçait les parties dans une situation différente de celle ayant conduit aux décisions antérieures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement qui, sur une demande de modification d'une pension alimentaire, se prononce uniquement sur la recevabilité de cette demande en réservant le surplus, constitue une décision susceptible d'appel immédiat. La Cour y répond par la négative, en procédant en trois temps. Elle rappelle d'abord le cadre légal : il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que sont immédiatement appelables les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, ainsi que ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Elle affirme ensuite que le critère de l'appelabilité est formel et s'attache à la seule rédaction du dispositif, sans égard aux motifs, en citant sa jurisprudence du 25 novembre 2009. Elle reprend enfin la définition jurisprudentielle de la décision sur une partie du principal, telle que dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt n° 83/14 du 27 novembre 2014, et la précision apportée par l'arrêt n° 146/2022 du 1er décembre 2022 : lorsque le juge se prononce sur la recevabilité d'une demande tout en réservant le surplus, il ne tranche ni le principal ni une partie de celui-ci, ni ne statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident mettant fin à l'instance. Appliquant ces principes, la Cour constate que le dispositif se limite à déclarer la demande recevable et à surseoir à statuer. Aucune question faisant partie de l'objet du litige n'est définitivement tranchée. Faute de décision appelable, l'appel est irrecevable.