Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 22 février 2024 (n° 668/24, L-TRAV-233/22) rappelle, en application de l'article L.124-5 du Code du travail, que l'employeur qui n'a pas répondu par écrit, dans le délai d'un mois, à la demande de motifs formulée par le salarié licencié avec préavis commet un manquement dont la conséquence est, en elle-même, la qualification d'abusivité du congédiement. Le juge luxembourgeois consacre ainsi un régime de sanction automatique du défaut de motivation, sans que la carence de l'employeur ne puisse être compensée par la simple information du salarié sur le contexte économique du licenciement. La décision précise ensuite le régime de réparation : le dommage matériel est indemnisable seulement si le salarié démontre avoir entrepris des démarches sérieuses de recherche d'emploi, et la période de référence est limitée à celle durant laquelle le lien de causalité avec le licenciement demeure établi. À défaut de décompte précis des revenus, le tribunal alloue une indemnité forfaitaire ex aequo et bono de 3.000 euros, au titre des préjudices matériel et moral confondus. Le jugement illustre enfin la rigueur procédurale attendue en matière d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 16 décembre 2019 en qualité de femme de ménage polyvalente selon un contrat à durée indéterminée, est licenciée par lettre recommandée du 22 février 2021 avec un préavis de deux mois courant du 1er mars au 30 avril 2021. Par lettre recommandée du 13 mars 2021, elle demande à son employeur les motifs de son licenciement. La société employeur ne répond pas dans le délai légal d'un mois. La salariée conteste ensuite le licenciement par l'intermédiaire de son organisation syndicale, le 26 avril 2021 (la date de la lettre est mentionnée dans le jugement sous la forme « 26 avril 202 », vraisemblablement une erreur matérielle). La requête est déposée le 21 avril 2022 devant la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail. La salariée sollicite la déclaration d'abusivité du licenciement et la condamnation de son ancien employeur à lui verser 51.680 euros, dont 20.000 euros au titre du préjudice moral et 31.680 euros au titre du préjudice matériel, ainsi que l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 2.000 euros. L'employeur admet l'absence de réponse à la demande de motifs, mais conteste le principe et le quantum des indemnités, en invoquant la faible ancienneté de la salariée, le contexte pandémique et le retour à l'emploi de l'intéressée en août 2021. Le Fonds pour l'emploi, représenté par l'État, déclare ne formuler aucune revendication et est mis hors cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales. La première est de savoir si l'absence de réponse écrite à une demande de motifs suffit à rendre le licenciement abusif, indépendamment de toute autre considération. La seconde porte sur l'évaluation du dommage résultant de ce licenciement abusif, et plus précisément sur l'étendue de la réparation matérielle et morale due au salarié. Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur le texte de l'article L.124-5 du Code du travail, qui impose à l'employeur de répondre par écrit à la demande de motifs de son ancien salarié et prévoit expressément que « à défaut de motivation écrite formulée avant l'expiration du délai » d'un mois, « le licenciement est abusif ». Le juge constate que la société n'a pas répondu dans ce délai, et en déduit que le licenciement est abusif. L'argument de l'employeur, tiré de l'information donnée à la salariée sur le contexte de la pandémie, est implicitement écarté : la motivation exigée par la loi doit être écrite, formulée dans le délai légal, et ne peut être remplacée par une information générale ou orale. Sur le second point, le tribunal rappelle le principe selon lequel le salarié abusivement licencié a en principe droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi du fait du licenciement, conformément à l'article L.124-12 du même code. Il énonce que l'indemnisation doit être « aussi complète que possible », mais subordonne l'indemnisation du préjudice matériel à la preuve que le salarié a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un emploi, afin d'établir le lien de causalité entre le dommage allégué et le licenciement. Le tribunal relève que la salariée a retrouvé un emploi à durée indéterminée le 9 août 2021 et a démissionné en février 2022 ; il retient que ses démarches de recherche d'emploi ont été suffisantes au regard de son âge (65 ans au moment de la fin de la relation de travail), de son niveau de qualification et de la conjoncture économique