Le jugement n° 112/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 22 février 2024, illustre la frontière délicate entre le vol et l'abus de confiance, et en particulier la règle selon laquelle la qualification pénale doit reposer sur la modalité d'appréhension de la chose : soustraction pour le vol, détournement d'une possession précaire pour l'abus de confiance. Le tribunal écarte l'escroquerie que le ministère public sollicitait, faute de remise volontaire des cartes prépayées par la victime, puisque le prévenu, caissier, les a lui-même imprimées sans contrepartie. Il retient en revanche l'abus de confiance, en considérant que les dispositifs d'émission confiés au prévenu l'étaient pour une destination précise, la vente aux clients, et qu'en les détournant à son profit dans une intention frauduleuse il a interverti une possession précaire. La décision confirme en outre l'articulation entre l'infraction primaire et le blanchiment-détention de l'article 506-1, point 3, du Code pénal, ainsi que l'application du concours idéal (article 65) et le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis intégral, avec dispense d'amende fondée sur l'article 20 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu, employé comme caissier au sein d'un supermarché exploité par une société anonyme, disposait des moyens techniques permettant l'émission de cartes prépayées « Pay Safe ». Entre le 22 mai et le 6 juillet 2021, il a fait imprimer, pour une valeur totale de 3.500 euros, des cartes de ce type sans en acquitter la contrepartie auprès de l'exploitant, puis les a utilisées pour effectuer des achats de jeux et d'accessoires pour sa console de jeux, notamment sur internet. La plainte de l'exploitant a été recueillie par la police grand-ducale, qui a dressé un procès-verbal le 17 décembre 2021. Le prévenu a reconnu les faits de manière complète. La citation à prévenu, délivrée le 26 octobre 2023 par le Procureur d'État, visait deux chefs : le vol domestique, prévu par les articles 461 et 464 du Code pénal, et le blanchiment-détention prévu par l'article 506-1, point 3, du même Code. À l'audience du 15 janvier 2024, le ministère public a sollicité une requalification en escroquerie. Le tribunal a rendu son jugement le 22 février 2024, à l'issue d'un délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était de déterminer si les faits relevaient du vol domestique, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance. Le tribunal rappelle que l'escroquerie suppose, outre le dol spécial, une remise ou une délivrance volontaire d'objets, de fonds ou de titres obtenue par des moyens frauduleux. Or, les cartes n'ont pas été remises au prévenu : il les a créées lui-même. Cet élément constitutif faisant défaut, l'escroquerie est écartée. Le tribunal se tourne ensuite vers l'abus de confiance de l'article 491, alinéa 1er, du Code pénal. Il en énonce les quatre conditions : le contrat ou le lien juridique à l'origine de la remise, le détournement ou la dissipation, le préjudice actuel ou possible, et l'intention frauduleuse. Il s'appuie sur la distinction classique entre vol et abus de confiance, selon laquelle le voleur usurpe la possession alors que l'auteur d'un abus de confiance intervertit une possession précaire qui lui avait été transmise. La précarité résulte de l'obligation de restituer ou d'affecter la chose à un usage déterminé, obligation qui peut découler d'un contrat ou de tout autre lien juridique. En l'espèce, le tribunal relève que le prévenu, en sa qualité de caissier, disposait des dispositifs d'impression destinés à la vente de cartes aux clients, sous condition de paiement. En les utilisant pour s'imprimer des cartes à son propre profit, il a fait un usage contraire à celui prévu, ce qui caractérise le détournement. Quant à l'intention frauduleuse, le tribunal retient qu'elle résulte des aveux du prévenu, qui a agi en estimant être sous-payé et en ayant besoin d'argent pour ses loisirs. L'intention de se procurer un bénéfice suffit à caractériser le dol spécial, selon une jurisprudence et une doctrine belges que le tribunal cite. Le second volet concerne le blanchiment-détention. Le tribunal relève que l'abus de confiance figure parmi les infractions primaires de l'article 506-1, point 1, de sorte que la détention et l'utilisation des cartes, produit direct de cette infraction, constituent l'infraction de l'article 506-1, point 3, selon le mécanisme de l'article 506-4. Enfin, s'agissant de la peine, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal, le