Il est à relever que la décision produite est un jugement avant dire droit, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, le 21 février 2024 (n° TAL-2023-06523), et qu'elle ne tranche pas le fond du litige. Le tribunal y reconnaît le principe de l'action directe contre l'assureur de responsabilité civile sur le fondement de l'article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, la responsabilité de l'assuré n'étant pas contestée. Il constate en revanche que les pièces médicales versées aux débats sont contradictoires, tant quant à l'existence de lésions immédiatement après l'accident du 2 juin 2018 que quant au lien causal avec les troubles invoqués plusieurs années plus tard, et que l'existence d'un second accident de la circulation survenu en 2020 complique l'appréciation. Plutôt que de statuer sur un préjudice non suffisamment établi, le tribunal ordonne une expertise médicale et indemnitaire, confiée à un expert médical et à un expert calculateur, dont la mission est définie avec précision. La portée pratique de la décision tient donc moins à une solution au fond qu'à l'articulation entre la charge de la preuve du dommage pesant sur la victime et le recours à la mesure d'instruction. ## I. Faits et procédure Le 2 juin 2018, PERSONNE1.), passager arrière droit d'un véhicule MERCEDES conduit par PERSONNE2.), a été victime d'un accident de la route à ADRESSE4.), le véhicule ayant quitté la chaussée et percuté un arbre. Transporté au Centre Hospitalier Emile Mayrisch, il y a présenté, selon le rapport de passage aux urgences, de multiples plaies au visage, des céphalées et une cervicalgie. Assigné par exploit d'huissier du 14 juillet 2023, PERSONNE1.) a sollicité, à titre principal, la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, assureur de responsabilité civile de PERSONNE2.), au paiement de 17.000 euros au titre du préjudice physique et de 5.000 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 2.500 euros. Il a également mis en cause la Caisse nationale de santé (CNS) sur le fondement de l'article 453 du Code de la sécurité sociale, qui n'a pas comparu. À titre subsidiaire, il demandait une expertise judiciaire. Il se prévalait de certificats médicaux des 15 novembre 2022 et 25 octobre 2022 (Docteur MOSER et Docteur PERSONNE4.)) faisant état de lésions lombaires, notamment une fracture longitudinale de la surface articulaire L4/5 droite ayant conduit à une pseudarthrose, et d'un certificat du 25 octobre 2022 établissant un lien avec l'accident de 2018. SOCIETE1.) ne contestait pas la responsabilité de son assuré mais déniait tout lien causal. Elle faisait valoir qu'un formulaire rempli par le médecin traitant le 23 octobre 2018 retenait une incapacité totale de quatre jours puis une consolidation sans séquelles (0 % d'IPP), que le bilan radiologique n'avait révélé que des blessures superficielles, et que les lésions décrites par le Docteur PERSONNE4.) se rattachaient à un accident distinct survenu en 2020. Elle sollicitait subsidiairement une expertise assortie d'une mission complétée, et réclamait une indemnité de procédure de 3.000 euros. La procédure a été soumise à la mise en état simplifiée par ordonnance du 28 septembre 2023. Seule la défenderesse ayant conclu, l'instruction a été clôturée le 29 novembre 2023, l'affaire étant prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions. La première portait sur le fondement de l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité civile du tiers responsable. La seconde, plus délicate, concernait l'existence et l'étendue du dommage corporel allégué, dès lors que les éléments médicaux étaient contradictoires et qu'un événement traumatique postérieur était invoqué par la défenderesse comme cause alternative des lésions. Sur la recevabilité, le tribunal relève qu'aucun moyen d'irrecevabilité n'a été soulevé ni ne s'impose d'office, et déclare la demande recevable en la forme. Sur l'action directe, le tribunal rappelle que la victime peut agir indistinctement contre l'auteur du dommage ou contre son assureur, en vertu de l'article 89 de la loi du 27 juillet 1997. Cette action dépend de l'obligation du tiers responsable envers la victime et trouve son fondement dans le droit à réparation du préjudice. L'assurance de PERSONNE2.) étant établie et sa responsabilité non contestée, l'action directe est fondée en son principe