## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-22, n° 20240222_JPL CIVIL_672** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 672/24 L-CIV 166/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 22 FEVRIER 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET 1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie défenderesse principale, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 3. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.) parties défenderesses comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg FAITS: Par exploit du 21 mars 2023 de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.), à la société anonyme SOCIETE2.) SA et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 20 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 21 juin 2023, lors de laquelle Maître Pierre REUTER se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Max LOEHR comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Le 22 avril 2022 vers 22.00 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE5.) près de ADRESSE6.) entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE1.), et l’autobus appartenant à la société SOCIETE1.) SA, conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.) SA. Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA, à la société SOCIETE2.) SA et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables de cet accident. Il demande à voir condamner les cités solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 4.381,21.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 22 avril 2022, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la citation en justice, sinon à partir du jour du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Il demande encore à voir ordonner la majoration du taux d’intérêt légal de 3% à partir du 1er jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir. A l’audience publique du 21 juin 2023, la société SOCIETE1.) SA forme une demande reconventionnelle en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de ce même accident. Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 546,14.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. - Quant à la recevabilité 2 Les demandes principale et reconventionnelle, qui ont été introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables. - Quant au fond A titre préliminaire, il convient de relever que, dans le corps de sa citation en justice, PERSONNE1.) déclare exercer son action en responsabilité principalement contre la société SOCIETE1.) SA et subsidiairement contre PERSONNE2.) alors que dans le dispositif du même acte, il demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de ces parties, sinon de chacune d’elles pour le tout, ensemble avec la société SOCIETE2.) SA, à voir réparer le dommage qu’il affirme avoir subi. Comme il faut admettre que le tribunal de ce siège est lié par le dispositif de l’acte introductif d’instance, il y a lieu d’examiner le bien-fondé de la demande dirigée par PERSONNE1.) contre toutes les parties, sans qu’il ne soit tenu compte de l’ordre de subsidiarité indiqué dans le corps de l’exploit.  la responsabilité PERSONNE1.) fait plaider que l’accident s’est produit dans un virage à 180 degrés dans la ADRESSE5.) à hauteur du lieu-dit « ADRESSE7.) » à proximité de la localité de ADRESSE6.). Vers 22.00 heures, il se serait dirigé au volant de sa voiture vers ADRESSE6.). Il serait entré dans le virage et quand il en était déjà presque sorti, un autobus circulant en sens opposé en provenance de ADRESSE6.) s’y serait engagé. Dans le virage, le bus aurait débordé sur la voie de circulation sur laquelle se trouva le véhicule PERSONNE1.). En raison de l’exiguïté des lieux, PERSONNE1.) n’aurait eu aucune possibilité d’éviter que le bus ne percute sa voiture à l’avant gauche. Il estime que l’accident trouve sa cause exclusive dans la conduite imprudente du chauffeur de l’autobus appartenant à la société SOCIETE1.) SA. Il recherche la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du bus et, subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même code en sa qualité de commettant responsable du dommage causé par son préposé PERSONNE2.). La demande dirigée contre PERSONNE2.) est principalement basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, pour le cas où le tribunal devrait retenir que ce n’est pas la société SOCIETE1.) SA, mais le conducteur, qui avait la garde de l’autobus, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. Contre la société SOCIETE2.) SA, l’action directe légale est exercée. La société SOCIETE1.) SA, PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) SA contestent la version des faits avancée par PERSONNE1.) qui serait contredite par les éléments du dossier. Ils font valoir que ce n’est pas la voiture, mais l’autobus qui se trouvait engagé en premier dans le virage. En effet, si la version des faits de PERSONNE1.), selon laquelle la voiture était déjà presque sortie du virage lorsque l’accident s’est produit, était exact, le choc entre les deux véhicules aurait dû être frontal. Or, tel ne serait pas le cas, la voiture ayant heurté avec son coin avant gauche le milieu du côté gauche de l’autobus. En s’engageant dans le tournant, PERSONNE1.) aurait dû voir le bus qui avait déjà commencé à prendre le virage. Contrairement aux affirmations 3 du conducteur de la voiture, PERSONNE2.) lui aurait laissé suffisamment de place pour lui permettre de croiser le bus sans danger. La collision se serait produite à cause du comportement imprudent de PERSONNE1.) qui, de plus, aurait conduit sous l’influence d’un taux d’alcool de 0,67 mg par litre d’air expiré. La société SOCIETE1.) SA base sa demande en indemnisation de son préjudice contre PERSONNE1.) principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. 1) demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) SA sur base de l’article 1384 du Code civil La société SOCIETE1.) SA ne conteste pas qu’en sa qualité de commettant de PERSONNE2.), elle a conservé la garde du bus conduit lors de l’accident par son préposé dans l’exercice de ses fonctions. Étant donné que la garde d’une chose est alternative et non cumulative, la responsabilité de PERSONNE2.) ne saurait être engagée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil de sorte que la demande de PERSONNE1.) contre cette partie est d’ores et déjà à rejeter comme non fondée sur cette base légale, invoquée à titre principal. PERSONNE1.) reconnaît avoir eu la garde de la voiture impliquée dans l’accident. La société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) ne contestent ni l’intervention matérielle ni le rôle actif des véhicules qu’ils avaient sous leur garde dans le dommage respectif invoqué par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SA. Partant, par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) sont présumés responsables du préjudice subi respectivement par les parties demanderesses. Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux, ils doivent rapporter la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le fait ou la faute du tiers qui, pour être exonératoire, doit revêtir le caractère de la force majeure, ou le fait ou la faute de la victime. La société SOCIETE1.) SA entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle par les fautes de PERSONNE1.), partant par les fautes de la victime. Elle soutient que PERSONNE1.) a omis de serrer la droite de la chaussée et qu’il a abordé le virage sans tenir compte ni de la disposition des lieux ni de la présence du bus qui se trouvait déjà engagé dans le tournant, contrevenant ainsi aux articles 117, 120 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 »). Il s’ajouterait que PERSONNE1.) avait conduit sous l’influence d’alcool et qu’il avait quitté les lieux de l’accident sans attendre l’arrivée de la police. Elle estime que ces fautes sont de nature à l’exonérer totalement, sinon partiellement de la présomption de responsabilité. 4 PERSONNE1.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par les fautes de PERSONNE2.), conducteur du bus, partant par les fautes d’un tiers qui, pour être exonératoire, doivent revêtir le caractère de la force majeure. Il fait valoir qu’il aurait appartenu à PERSONNE2.) de serrer la droite de la chaussée de manière à laisser au véhicule venant en sens inverse l’espace nécessaire pour croiser l’autobus en toute sécurité, sinon de s’arrêter momentanément pour laisser passer la voiture au lieu de se lancer dans le virage duquel cette dernière venait de sortir. Le chauffeur de bus aurait manqué aux articles 124 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, ces fautes ayant été imprévisibles et irrésistibles pour PERSONNE1.) de sorte qu’elles seraient totalement exonératoires. A l’appui de sa version des faits, PERSONNE1.) produit deux attestations testimoniales rédigées par son fils PERSONNE3.) et par sa partenaire PERSONNE4.). Il est constant en cause qu’aucun constat amiable d’accident n’a été rempli par les deux conducteurs, mais qu’un procès-verbal a été dressé par la police grand-ducale. L’accident a eu lieu dans la ADRESSE5.) qui est composée de deux voies à double sens de circulation. A l’endroit de l’accident, la chaussée, qui est bordée d’un côté comme de l’autre de terrains boisés, marque un virage à 180 degrés. Vers 22.00 heures, le bus conduit par PERSONNE2.) aborda le virage en question en provenance de ADRESSE6.) tandis que la voiture conduite par PERSONNE1.) circula en sens inverse en provenance de ADRESSE8.) et en direction de ADRESSE6.). Il résulte du reportage photographique annexé au procès-verbal de police qui montre la position du bus immédiatement après l’accident, et des photos versées en cause par PERSONNE1.), que le choc entre les deux véhicules s’est produit au moment où l’autobus entra dans le virage et commença à tourner vers la gauche, et où la voiture PERSONNE1.) s’apprêta à sortir dudit virage. Il n’est pas contestable qu’au moment où PERSONNE2.) amorça le tournant, le bus empiéta avec sa moitié arrière sur une partie de la voie de circulation adverse, l’importance de l’empiètement correspondant environ à la largeur des pneus jumel