Le jugement rendu le 22 février 2024 par le tribunal du travail de Luxembourg (justice de paix, n° 669, L-TRAV-369/23) illustre la mise en œuvre de la règle « le criminel tient le civil en état », dans une affaire où un ancien salarié réclame la restitution d'une retenue opérée sur son salaire en lien avec la cession d'un véhicule de fonction. Le tribunal relève que l'action publique est mise en mouvement, que l'instruction est en cours et que la plainte pénale, pour faux et usage de faux, porte sur les mêmes factures que celles invoquées devant lui. Il existe ainsi une question commune que le juge civil ne peut trancher sans constater, le cas échéant, l'infraction, au risque de contrariété de jugements. Le tribunal ordonne en conséquence le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris les frais, et fixe l'affaire au rôle général. La décision rappelle la portée de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale et l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, qui commande l'attente de la décision répressive. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été salarié de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du 1er mars 1991 jusqu'à son départ à la retraite en octobre 2022. Il soutient qu'il avait été convenu que le véhicule BMW X6 mis à sa disposition lui serait transféré gratuitement. Or, sa fiche de salaire d'octobre 2022 fait apparaître une retenue de 11.500,86 euros libellée « emploi privé voiture ». Après contestation et mise en demeure, l'employeur a produit une facture du 10 octobre 2022 faisant état d'une vente du véhicule au prix de 5.211,98 euros. Le salarié oppose une seconde facture, portant le même numéro et la même date, pour un montant de 18.211,97 euros, acquittée par une société dont il serait associé. Il tient ces documents pour faux et a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, le 13 juin 2023. Saisi par requête du 15 juin 2023, le tribunal du travail était appelé à constater l'illicéité de la retenue au regard de l'article L.224-3 du Code du travail et à condamner l'employeur au paiement de 11.500,86 euros, outre une indemnité de procédure et des frais d'avocat. L'employeur a sollicité le sursis à statuer, a contesté le caractère illicite de la retenue en la qualifiant d'avantage en nature soumis aux retenues fiscales obligatoires, et a formé une demande reconventionnelle de 5.211,98 euros, avec compensation éventuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le juge civil du travail devait surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une information pénale pour faux visant des pièces qui sont au cœur du litige civil. Le tribunal y répond par l'affirmative, après avoir vérifié les trois conditions classiques de la règle : la mise en mouvement de l'action publique, l'existence d'un lien étroit entre les deux actions et l'absence de décision définitive au pénal. Sur la première et la troisième conditions, le tribunal constate que l'information judiciaire est en cours. Sur la deuxième, il relève que l'exposé des faits de la plainte est identique à celui de la requête, que les factures contestées sont communes aux deux procédures et que la question de la cession gratuite ou onéreuse du véhicule est déterminante pour l'issue du litige civil. Il suffit, selon la décision, qu'existe une question commune que le juge civil ne puisse trancher sans constater l'infraction éventuelle. Le tribunal fonde cette exigence sur la nécessité d'éviter des interprétations divergentes d'un même fait par des juridictions de nature différente, la décision pénale revêtant une autorité absolue qui s'impose au juge civil. Il en déduit un sursis à statuer sur la demande principale, sur les demandes accessoires et sur les frais, l'affaire étant fixée au rôle général dans l'attente. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique net. Elle rappelle que le sursis n'est pas une faculté laissée à l'appréciation du juge mais, lorsque les conditions sont réunies, une obligation, que le tribunal doit prononcer d'office dès qu'il a connaissance de la procédure pénale. Elle souligne surtout que le lien exigé entre les actions n'implique pas une identité d'objet : il suffit que le litige civil dépende, même partiellement, de la constatation de faits susceptibles de constituer l'infraction. La contrariété de jugements est ici appréciée de manière prospective, ce qui justifie un sursis dès lors que la qualification pénale des pièces pourrait commander la solution civile. Sur le plan pratique, la décision invite le praticien à deux vigilances. D'une part, lorsqu'une plainte pour faux est déposée par