Le jugement n° 462/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 22 février 2024 et statuant en composition de juge unique sur appels croisés contre une ordonnance pénale, appelle une lecture attentive quant à la nature de la juridiction saisie et à l'office du juge d'appel en matière contraventionnelle. Saisi tant par le prévenu que par le ministère public, le tribunal confirme intégralement l'ordonnance du tribunal de police du 20 juillet 2022 qui retenait deux infractions à la circulation routière, à savoir l'usage d'un équipement téléphonique non solidement fixé dans un véhicule utilitaire et le défaut de circulation en marche normale près du bord droit de la chaussée. La décision est remarquable par sa brièveté et par le fait que le juge ne procède à aucune appréciation nouvelle des éléments de preuve, se bornant à constater que les faits, établis par le procès-verbal de la Police grand-ducale, n'étaient pas contestés. Elle rappelle ainsi que, lorsque les infractions sont matériellement établies et que les peines prononcées sont légales et proportionnées, l'appel ne peut qu'être rejeté, la juridiction d'appel n'ayant d'autre fonction que de vérifier le bien-fondé de la décision entreprise. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'ils ressortent du texte officiel, sont les suivants. Le 29 octobre 2021, à 10 heures 21, à une adresse luxembourgeoise précisément identifiée dans la décision, le prévenu conduisait un véhicule utilitaire immatriculé sur la voie publique. Un procès-verbal n° 164/2021, établi le même jour par l'Unité de la police de la route, groupe motards, de la Police grand-ducale, constate deux manquements : l'utilisation d'un équipement téléphonique à usage du conducteur non fixé solidement dans le véhicule, et le défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée. Le tribunal de police de Luxembourg, par ordonnance pénale n° 1785/2022 du 20 juillet 2022, condamna le prévenu à une amende de 150 euros pour le premier chef et de 50 euros pour le second, assortie d'une contrainte par corps de deux jours à défaut de paiement, et aux frais de notification. Le prévenu releva appel par acte du 30 août 2022, par l'intermédiaire de son conseil, puis le ministère public fit de même par acte du 1er septembre 2022. Le prévenu fut cité par exploit du 21 décembre 2023 à comparaître à l'audience du 2 février 2024 devant le tribunal correctionnel siégeant en matière de simple police. À cette audience, le prévenu fut entendu en ses explications, le substitut du Procureur d'État réquisitionna, et l'avocat développa les moyens de défense. L'affaire fut mise en délibéré, le jugement étant prononcé le 22 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge d'appel était double : d'une part, celle de la recevabilité des appels croisés, d'autre part, celle du bien-fondé de la déclaration de culpabilité et de la légalité et de l'adéquation des peines. Sur la recevabilité, le tribunal relève que les deux appels ont été formés dans les formes et délais légaux, ce qui suffit à les déclarer recevables. Sur le fond, le tribunal retient que les infractions sont établies par le procès-verbal n° 164/2021, lequel fait foi des constatations matérielles, et que le prévenu ne les conteste pas. Il en déduit que c'est à bon droit que le premier juge l'a déclaré coupable. Il confirme donc l'ordonnance sur ce point. Sur la peine, le tribunal estime que les amendes de 150 et 50 euros sont légales, c'est-à-dire comprises dans les limites fixées par la loi pour les contraventions en cause, et adaptées à la gravité des faits. Il confirme en conséquence l'ordonnance également quant à la sanction. Enfin, le tribunal condamne le prévenu aux frais de l'instance d'appel, liquidés à 48,52 euros, et vise, outre les articles cités par le premier juge, les articles 172, 173, 174, 182, 184, 209 et 211 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt procédural plus que substantiel. Elle illustre le mécanisme de l'appel contre une ordonnance pénale, procédure simplifiée de répression des contraventions dans laquelle le prévenu, faute d'opposition, se voit infliger une sanction sans débat contradictoire préalable. L'appel ouvre alors un débat contradictoire complet devant le tribunal correctionnel siégeant en matière de simple police, qui se prononce à nouveau tant sur la culpabilité que sur la peine, dans l'effet dévolutif propre à l'appel. Le jugement enseigne que la juridiction d'appel