Le jugement n° 461/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 22 février 2024, offre un commentaire utile sur deux points distincts du droit pénal de la circulation : la répression du délit de fuite et la détermination de l'élément intentionnel de cette infraction, d'une part ; le régime du sursis à l'exécution des interdictions de conduire prévu par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, d'autre part. Le tribunal joint deux procédures engagées contre une même prévenue, retient le délit de fuite après un accident causé à ADRESSE4.), quatre infractions à la réglementation de la circulation sur la voie publique et la conduite avec un taux d'alcool de 0,66 mg par litre d'air expiré, puis prononce une amende correctionnelle de 1.200 euros, des amendes de police de 200 euros et deux interdictions de conduire, respectivement de dix-huit et quinze mois, intégralement assorties de sursis. Le jugement illustre la méthode de la libre appréciation de la preuve, l'appréciation de l'intention de se soustraire aux constatations utiles par la seule attitude du conducteur, ainsi que la portée encore conditionnée du sursis en matière d'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Par citations du 21 décembre 2023, le Ministère public a saisi le tribunal correctionnel de deux notices distinctes à l'encontre de PERSONNE1.), pour audience du 2 février 2024. La première notice (n° 8142/22/CC) visait, le 9 juillet 2021 vers 22.30 heures à ADRESSE4.), un délit de fuite ainsi que trois contraventions au Code de la route. La seconde notice (n° 26459/22/CC) visait, le 13 août 2022 vers 01.40 heures à ADRESSE6.), la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,66 mg par litre d'air expiré. Lors de l'audience, la prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Un témoin a été entendu après prestation de serment, et la prévenue a été assistée d'un interprète. Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les pièces du dossier sont constituées par le procès-verbal JDA 94890-1/2020 du 10 juillet 2021 et le rapport JDA 94890-3/2022 du 19 mars 2022 pour la première notice, ainsi que par le procès-verbal JDA 118114-1/2022 du 13 août 2022 pour la seconde. Il résulte du dossier que la prévenue a heurté la voiture appartenant à PERSONNE3.) puis a quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles. Le contrôle éthylométrique du 13 août 2022 a retenu le taux susmentionné. La prévenue a été déclarée convaincue des infractions suivantes : le délit de fuite, les contraventions tirées du défaut de se comporter raisonnablement et prudemment, du défaut de ne pas causer de dommage aux propriétés publiques et privées, et du défaut de rester constamment maître de son véhicule, ainsi que la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la compétence du tribunal correctionnel pour connaître des contraventions connexes à un délit. Le tribunal rappelle que, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel, en application de la jurisprudence citée (Cour, 20 février 1984, n° 51/84, VIe chambre). La compétence est ainsi justifiée par la connexité entre le délit de fuite et les contraventions libellées sous les points 2 à 4. Le second problème concerne la caractérisation du délit de fuite. Le tribunal décompose l'infraction en trois éléments : le fait matériel d'un accident de la circulation, le fait pour le conducteur impliqué de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. Sur le premier élément, la matérialité de l'accident est établie par le procès-verbal et par les photographies annexées, qui démontrent les dégâts causés au véhicule tiers. Sur le second élément, le tribunal précise la notion de constatations utiles : il s'agit de celles qui concernent les dommages, la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire. La prévenue ayant quitté les lieux sans que ces constatations aient pu être opérées, l'élément matériel