Par une décision rigoureuse rendue le 22 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’application de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie, tout en précisant les contours de la compétence internationale des juridictions répressives grand-ducales. En l'espèce, le tribunal était saisi de faits de trafic de stupéfiants d'envergure, impliquant l'importation, la détention et la cession de quantités significatives d'héroïne, ainsi que le blanchiment des produits y afférents. L'intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans la réaffirmation des principes de connexité et d'indivisibilité comme fondements de la prorogation de compétence territoriale. Le tribunal souligne que l'existence d'un lien logique et matériel étroit entre des infractions commises en partie à l'étranger (Belgique) et sur le territoire national justifie une unité de poursuite et de jugement. Par ailleurs, la décision met en exergue la sévérité du législateur luxembourgeois quant aux circonstances aggravantes liées à la proximité des centres de services sociaux, sanctuarisant ainsi les espaces de prise en charge des populations vulnérables face aux réseaux de distribution. ## I. Faits et procédure L'affaire concerne deux prévenus, PERSONNE1 et PERSONNE2, poursuivis pour des infractions multiples à la loi du 19 février 1973. Il est reproché à PERSONNE1 d'avoir, entre 2019 et avril 2022, importé de Belgique (notamment d'ADRESSE9 et ADRESSE10) et mis en circulation au Luxembourg des quantités d'héroïne estimées entre 6,8 kg et 9,05 kg, ainsi que de la marihuana, de la méthadone et de l'ecstasy. Les faits se sont déroulés notamment à Esch-sur-Alzette, avec la circonstance aggravante de la proximité du centre social « Contact ». En outre, il lui est imputé le blanchiment d'un « chiffre d'affaires » évalué entre 238 000 et 452 500 euros. PERSONNE2 est quant à lui prévenu d'avoir, entre 2020 et juillet 2022, cédé des quantités d'héroïne (estimées entre 3,72 kg et 8,85 kg) à une clientèle régulière, dont PERSONNE1, et d'avoir détenu des fonds issus de ce trafic évalués entre 55 800 et 141 600 euros. La procédure fait suite à une instruction ayant mené à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil le 7 décembre 2022. Les prévenus ont comparu sous contrôle judiciaire lors de l'audience du 22 janvier 2024, assistés de leurs conseils respectifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal a dû trancher, *in limine litis*, la question de sa **compétence territoriale et internationale**, dès lors qu'une partie des actes matériels (notamment les importations) s'est déroulée hors du territoire luxembourgeois, en Belgique. **1. Sur la compétence internationale :** Le tribunal rappelle que les règles de compétence pénale sont d'ordre public. Se fondant sur les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que sur les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale, il souligne que si le principe est la territorialité, des exceptions permettent de juger des faits commis à l'étranger. **2. Sur la prorogation de compétence par indivisibilité :** Le motif décisif repose sur la théorie de la **prorogation de compétence**. Le tribunal définit l'indivisibilité comme la situation où des infractions sont rattachées par des liens si étroits (unité de temps, de lieu, de mobile et de cause) qu'une bonne administration de la justice commande leur jugement simultané. En l'espèce, les importations depuis la Belgique étaient le préalable nécessaire et indissociable de la mise en circulation des stupéfiants au Luxembourg. Le lien logique entre l'approvisionnement étranger et la distribution nationale fonde ainsi la compétence des juridictions luxembourgeoises pour l'intégralité des faits. **3. Sur les qualifications retenues :** Le tribunal analyse les infractions sous le prisme de l'article 8.1.a) (trafic), 8.1.b) (d