## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-22, n° 20240222_JPL CIVIL_674** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 674/24 L-CIV 332/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 22 FEVRIER 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ET 1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.), ayant sa maison communale à l’ADRESSE4.), sis à L-ADRESSE5.), représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE6.) 3) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions parties défenderesses sub 1) à 3) comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 4) l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (AAA), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions 5) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions parties défenderesses sub 4) et 5) ne comparant pas 6) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE9.) partie défenderesse faisant défaut FAITS: Par exploit du 2 juin 2023 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.), à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) SA, à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (AAA), à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 22 juin 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 janvier 2024, lors de laquelle Maître Ralph PEPIN se présenta pour PERSONNE1.), Maître Fabienne GARY comparut pour l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA, tandis que l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (AAA) et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS) ne comparurent pas. PERSONNE3.) fit défaut. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: 2 En date du 13 janvier 2017, vers 14.12 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.) au croisement de l’ADRESSE11.) et de la ADRESSE12.) (ADRESSE13.)) entre la piétonne PERSONNE1.) et un autocar appartenant à ADRESSE3.), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA. Par exploit d’huissier de justice du 2 juin 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’administration communale ADRESSE3.), à PERSONNE2.), à la société SOCIETE1.) SA, à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après « l’AAA »), à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») et à PERSONNE3.), pris en sa qualité d’employeur de la demanderesse, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables de cet accident. Elle demande à voir condamner ADRESSE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 14.782,50.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde. Elle demande à voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir. Elle demande à voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’AAA, la CNS et à PERSONNE3.). - Quant à la recevabilité La demande d’PERSONNE1.), introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. - Quant au fond A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 13 janvier 2017, vers 14.12 heures, quand le feu de signalisation était vert, elle s’engagea sur le passage pour piétons dans l’ADRESSE11.) à hauteur du croisement avec la ADRESSE14.) et se mit à traverser la route lorsqu’elle fut heurtée par un autobus appartenant à ADRESSE3.), conduit par PERSONNE2.), qui se dirigea en provenance de la gare centrale vers le centre-ville. Elle aurait été projetée pour se retrouver, quelques mètres plus loin, allongée sur la chaussée. Elle aurait été blessée et transportée à l’hôpital. D’après un rapport d’expertise judiciaire, elle aurait subi une névralgie cervicobrachiale gauche, une contusion du thorax et un état de stress post-traumatique. L’accident trouverait sa cause exclusive dans la conduite imprudente du chauffeur de bus qui n’aurait pas réussi à arrêter le véhicule qu’il conduisait devant l’obstacle que présentait la piétonne. PERSONNE1.) recherche la responsabilité ADRESSE3.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardienne du bus, et subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même code, en sa qualité de commettant du conducteur de bus fautif. La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Contre la société SOCIETE1.) SA, l’action directe légale est exercée. 3 ADRESSE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA contestent la version des faits adverse. Ils soutiennent qu’il résulte des déclarations faites par d’autres piétons, consignées dans un procès-verbal de police, que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE1.), le feu de signalisation pour les piétons n’était pas vert, mais rouge au moment où celle-ci s’engageait sur le passage pour piétons. La requérante aurait ainsi commis une faute en traversant la chaussée lorsque le feu était rouge. Par contre, aucune faute de conduite ne pourrait être reprochée à PERSONNE2.). Pour autant que de besoin, les parties défenderesses formulent une offre de preuve par audition de témoins. Comme les parties sont en désaccord sur les circonstances dans lesquelles s’est produit l’accident, le tribunal décide avant tout autre progrès en cause de faire droit à l’offre de preuve formulée par ADRESSE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA, celle-ci étant pertinente et concluante pour la solution du litige. L’AAA, la CNS et PERSONNE3.), bien que régulièrement cités, ne comparaissent pas. Par courriers respectifs des 5 juin et 6 septembre 2023, la CNS et l’AAA ont informé le tribunal qu’elles n’entendent pas intervenir dans la procédure. Dans ces conditions, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à leur égard. En ce qui concerne PERSONNE3.), il résulte de l’avis de réception que la citation ne lui a pas été remise en mains propres. La procédure prévue à l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile n’a pas à être suivie à l’égard de l’employeur appelé en déclaration de jugement commun en application de l’article L.121-6 (6) alinéa 2 du Code du travail étant donné qu’il n’est pas cité aux mêmes fins que les parties ADRESSE3.), PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SA. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, par défaut à l’égard de PERSONNE3.), contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause : admet l’administration communale ADRESSE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA à prouver par l’audition des témoins - PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE15.), et PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE16.), les faits suivants : 4 « Am 13.01.2017 gegen 14.15 Uhr stand ich in der Nähe des Fuβgängerüberweges bei der Bushaltestelle „ADRESSE17.)“ in der ADRESSE11.) in ADRESSE10.). Die Ampel war auf Rot geschaltet. Ich sah wie eine Frau auf einmal bei Rot über den Fuβgängerstreifen ging und dann von einem Bus erfasst wurde. Ich weiβ, dass der Bus erst angefahren war bevor es zum Unfall kam. Direkt neben dem Fuβgängerüberweg befindet sich eine Bushaltestelle. » fixe l’enquête au mercredi, 24 avril 2024, à 14.30 heures, pour entendre les témoins préqualifiés, fixe la contre-enquête au mercredi, 15 mai 2024, à 14.30 heures, chaque fois dans la salle des enquêtes numéro 1.20. dans les locaux de la Justice de paix à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment JP, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg, dit que les parties devront se charger – le cas échéant – de la convocation d’un interprète, dit que la partie admise à la contre-enquête est tenue de déposer au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg au plus tard le 2 mai 2024 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête, fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 29 mai 2024, à 9.00 heures, salle n° 0.02, réserve tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement. s. Charles KIMMEL s. Véronique RINNEN 5