Par une décision rendue le 22 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité attachée aux atteintes à l’intégrité physique commises dans un but de lucre, tout en illustrant le mécanisme procédural de la « décriminalisation » par l’admission de circonstances atténuantes. En l’espèce, un vol de téléphone portable, perpétré avec le concours de tiers et par l’usage de contraintes physiques — immobilisation des membres supérieurs et balayage — a été requalifié en délit correctionnel par la chambre du conseil. Le Tribunal, s’appuyant sur les aveux du prévenu et les témoignages recueillis, retient la matérialité de l’infraction prévue aux articles 461 et 468 du Code pénal. La portée de cet arrêt réside dans l’équilibre recherché par les juges du fond entre la gravité intrinsèque des violences exercées sur un mineur et l’individualisation de la peine. En prononçant une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie d’un sursis partiel de moitié, la juridiction luxembourgeoise sanctionne fermement le risque de réitération tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires rédhibitoires, consacrant ainsi une justice à la fois répressive et proportionnée. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 17 juin 2023, à Luxembourg-Ville, à proximité de l’arrêt de tram de l’avenue de la Liberté. Le prévenu, PERSONNE1, agissant de concert avec deux autres assaillants, a participé à la soustraction frauduleuse d’un téléphone de marque iPhone 13 au préjudice d’un mineur, PERSONNE2. La violence, élément constitutif aggravant, a consisté en une manœuvre physique coordonnée : l’un des auteurs a enserré les bras de la victime tandis qu’un autre plaçait une jambe derrière son dos pour lui faire perdre l’équilibre, facilitant ainsi la soustraction du mobile dans la poche du pantalon de la victime. Sur le plan procédural, l’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de renvoi (n° 918/23) rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement. Cette ordonnance est fondamentale puisqu’elle a opéré une « décriminalisation » des faits : initialement qualifié de crime en raison des violences (Art. 468 CP), le dossier a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par l’admission de circonstances atténuantes, conformément à l’article 74 du Code pénal. Le prévenu a comparu par mandataire le 30 janvier 2024, date à laquelle les débats au fond ont eu lieu, incluant l’audition de la victime sous serment et la constitution de partie civile de cette dernière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la caractérisation des éléments constitutifs du vol avec violences et, d’autre part, la détermination d’une peine proportionnée dans le cadre de l’échelle correctionnalisée. S’agissant de la culpabilité, le Tribunal retient que l’infraction est pleinement établie. Les motifs s’appuient sur une convergence de preuves : les aveux du prévenu formulés par l’organe de son conseil, les rapports de la Police Grand-Ducale (JDA 136090) et les déclarations circonstanciées de la victime à l’audience. La juridiction souligne que la violence, bien que n’ayant pas nécessairement entraîné d’incapacité totale de travail, est caractérisée par la contrainte physique exercée pour annihiler la résistance de la victime et faciliter le vol. Quant à la peine, le Tribunal rappelle qu’en vertu de la décriminalisation, la peine de réclusion (5 à 10 ans) est commuée en un emprisonnement correctionnel de trois mois à cinq ans. Pour fixer le quantum à 18 mois, les juges motivent leur décision par la « gravité des faits » et le « risque de réitération immédiate ». Toutefois, constatant que le prévenu n’a pas subi de condamnations antérieures excluant le bénéfice du sursis, le Tribunal fait droit à une mesure de faveur partielle. Il ordonne un sursis à l’exécution pour la moitié de la peine (9 mois), visant ainsi à favoriser la réinsertion tout en maintenant une partie ferme à titre de mise en garde solennelle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre parfaitement la pratique luxembourgeoise de la « correctionnalisation judiciaire ». Bien que le vol avec violences soit par nature