Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 21 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, se prononce sur l'effet d'une clause de médiation contractuelle insérée dans un contrat de cession d'actions et invoquée par les défendeurs in limine litis. Le tribunal distingue nettement la clause de médiation, obligation de tenter la médiation avant toute saisine du juge, de l'accord de médiation prévu à l'article 1251-9 du Nouveau Code de procédure civile. Il juge que la clause, rédigée en termes très larges, couvre l'ensemble du contentieux né du contrat, et qu'elle ne saurait être écartée au motif que la créance aurait été reconnue, le litige portant selon les défendeurs sur sa contestation. Plutôt que de prononcer une fin de non-recevoir, le tribunal rejette le moyen d'irrecevabilité et fait application de l'article 1251-5 (2) du même code, qui impose au juge du fond de suspendre l'examen de la cause à la demande d'une partie. Il sursoit ainsi à statuer dans l'attente de l'issue de la médiation, réserve les frais et invite les parties à l'informer de son terme. La décision illustre le passage d'une logique prétorienne de fin de non-recevoir à un mécanisme légal de sursis, qui préserve l'effectivité de la clause sans fermer l'accès au juge. ## I. Faits et procédure Par un contrat conclu le 19 juillet 2018, PERSONNE1.), en qualité de vendeur, a cédé à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), acquéreurs, les actions qu'il détenait dans les sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., pour un prix global de 340.000 euros. La clause 2 du contrat prévoyait un paiement du solde au plus tard le 31 décembre 2020, par acomptes mensuels de 4.500 euros, avec majoration d'intérêts en cas de retard. La clause 3 fixait la réalisation de la cession au jour de la signature. Il n'est pas contesté que l'intégralité du prix n'a pas été réglée. Par exploit d'huissier du 26 janvier 2022, le vendeur a assigné les acquéreurs en paiement de 173.500 euros, avec intérêts, majoration, exécution provisoire et indemnité de procédure. Les défendeurs ont soulevé in limine litis l'existence d'une clause de médiation (article 9.3 du contrat), tenue pour emportant nullité, sinon irrecevabilité de l'action. Au fond, ils contestaient la créance par courriers des 31 août et 11 octobre 2021, invoquaient la violation de la bonne foi contractuelle et formaient une demande reconventionnelle en annulation, résolution ou résiliation du contrat, avec restitution de 167.000 euros et dommages-intérêts. L'instruction, close le 4 octobre 2023, a conduit à une mise en délibéré à l'audience du 6 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une clause contractuelle imposant aux parties de recourir à la médiation avant toute procédure judiciaire fait-elle obstacle à la recevabilité de l'action introduite sans médiation préalable, et, dans l'affirmative, quelle est la sanction appropriée ? Par ailleurs, la clause s'applique-t-elle lorsque le débiteur ne conteste pas le principe de la dette mais en discute seulement les modalités de paiement ? **Qualification de la clause.** Le tribunal qualifie l'article 9.3 de clause de médiation au sens de l'article 1251-5 du Nouveau Code de procédure civile : les parties s'obligent, en cas de litige, à tenter de le résoudre par la médiation avant de saisir les juridictions. Cette clause se distingue de l'accord de médiation conclu en cours d'instance, régi par l'article 1251-9. **Sanction de la méconnaissance de la clause.** Le tribunal rappelle la jurisprudence française (Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423) selon laquelle le non-respect d'une clause de médiation est sanctionné par une fin de non-recevoir s'imposant au juge lorsqu'elle est invoquée. Il relève toutefois que l'article 1251-5 (2), issu de la loi du 24 février 2012, prévoit que le juge du fond saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie. Le moyen d'irrecevabilité est donc rejeté, le mécanisme légal de suspension ayant vocation à s'appliquer. **Champ d'application.** Le demandeur soutenait que la créance ayant été acceptée, le litige ne portait que sur les modalités de règlement, excluant la clause. Le tribunal écarte ce raisonnement : la clause, en ce qu'elle vise « toute procédure contentieuse judiciaire », est très large, et toute question contentieuse rel