Le président du Tribunal du travail de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, ordonne le maintien de la rémunération d'un salarié délégué du personnel au-delà de la période de trois mois suivant une mise à pied notifiée pour faute grave. La décision rappelle que le juge des référés-travail, en cette matière, ne tranche pas le fond du litige mais se borne à apprécier l'apparence de régularité et de légitimité de la mesure. Elle met en lumière le régime probatoire particulier de cette procédure, dans lequel la charge de démontrer cette apparence incombe à l'employeur, et le pouvoir d'appréciation du juge face aux éléments de fait soumis. Le principe directeur retenu est que, en cas de doute sérieux sur la régularité de la mise à pied, le salarié protégé doit conserver sa rémunération en attendant l'issue définitive du litige. L'ordonnance illustre également l'effet d'un grief prescrit, dont la tardiveté au regard du délai d'un mois de l'article L.415-10 (4), alinéa 2, fragilise la mesure dans son ensemble. Elle constitue ainsi une illustration utile de l'office sommaire du juge face à la mise à pied du délégué du personnel. ## I. Faits et procédure Le demandeur, entré au service de la société défenderesse en qualité d'employé technique en septembre 2014, fut élu délégué du personnel lors des élections sociales de mars 2019. Par courrier du 20 octobre 2023, son employeur lui notifia une mise à pied fondée sur plusieurs griefs, parmi lesquels un incident verbal survenu le 29 septembre 2023 avec un collègue, un courriel du 6 octobre 2023 relatif au paiement du salaire, un refus allégué de solliciter l'aide d'un collègue le 10 octobre 2023, et un fait plus ancien concernant l'usage du numéro de TVA de la société. Le salarié contesta la matérialité des reproches, leur qualification de faute grave, et soutint que la mise à pied constituait une mesure de représailles consécutive à une dénonciation de harcèlement moral adressée à l'employeur. Il invoqua par ailleurs l'illicéité de la communication, par l'employeur à un tiers, d'une copie de sa carte professionnelle pour l'identifier. Saisi par requête déposée le 10 novembre 2023, le président du Tribunal du travail fut appelé à statuer sur le maintien du salaire au-delà de trois mois. L'employeur conclut au rejet, en invoquant le caractère limité du contrôle juridictionnel à l'apparence de régularité, et en relevant une contradiction entre l'allégation de harcèlement et la volonté de poursuivre la relation de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si la mise à pied notifiée au délégué présentait, à l'examen sommaire, une apparence de régularité et de légitimité, et, dans la négative, s'il convenait d'ordonner le maintien de la rémunération jusqu'à la solution définitive du litige. Après avoir déclaré la requête recevable, le juge rappelle que la charge de la preuve de l'apparence de régularité pèse sur l'employeur, que le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, et qu'en cas de doute sur la régularité de la mesure, le maintien de la rémunération s'impose. Il examine ensuite chaque grief. Le grief relatif à l'affectation du salarié à des tâches étrangères à ses attributions doit être replacé dans le contexte d'une visite médicale en cours, dont la mise en œuvre reste contestée. L'altercation du 29 septembre est affectée d'un doute, les deux attestations divergeant sur le déroulement des faits. Le reproche tiré du courriel du 6 octobre est fragilisé par la reconnaissance, par l'employeur lui-même, de son propre manquement à l'obligation de payer le salaire au plus tard le dernier jour du mois, obligation résultant de l'article L.221-1 du Code du travail. Le grief relatif au 10 octobre paraît contestable au regard des mentions du bon de travail. Enfin, le fait le plus ancien, remontant à plus d'un an, est atteint de tardiveté au sens de l'alinéa 2 de l'article L.415-10 (4), faute d'avoir donné lieu à des poursuites pénales dans le délai. Le juge en déduit qu'il subsiste un doute sur la régularité et la légitimité de la mise à pied, et que la demande de maintien doit être accueillie. La demande en indemnité de procédure est rejetée, la condition d'iniquité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas établie à ce stade. Les dépens sont mis à la charge de l'employeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance précise la nature du contrôle exercé par le président du Tribunal du travail dans le cadre de l'article L.415-10 (4). Il ne s'agit pas d'un