Synthèse doctrinale. Par le jugement du 21 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, précise les contours de la théorie de la facture acceptée appliquée à un contrat de sponsoring. Il rappelle que l'article 109 du Code de commerce ne crée une présomption irréfragable que pour le contrat de vente, la facture acceptée ne constituant pour les autres contrats commerciaux qu'une présomption simple dont le juge apprécie souverainement la portée. Le tribunal retient que le destinataire d'une facture doit formuler des protestations précises dans un bref délai, faute de quoi il est présumé avoir marqué son accord sur la créance et sur l'existence des modalités du contrat sous-jacent. Il fait également application de la répartition de la charge de la preuve de la réception de la facture, établie par présomptions, et juge que l'exception d'inexécution ne fait pas obstacle à l'exigibilité de la dette. La décision offre ainsi une illustration nette de la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises sanctionnent l'inertie du commerçant face à une facturation. ## I. Faits et procédure Par contrat de partenariat conclu en 2006, la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE2.) SA ont entretenu des relations de sponsoring portant sur les ING Night Marathons, SOCIETE2.) étant sponsor officiel des éditions 2008 à 2017. Un nouvel accord fut négocié fin 2017 sans qu'aucun contrat ne soit signé par SOCIETE2.). L'événement eut lieu le 12 mai 2018. À la demande de SOCIETE2.), la dernière version de l'accord lui fut transmise le 13 juin 2018. SOCIETE1.) émit le 21 juin 2018 une facture de 19.890 euros, demeurée impayée malgré une mise en demeure du 16 novembre 2022. Par exploit du 24 août 2023, SOCIETE1.) assigna SOCIETE2.) en paiement, avec intérêts légaux, d'une indemnité de procédure de 3.000 euros et des dépens. Elle fondait sa demande principalement sur la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134, 1146, 1147 et 1149 du Code civil. SOCIETE2.) conclut au rejet, soutenant que le contrat n'était pas formalisé, que l'exécution n'était pas établie, qu'elle n'avait jamais reçu la facture avant septembre 2022 et que l'exception d'inexécution devait faire obstacle à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : la facture non contestée dans un bref délai peut-elle valoir présomption de l'existence de la créance et du contrat de sponsoring, et le débiteur peut-il opposer l'exception d'inexécution pour paralyser la demande en paiement ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que la présomption de l'article 109 du Code de commerce est irréfragable pour le seul contrat de vente, et seulement simple pour les autres contrats commerciaux. Il qualifie le contrat litigieux de contrat de sponsoring, non de vente, et en déduit que la facture acceptée n'engendre qu'une présomption simple. Il rappelle ensuite que le commerçant doit émettre des protestations précises dans un délai extrêmement bref, dont la mesure dépend de la nature du contrat et des circonstances, et que l'exigence de précision répond aux impératifs de célérité et de sécurité du commerce. S'agissant de la réception, le juge retient que la charge en incombe au fournisseur mais qu'elle peut être établie par présomptions. En l'espèce, le courriel du 10 décembre 2018 renvoyant à la facture en pièce jointe, l'absence de toute autre facture de ce montant dans l'historique des relations, et l'absence de protestation de SOCIETE2.) au moment de la réception de ce courriel, conduisent à retenir la réception. Les protestations de septembre 2022, intervenues près de quatre ans plus tard, sont tardives, et l'argument tiré de la non-réception n'a été soulevé qu'à l'audience. Le tribunal ajoute que la contestation fondée sur l'absence de signature du contrat ne suffit pas à renverser la présomption, la réception sans protestation d'une facture valant également acceptation des modalités du contrat sous-jacent. Sur l'exception d'inexécution, le tribunal rappelle qu'elle permet de différer l'exécution de ses propres obligations tant que le cocontractant n'exécute pas les siennes, qu'elle vise à obtenir l'exécution du contrat et non son extinction, et qu'elle ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette. Le moyen ne saurait donc conduire au rejet pur et simple de la demande en paiement. SOCIETE2.) n'ayant pas rapporté la preuve positive de l'inexistence ou de