Le présent arrêt, rendu le 22 février 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre l'articulation délicate entre le régime du sursis à l'exécution des interdictions de conduire et le mécanisme de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel qu'interprété à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La juridiction, statuant en composition de juge unique, accorde au condamné le bénéfice du sursis intégral à l'exécution d'une interdiction de conduire de douze mois prononcée en 2019, en se fondant sur la modalité retenue par une condamnation postérieure à une interdiction d'un mois assortie elle-même du sursis intégral. La portée de la décision est double : elle consacre, sous l'empire de la censure constitutionnelle, l'extension du mécanisme de « contagion » de l'aménagement de la peine à la première condamnation, et elle confirme que la Chambre de l'application des peines dispose d'un pouvoir d'appréciation qui ne se réduit pas à une simple application mécanique des textes. L'arrêt se signale aussi par une mise en balance explicite entre la gravité objective des infractions, l'écoulement du temps et les conséquences professionnelles et personnelles de la mesure. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1955 ou à une date comparable au regard de son « âge avancé » évoqué par les parties, a fait l'objet d'une première condamnation par jugement n° 3021 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 décembre 2019, prononçant une interdiction de conduire de douze mois, initialement assortie du sursis total. Ce sursis a été révoqué à la suite d'une nouvelle condamnation intervenue par ordonnance pénale n° 2142 du Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2023, qui a prononcé une interdiction de conduire d'un mois, elle-même assortie du sursis intégral, pour un dépassement de la vitesse maximale sur autoroute commis le 21 août 2023. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, par décision du 17 janvier 2024 notifiée le 20 février 2024, a fixé l'exécution de l'interdiction de douze mois du 20 février 2024 au 13 février 2025. Le mandataire du condamné a formé recours par courriel le 21 février 2024, sollicitant à titre principal le sursis intégral, et à titre subsidiaire l'autorisation de conduire pour les trajets nécessaires à l'exercice de sa profession et entre sa résidence, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté pour des motifs familiaux, et son lieu de travail. Le requérant invoquait une longue période sans infraction entre 2017 et 2023, sa qualité d'associé-gérant de la société de promotion immobilière SOCIETE1.) sàrl, la nécessité d'une grande flexibilité horaire, son âge limitant ses possibilités de déplacement à pied, ainsi que le caractère sincère de son repentir. Le Ministère public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours, tout en relevant que la situation n'était pas expressément visée par le texte, mais qu'elle relevait de l'arrêt de la Cour constitutionnelle précité. Il a néanmoins souligné que le besoin professionnel du requérant n'était pas démontré avec certitude, la société étant située dans la localité de résidence, fermée le samedi, et ayant d'autres gérants, tout en admettant que les trajets à pied ou en transports publics pouvaient constituer un défi pour une personne de cet âge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : la Chambre de l'application des peines peut-elle, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, faire bénéficier d'un sursis intégral à l'exécution une première interdiction de conduire, alors que la déchéance de ce sursis résulte d'une nouvelle condamnation qui, elle-même, est assortie du sursis intégral, et, dans l'affirmative, cette faculté doit-elle être exercée au regard des circonstances de l'espèce ? La Chambre répond par une analyse en deux temps. D'abord, elle rappelle que l'article 694, paragraphe 5, dans sa rédaction initiale, ne permet l'extension de l'aménagement que lorsque la seconde condamnation est assortie d'un des aménagements de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, ce qui exclut, en principe, l'interdiction ferme ou le sursis intégral. Elle relève toutefois que la Cour constitutionnelle, par arrêt du 15 février 2019, a déclaré ce texte contraire à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu'il ne s'appliquait pas au cas d'une seconde condamnation assortie du sursis intégral et ne conférait