**Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 22 février 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne, par défaut, deux administrateurs d'une société anonyme déclarée en faillite pour banqueroute simple et pour omission de publication des comptes annuels. La décision présente un intérêt double. D'une part, elle rappelle l'autonomie du juge répressif à l'égard du jugement déclaratif de faillite : il apprécie lui-même la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et fixe sa propre date de cessation, en l'espèce le 23 octobre 2017. D'autre part, elle applique le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et écarte la loi du 7 août 2023, qui avait réorganisé la matière et rendu l'amende obligatoire, pour retenir les anciens articles 489 du Code pénal et 574 du Code de commerce. Sur le plan probatoire, le tribunal retient la qualité de commerçant des administrateurs, admet une présomption de culpabilité en matière de publication des comptes, et qualifie les manquements à l'aveu de faillite, à la tenue des livres et à la coopération avec le curateur de faits de banqueroute simple facultatifs. La portée pratique tient à la rigueur de l'appréciation de la responsabilité des dirigeants de fait comme de droit. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., constituée le 22 septembre 2015, avait pour objet l'importation, l'achat, la location d'articles de mobilier et d'agencement. Son capital de 31.000 euros n'était libéré qu'à concurrence de 35 %. Les prévenus, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), figuraient parmi ses administrateurs, PERSONNE2.) se présentant lui-même comme ayant assuré au quotidien la représentation de la société, bien qu'il ait ensuite contesté toute qualité de dirigeant devant les enquêteurs. La société fut déclarée en faillite le 26 mars 2018, sur assignation d'un créancier, la société SOCIETE2.) Sàrl, le curateur étant Maître PERSONNE3.). Le passif déclaré s'élevait à 260.210,56 euros pour un actif inexistant. Les enquêteurs relevèrent l'absence de comptabilité remise au curateur, la non-publication des comptes des exercices 2015 et 2016, l'absence d'aveu de cessation des paiements, et l'absence de suite donnée aux convocations du curateur des 4 avril 2018 et 12 avril 2019. Le ministère public saisit le tribunal correctionnel par citation du 21 décembre 2023 pour banqueroute simple et infraction à l'article 1500-2, 2°, de la loi du 10 août 1915. Les prévenus, régulièrement cités, ne comparurent pas à l'audience du 31 janvier 2024, de sorte que le jugement fut rendu par défaut. Le tribunal entendit le témoin, le curateur, et le réquisitoire fut prononcé par le premier substitut du procureur d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de la loi applicable.** Le tribunal devait déterminer si la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, pouvait être appliquée. Cette loi avait abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et transféré l'incrimination de banqueroute simple aux articles 489 et 490 du Code pénal, avec une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende désormais obligatoire de 251 à 25.000 euros. Le tribunal, se fondant sur l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, compara les deux régimes et jugea que la loi nouvelle, plus sévère sur le plan de la peine, ne pouvait s'appliquer aux faits antérieurs. Il retint donc l'ancien article 489 du Code pénal, qui prévoyait un emprisonnement d'un mois à deux ans pour le banqueroutier simple. **2. Les conditions de la banqueroute simple.** Le tribunal rappelle que l'infraction suppose la qualité de commerçant, ou d'assimilé, et l'état de faillite, ces deux éléments devant être expressément constatés par le juge répressif. *Quant à la qualité de commerçant.* Le tribunal admet que les dirigeants de personnes morales peuvent être poursuivis pour banqueroute, même s'ils ne sont pas commerçants à titre personnel. Il s'appuie sur une jurisprudence constante selon laquelle la responsabilité doit être attribuée à celui qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier. Les prévenus, administrateurs depuis la constitution jusqu'à la faillite, sont donc considérés comme commerçants. *Quant à l'état de faillite.* Le juge répressif n'est pas lié par le jugement déclaratif. Il v