Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en qualité de juge de paix, le 23 février 2024 (rép. n° 716/2024, rôle L-TRAV-08/2020). Elle tranche une requête en difficulté d'exécution formée par un employeur à l'encontre d'un jugement de condamnation à remettre divers documents sociaux (fiche de salaire, fiche non périodique relative à l'indemnité de congés non pris, certificat de travail, attestation patronale) sous astreinte. Le juge se déclare incompétent pour connaître de cet incident, au motif que la demande en difficulté d'exécution doit être portée devant la juridiction ayant rendu la décision, à savoir le tribunal du travail statuant au fond. La décision rappelle en outre la définition classique de la difficulté d'exécution comme tout moyen tendant à arrêter ou suspendre l'exécution d'un titre, y compris ceux contestant la validité du titre ou alléguant l'extinction de la dette par paiement, compensation ou novation. Elle alloue enfin une indemnité de procédure de 1.000 euros au défendeur, en considération du comportement procédural de la demanderesse ayant maintenu sa requête après l'exécution spontanée de l'obligation. L'intérêt de la décision réside moins dans la solution d'incompétence, classique, que dans la rigueur avec laquelle la juridiction rappelle la répartition des compétences en matière d'exécution et la portée de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1018/2022 du 25 mars 2022, le tribunal du travail a condamné l'employeur, exerçant sous la dénomination « SOCIETE1.) », à remettre à son ancien salarié, PERSONNE2.), plusieurs documents, dans la quinzaine de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard. Selon la demanderesse, le jugement lui a été notifié le 6 avril 2022. Elle soutient avoir transmis les pièces à l'avocat du salarié par télécopies successives, les 25 mars, 30 mars et 1er avril 2022, chacune accompagnée d'un accusé de réception de la part du mandataire adverse. Malgré cela, un commandement à toutes fins fut signifié le 6 septembre 2022 par l'huissier de justice Yves TAPELLA, mentionnant une astreinte de 27.600 euros. Des demandes de rectification adressées les 28 et 30 septembre 2022 n'auraient pas été suivies d'effet. La demanderesse invoque également un paiement de 1.000 euros effectué le 17 août 2022, qu'elle entend voir déduit du principal. Par requête déposée le 30 mars 2023, elle a saisi la Présidente du tribunal du travail d'une demande tendant, notamment, à voir dire que les documents avaient été remis avant l'expiration du délai, que l'astreinte n'était pas due, que le commandement était nul ou à tout le moins non fondé, et que le paiement de 1.000 euros devait être imputé. Le défendeur a soulevé l'incompétence du juge saisi. Il a, par ailleurs, fait valoir qu'après l'audience du 27 juin 2023, son mandataire avait, le 29 juin 2023, adressé à l'huissier un courrier l'informant qu'aucun recouvrement d'astreinte n'était désormais justifié, de sorte que la requête était devenue sans objet. Il a sollicité une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, intervenu en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en est rapporté à prudence de justice. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire a été retenue le 9 février 2024 et mise en délibéré pour un prononcé le 23 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de la compétence.** Le problème de droit principal est de déterminer quel juge est compétent pour connaître d'une demande en difficulté d'exécution portant sur un jugement du tribunal du travail. La juridiction relève que la difficulté d'exécution est un incident ayant pour objet d'arrêter ou de suspendre l'exécution du jugement, et qu'elle recouvre l'ensemble des moyens que le débiteur peut opposer à l'exécution, ainsi que ceux que le créancier peut faire valoir pour la maintenir. Relèvent en particulier de cette catégorie les moyens contestant la validité du titre et ceux tendant à établir l'extinction de la dette par paiement, compensation ou novation. Or, la demande en difficulté d'exécution doit être portée devant la juridiction qui a rendu la décision. Le juge en déduit son incompétence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond des moyens soulevés par la demanderesse. La solution repose sur une