Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 21 février 2024 rappelle, dans le contentieux de l'hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux, que les formes prescrites pour l'exercice du recours sont d'ordre public et s'imposent à peine d'irrecevabilité, même lorsque le justiciable est placé en milieu psychiatrique et se trouve, de ce fait, dans une situation de vulnérabilité. En déclarant irrecevable l'appel formé par télécopie, alors que l'article 30 de la loi du 10 décembre 2009 renvoie à l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour refuse d'élargir les modalités de saisine par une interprétation favorable à la personne hospitalisée. Elle juge toutefois que cette rigueur formelle ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif, dès lors qu'aucune impossibilité de respecter ces conditions n'est établie, et que la personne demeure en mesure de saisir à nouveau le tribunal d'arrondissement. La décision met ainsi en balance la sécurité juridique des voies de recours et la protection renforcée due aux personnes privées de liberté pour raisons médicales. ## I. Faits et procédure Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande présentée le 16 janvier 2024 par PERSONNE1.), tendant à son élargissement du service de psychiatrie de l'HÔPITAL1.), où il était placé en observation depuis le 14 janvier 2024. PERSONNE1.) a interjeté appel par lettre adressée par télécopie au greffe du tribunal le 6 février 2024. Entendu le 9 février 2024 par le magistrat délégué à cet effet, il a exposé avoir cessé toute consommation de cocaïne depuis son admission, qu'aucun trouble de la pensée n'avait été décelé lors de plusieurs tests, qu'il ne disposait d'aucun antécédent judiciaire et qu'il contestait avoir menacé son épouse. Il a finalement déclaré vouloir poursuivre son traitement en hôpital de jour, sur une base volontaire. Le ministère public a conclu, à titre liminaire, qu'une application littérale de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 30 de la loi précitée, priverait d'effet utile le recours d'une personne vulnérable, et a sollicité une interprétation large conduisant à la recevabilité de l'appel. Sur le fond, il a demandé la confirmation du jugement, au motif que l'intéressé n'avait pas conscience de sa maladie psychique et que le maintien d'une prise en charge hospitalière demeurait nécessaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un appel formé contre une décision d'hospitalisation sans consentement, par une simple lettre transmise par télécopie et non selon les formes prescrites par l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable, et si l'exigence formelle ainsi appliquée méconnaît le droit à un recours effectif de la personne vulnérable placée en établissement psychiatrique. **Motifs.** La Cour rappelle que l'article 30 de la loi du 10 décembre 2009 renvoie à l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, lequel impose que le recours soit introduit soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, soit par une lettre sommairement motivée déposée au greffe ou expédiée sous pli recommandé. Elle relève que le jugement entrepris indiquait la voie de recours et reproduisait intégralement les termes de cette disposition, de sorte que l'appelant était informé de la forme requise. Elle affirme ensuite le caractère d'ordre public des règles régissant l'introduction des voies de recours, ce qui interdit au juge d'en écarter l'application au motif de la situation personnelle du requérant. En conséquence, l'appel formé par télécopie est déclaré irrecevable pour défaut de respect de la forme légale. Sur le grief tiré de l'effectivité du recours, la Cour écarte l'argument du ministère public : il ne ressort pas des pièces du dossier que PERSONNE1.) ait été dans l'impossibilité matérielle ou juridique de respecter les conditions de l'article 1089. Elle relève enfin que la voie de la nouvelle demande d'élargissement devant le tribunal d'arrondissement demeure ouverte sur le fondement de l'article 30 de la loi de 2009, ce qui garantit l'accès au juge. Le dispositif déclare l'appel irrecevable et laisse les frais à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la tension classique entre le formalisme procédural, garant de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice,