## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 460/2024 du 22 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg statue sur une succession d'incidents survenus dans un magasin de produits CBD et au commissariat de police, impliquant un prévenu en état d'ivresse et sous influence de stupéfiants. Le tribunal procède à la jonction de deux notices, retient sa compétence territoriale par prorogation fondée sur la connexité, et fonde son appréciation sur les dépositions, le procès-verbal de police et les images de vidéo-surveillance. L'intérêt du jugement réside dans la question de la qualification juridique des faits lorsque la victime a, dans un premier temps, remis ou laissé le bien à l'auteur, puis dans la méthode d'appréciation des témoignages contradictoires face à des éléments objectifs. Il éclaire également le cadre de l'aggravation du vol par violences ou menaces, le caractère distinct des infractions de violences et de menaces, ainsi que l'incidence de l'état d'intoxication sur l'imputabilité et l'intention. Le jugement illustre enfin l'articulation des qualifications principales et subsidiaires dans l'acte de poursuite, qui dessine la marge d'appréciation du juge pénal. ## I. Faits et procédure Le 10 novembre 2023, un individu, identifié ensuite comme le prévenu, se présente au magasin SOCIETE1.) à Luxembourg-Gare. Fortement alcoolisé, il prend un produit CBD, refuse de le payer et tente de quitter les lieux. Après une altercation, il aurait porté un coup de poing au visage d'un employé, puis serait revenu dans le magasin en tenant un couteau à lame rétractable, ce que confirment, selon le tribunal, les images de vidéo-surveillance intérieures. Les forces de l'ordre interviennent ; le prévenu, menotté, refuse de coopérer et profère des menaces de mort à l'encontre de plusieurs agents, puis au commissariat à l'encontre d'un policier technicien. Le ministère public a renvoyé le prévenu devant la juridiction de jugement sous deux notices, par citations des 13 et 18 décembre 2023, pour vol à l'aide de violences ou de menaces, vol simple, extorsion, outrage à agents, coups et blessures volontaires et menace d'attentat (notice 40914/23/CD), ainsi que pour vol simple (notice 32913/23/CD). Trois victimes se sont constituées parties civiles. À l'audience du 1er février 2024, le tribunal a entendu les témoins, le prévenu, les conclusions de la défense, qui plaidait notamment l'absence de soustraction frauduleuse, l'absence d'intention en raison de l'intoxication, et le caractère contradictoire des témoignages, ainsi que les réquisitions du parquet, qui demandait la condamnation pour vol simple à titre plus subsidiaire et l'acquittement des qualifications de vol aggravé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la compétence : des faits commis dans les arrondissements de Luxembourg et de Diekirch peuvent-ils être jugés par une même juridiction ? Le tribunal rappelle le principe selon lequel, en cas de connexité ou d'indivisibilité, la compétence du tribunal saisi de l'une des infractions s'étend à toutes les autres, dès lors que l'ensemble des faits est en état d'être jugé. Il retient en conséquence sa compétence par prorogation pour les faits commis à Diekirch, la connexité résultant de l'identité de l'auteur. Le second problème concerne la qualification du vol. La défense soutient que la remise volontaire par la victime exclut la soustraction frauduleuse. Le parquet répond que la remise n'était pas volontaire et que l'infraction, instantanée, était consommée dès que le prévenu avait pris le produit avec l'intention de partir sans payer. Le contenu précis des motifs relatifs à ce point, ainsi qu'à la qualification de vol aggravé et aux infractions de coups et blessures et de menaces par gestes, figure dans la suite du jugement, dont le texte fourni s'interrompt avant le dispositif et les motifs de fond. Je ne puis donc en restituer fidèlement la solution retenue sans risque d'erreur ; il convient de se reporter à l'intégralité officielle du jugement pour en apprécier la motivation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan pratique, la décision rappelle l'importance de la méthode probatoire : confronté à des témoignages divergents, le juge doit confronter ceux-ci aux éléments objectifs, en particulier aux enregistrements de vidéo-surveillance, et apprécier avec rigueur la matérialité des gestes et des menaces. Elle souligne aussi que l'état d'intoxication du prévenu, invoqué comme cause d'absence de conscience ou d'intention, doit être examiné au regard des circonstances concrètes, la simple amnés