Ce jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 21 février 2024 (n° 2024TALCH08/00040, rôle TAL-2020-07441), tranche plusieurs questions de procédure et de fond dans un contentieux de partage successoral impliquant un majeur protégé. Le tribunal rejette l'exception de libellé obscur soulevée contre l'assignation, dès lors que l'objet de la demande est clair et que les défendeurs ont pu organiser leur défense sur le fond. Il valide la représentation du majeur en tutelle par sa gérante de tutelle, considérant que l'irrégularité alléguée ne cause aucun grief. Surtout, il juge que l'article 490-2 du Code civil, protecteur du logement de la personne protégée, ne fait pas obstacle à l'action en partage intentée par un coindivisaire : cette disposition, dont la finalité est de prévenir la disposition abusive du logement par le gestionnaire des biens, ne saurait être étendue au partage, lequel relève du droit commun. Le tribunal refuse par ailleurs la transmission du dossier au Parquet, la plainte ayant déjà été classée sans suite, et sursoit à statuer afin de vérifier que tous les cohéritiers ont été appelés à l'instance, condition de la recevabilité indivisible de l'action en partage. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 2 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait assigner ses cohéritiers, PERSONNE3.), Jean-Paul BRISBOIS, PERSONNE4.) — majeure en tutelle, représentée par sa gérante de tutelle, Maître Sonja VINANDY — et PERSONNE5.), aux fins de partage et de liquidation des successions de feue PERSONNE8.), veuve PERSONNE7.), décédée ab intestat, et de PERSONNE9.), décédé. La demanderesse sollicitait notamment que les assignés soient tenus d'entrer en liquidation et en partage, qu'ils fassent rapport à la masse des biens reçus, que les libéralités excédentaires soient réduites et que des terrains lui soient alloués en nature ou, à défaut, qu'une soulte lui soit versée. Elle demandait également qu'il soit enjoint à PERSONNE3.) et à Jean-Paul BRISBOIS de déclarer leur régime matrimonial. Les défendeurs soulevaient l'exception de libellé obscur, invoquaient la protection du logement de PERSONNE4.) au titre de l'article 490-2 du Code civil, et formulaient des demandes reconventionnelles tendant à la reddition de comptes, au constat de recel successoral, à l'allocation de dommages-intérêts et d'indemnités de procédure. PERSONNE4.) sollicitait en outre la communication du dossier au Parquet, la demanderesse ayant été accusée de détournements de fonds au préjudice de sa mère et de sa sœur. L'instruction fut clôturée le 7 novembre 2023 quant au bien-fondé de la demande en partage, puis l'affaire plaidée le 13 décembre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'exception de libellé obscur.** Le tribunal rappelle que l'article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile impose que l'assignation contienne l'objet et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Si cet exposé peut être sommaire, il doit permettre au juge de déterminer le fondement de la demande et au défendeur d'organiser sa défense. La nullité qui en résulte est une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile : soulèvement in limine litis et preuve d'un grief concret. En l'espèce, l'intention de la demanderesse est « claire et sans équivoque », et les défendeurs ont conclu au fond, ce qui exclut tout grief. Le moyen est rejeté. Le tribunal ajoute, en application de l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile, qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux demandes, indépendamment de la dénomination retenue par les parties (ainsi, l'erreur de référence légale relative à la réduction des libéralités est sans incidence). **2. Sur la représentation de PERSONNE4.).** Le tribunal relève que la gérance de tutelle n'est qu'une modalité d'organisation de la tutelle au sens de l'article 499 du Code civil. Les majeurs incapables ne peuvent ni agir ni défendre en justice ; seul le représentant habilité par l'ordonnance du 16 mai 2018 — en l'occurrence Maître VINANDY — a qualité pour le faire. L'imprécision de la désignation de l'organe représentant n'entraîne pas l'irrégularité de l'assignation, dès lors que l'acte a été signifié en l'étude du tuteur et qu'aucun grief n'est établi. **3. Sur l'article 490-2