La justice de paix de Diekirch, statuant en matière de bail à loyer, consacre une solution classique mais utile en matière de dégâts locatifs : le bailleur public qui réclame réparation doit établir l'existence de dommages excédant l'usure normale, et le locataire répond des détériorations aggravées par son inaction, faute d'avoir signalé en cours de bail un désordre affectant le logement. Le tribunal écarte la demande de communication de pièces formée par le locataire, les éléments réclamés n'ayant aucune incidence sur l'issue du litige, et refuse une offre de preuve tendant à contredire l'état des lieux stipulé au bail (« état refait » lors de l'entrée en jouissance), offre jugée irrecevable comme allant contre et outre un écrit. Il distingue soigneusement la peinture défraîchie après sept années et demi d'occupation, qui relève de l'usure normale et n'est pas indemnisable, des dégradations des murs et du sol qui dépassent cette usure. Enfin, faute de pouvoir déterminer l'origine de l'humidité ayant engendré des moisissures, le juge impute la responsabilité au locataire qui n'a pas averti le bailleur, et alloue ex aequo et bono la somme de 15.000 € sur les 22.113,31 € réclamés. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 31 octobre 2022 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'Administration communale de Diekirch a fait citer son ancienne locataire pour obtenir sa condamnation au paiement de 24.058,94 € à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs. Elle a ensuite réduit sa demande à 22.113,31 € à l'audience du 18 janvier 2024. Le locataire avait pris à bail, à compter du 1er mars 2015, un logement situé dans l'immeuble dénommé « ENSEIGNE1.) ». Le bail a pris fin le 1er septembre 2022. Il est constant qu'aucun état des lieux d'entrée ni de sortie n'a été dressé. Le bailleur fondait sa prétention sur les stipulations contractuelles et sur des photographies datées, selon lui, du 30 août 2022, établissant un état dégradé du logement à la sortie. Le locataire contestait le bien-fondé de la demande, soutenant que les lieux n'étaient pas en bon état en début de bail et que les dommages relevaient de la vétusté. Le locataire a parallèlement saisi le tribunal, par requête du 5 janvier 2024, d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 284 du Nouveau Code de procédure civile, sous peine d'astreinte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la demande de communication de pièces.** Le tribunal rappelle le cadre légal tiré des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile : la demande de production d'un acte ou d'une pièce détenue par un tiers ou par la partie adverse suppose que celle-ci soit utile et fondée. Or, la date de construction de l'immeuble, l'historique des précédents locataires, le nombre et la date des rénovations, ainsi que l'état des lieux d'entrée inexistant, n'étaient pas déterminants pour l'issue du litige. Le tribunal relève notamment que des rénovations antérieures au bail étaient constantes et que le contrat stipulait un état refait, de sorte que la demande est rejetée. **B. Sur les offres de preuve.** Le bailleur offrait de prouver le mauvais état du logement par les photographies du 30 août 2022. Le locataire contestait cette date, affirmant que les clichés avaient été annexés à un devis du 23 septembre 2022. Le tribunal en déduit que les photographies ont été prises avant cette dernière date, soit dans un intervalle de trois semaines après la fin du bail, de sorte que la précision de la date n'était pas requise. L'offre de preuve du locataire, tendant à établir l'absence d'état des lieux de sortie et l'état du logement, est écartée : le premier fait n'était pas contesté, et la qualification de l'usure relève de l'appréciation du juge et non de l'audition d'un témoin. Surtout, son offre tendant à démontrer l'existence de dégâts en début de bail est déclarée irrecevable, car elle contredirait l'écrit que constitue le contrat de bail, lequel stipule que les lieux étaient dans un état refait. **C. Sur le fond du préjudice.** Le tribunal fonde sa décision sur les photographies prises peu après le départ des locataires, après sept années et demie d'occupation par au moins deux personnes. Il distingue : - la peinture défraîchie, qui constitue une usure normale, non indemnisable ; - les murs et le sol endommagés à plusieurs endroits, dans un état « dépassant certainement l'usure normale », donnant lieu à indemnisation. **D. Sur les moisissures.** Le tribunal ignore si l'humidité résulte d'un défaut de chauffage ou d'aération imputable au locataire, ou de la