Dans l'arrêt n° 31/24 IV-COM du 23 février 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, précise la portée de la procédure d'autorisation d'appel immédiat prévue à l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle que cette procédure n'a pas vocation à élargir le droit d'appel au-delà des prévisions légales, mais permet seulement aux parties de faire vérifier, en amont, qu'un jugement entre dans le champ de l'article 579 du même code. Le juge d'appel apprécie cette recevabilité exclusivement au regard du dispositif de la décision de première instance, à l'exclusion des motifs. En l'espèce, un jugement qui, tout en ordonnant une expertise, tranche dans son dispositif une partie du principal, réunit les conditions d'un appel immédiat. L'arrêt consacre ainsi une lecture stricte et formelle de la distinction entre jugements appelables immédiatement et jugements soumis au régime de l'article 580, distinction dont la maîtrise s'impose aux praticiens du contentieux commercial. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) étaient liées par une relation contractuelle portant sur la fourniture de prestations relatives à des véhicules. Saisi d'un litige opposant ces deux sociétés, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu un jugement le 20 décembre 2023. Dans son dispositif, cette juridiction a déclaré recevables les demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande principale partiellement fondée, et a ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise destinée à vérifier la conformité des montants facturés entre le 1er décembre 2022 et le 12 août 2023 pour six véhicules. Elle a par ailleurs rejeté la demande principale pour le surplus, notamment la demande en paiement de 419.775,67 euros, ainsi que la demande en paiement des factures impayées relatives aux véhicules à l'arrêt, et a déclaré non fondée la demande reconventionnelle. Ce jugement ayant été signifié le 16 janvier 2024, la société SOCIETE1.) a introduit, par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 7 février 2024, une demande fondée sur l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, tendant à être autorisée à interjeter appel immédiat contre ce jugement. La société SOCIETE2.) s'en est rapportée à prudence de justice, tout en demandant que les frais de la procédure restent à la charge de la requérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer l'office du juge saisi sur le fondement de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, de savoir si le jugement du 20 décembre 2023 relevait des décisions susceptibles d'appel immédiat au sens de l'article 579 du même code. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 580-1 permet à la juridiction d'appel, saisie sur requête et l'autre partie dûment convoquée, d'accorder l'autorisation de faire appel contre un jugement « au titre de l'article 579 ». Elle souligne que cette disposition vise les seuls jugements appelables selon l'article 579, et que l'article 580 réserve, pour les autres jugements, les cas spécifiés par la loi. Il en résulte que la procédure particulière de l'article 580-1 ne confère pas au juge d'appel le pouvoir d'ouvrir un droit d'appel immédiat au-delà des prévisions légales. La Cour relève que le législateur a entendu offrir aux parties une faculté de vérification préalable, sans en faire une obligation. Sur le second point, la Cour précise que l'appréciation de l'admissibilité de l'appel doit se faire par rapport à l'article 579, dont elle reproduit la teneur : les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, de même que ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Elle affirme que le critère de distinction réside dans le seul dispositif de la décision de première instance, les motifs étant exclus de cette analyse, en s'appuyant sur la doctrine de Th. Hoscheit. Appliquant ces principes, la Cour retient que le tribunal, en ordonnant une expertise portant sur la conformité des montants facturés et en rejetant la demande principale pour le surplus, a tranché dans son dispositif une partie du principal tout en ordonnant une mesure d'instruction. Les conditions de l'appel immédiat étant réunies, la demande d'autorisation est