## Synthèse doctrinale Par jugement du 21 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, consacre une application rigoureuse des conditions de l'action oblique prévue à l'article 1166 du Code civil, dans un contentieux transfrontalier d'une particulière complexité. Le tribunal juge que la procuration émise par une créancière au nom et pour le compte de son débiteur, afin de faire obtenir à celui-ci le désistement d'une instance pendante devant les juridictions turques, excède l'objet légitime de l'action oblique. Celle-ci, rappelle-t-il, n'a pour finalité que la reconstitution du patrimoine du débiteur négligent au profit de l'ensemble de ses créanciers, et suppose une carence avérée de ce dernier dans le recouvrement de son dû. Dès lors que le débiteur conduit lui-même des diligences judiciaires, le créancier ne saurait substituer son appréciation d'opportunité à celle du débiteur. La procuration est en conséquence déclarée nulle et de nul effet. La décision s'inscrit également dans une réflexion sur les interdictions à caractère général et préventif, que le tribunal refuse de prononcer en l'absence d'analyse concrète des conditions de l'action. Elle présente un intérêt pratique majeur pour la prévention des détournements de l'action oblique à des fins de contrôle de sociétés tierces. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce, dont la complexité tient à la pluralité des instances et à leur dimension internationale, peuvent être résumés comme suit. La société luxembourgeoise SOCIETE1.) SARL, dont le capital était détenu à parts égales par deux sociétés étrangères, SOCIETE3.) (Îles Vierges britanniques) et SOCIETE4.) Limited (Îles Caïmans), n'avait pour unique actif que 95 % du capital d'une société de droit turc, SOCIETE5.) A.S., exploitant un port maritime en Turquie. Dans le cadre d'un litige portant sur l'annulation d'une assemblée générale de SOCIETE5.) du 13 février 2010, une procédure fut engagée devant les juridictions turques. Dans ce cadre, la société de droit russe SOCIETE2.) LIMITED, invoquant l'article 1166 du Code civil, produisit une procuration datée du 11 décembre 2015, par laquelle elle conférait à un avocat turc mandat de représenter SOCIETE1.) dans toutes les procédures pendantes en Turquie, aux fins notamment d'obtenir le désistement de celle-ci. SOCIETE1.) saisit le juge des référés luxembourgeois, puis, après que la Cour d'appel eut reconnu la compétence des juridictions luxembourgeoises et suspendu à titre provisoire les effets de la procuration, engagea une action au fond devant le tribunal d'arrondissement. Le tribunal de commerce s'était initialement déclaré territorialement incompétent, décision réformée par arrêt de la Cour d'appel du 15 juin 2022, qui écarta l'exception de litispendance internationale et renvoya l'affaire devant la quinzième chambre. SOCIETE1.) sollicitait l'annulation de la procuration, ainsi que des interdictions assorties d'une astreinte de 10.000 euros par émission ou jour d'utilisation, et une indemnité de procédure de 15.000 euros. SOCIETE2.) concluait au rejet de l'ensemble des prétentions, en soutenant l'existence de créances certaines et exigibles à l'encontre de SOCIETE1.) et l'inertie de celle-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait, en premier lieu, la question de la compétence des juridictions luxembourgeoises, tranchée par l'effet négatif de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt d'appel du 15 juin 2022. Le tribunal rappelle à cet égard l'article 1351 du Code civil et la triple identité d'objet, de cause et de parties, ainsi que l'extension de l'autorité aux questions incidentes nécessairement résolues. L'exception d'incompétence est donc rejetée. Le problème de droit principal était le suivant : une créancière peut-elle, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, conférer au nom et pour le compte de son débiteur un mandat général de représentation destiné à obtenir le désistement de celui-ci dans une instance judiciaire pendante ? Le tribunal répond par la négative. Il rappelle que l'action oblique permet au créancier de se substituer à son débiteur inactif pour exercer des droits et actions de nature patrimoniale, et que la reconstitution du patrimoine profite à l'ensemble des créanciers. Elle suppose une réelle carence du débiteur, appréciée souverainement par les juges du fond, en s'appuyant sur la jurisprudence française citée (Cass. 1re civ., 28 mai 2002 ; Cass. 1re civ., 5