Synthèse doctrinale Par le jugement n° 717/2024 du 23 février 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant par défaut à l'égard de l'employeur défaillant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement d'arriérés de salaire pour les mois d'octobre à décembre 2023, ainsi que d'une indemnité pour jours de congé non pris, et lui enjoint de remettre les fiches de salaire correspondantes sous astreinte plafonnée. La décision rappelle que l'exigibilité du salaire mensuel, combinée à l'obligation de solde de tout compte dans les cinq jours suivant la résiliation du contrat, constitue une obligation légale dont l'inexécution ouvre droit à une condamnation judiciaire assortie de l'exécution provisoire, en application de l'article 148, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, s'agissant de salaires échus. La portée de la décision est avant tout procédurale et probatoire : elle illustre le traitement du contentieux salarial en défaut de comparution du défendeur, ainsi que la manière dont le juge fonde sa conviction sur les seules pièces versées par le salarié lorsque la partie adverse s'abstient de contester. Le jugement, de facture classique, présente un intérêt pratique pour les salariés confrontés à un employeur défaillant. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), employé privé, a été engagé par la société SOCIETE1.) SA le 1er avril 2022 en qualité de « fulfilment manager ». Licencié avec préavis de deux mois et dispense de travail le 26 octobre 2023, il soutient que son employeur ne lui a pas versé les salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2023, soit un total de 12.114,87 euros (3 x 4.038,29 euros), malgré deux mises en demeure adressées les 13 novembre et 4 décembre 2023. Saisi par requête déposée au greffe le 4 janvier 2024, le tribunal du travail a convoqué les parties à l'audience du 9 février 2024. La société défenderesse, régulièrement convoquée par pli recommandé retourné avec la mention « pli avisé mais non réclamé », n'a pas comparu. Le tribunal a en conséquence statué par défaut, conformément à l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la convocation n'ayant pas été remise à personne. Le demandeur sollicitait la condamnation de la société au paiement des arriérés de salaire (12.114,87 euros) et de l'indemnité de congés non pris (1.120,32 euros), avec intérêts légaux, la remise sous astreinte des fiches de salaire, une indemnité de procédure de 2.000 euros et les frais et dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si le salarié pouvait obtenir paiement des salaires échus et de l'indemnité compensatrice de congé non pris, alors que l'employeur, défaillant, n'avait ni payé ni contesté ; d'autre part, de fixer les modalités accessoires de la condamnation, notamment l'injonction de remise des bulletins de paie et l'exécution provisoire. Sur le premier point, le tribunal rappelle que « le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent » (article L. 221-1, alinéa 2, du Code du travail). Il ajoute, en s'appuyant sur l'article L. 125-7, paragraphe 2, du même code, que lors de la résiliation du contrat, le décompte doit être remis et le salaire encore dû versé au plus tard dans les cinq jours de la fin du contrat. Le constat de l'absence de paiement, corroboré par les pièces produites et par les mises en demeure restées sans effet, justifie l'accueil de la demande à hauteur de 12.114,87 euros bruts. S'agissant de l'indemnité de congé, le juge se fonde sur l'article L. 233-12 du Code du travail, dont il résulte que le salarié dont le contrat prend fin en cours d'année a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier, et qu'à défaut de jouissance avant le départ, l'indemnité correspondante lui est versée au moment de sa sortie, sans préjudice du préavis. La somme de 1.120,32 euros est allouée sur ce fondement. Quant aux accessoires, le tribunal fait droit à l'injonction de remise des fiches de salaire des mois d'octobre à décembre 2023 dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, plafonnée à 5.000 euros. Il réduit l'indemnité de procédure sollicitée de 2.000 à 500 euros, au regard des éléments de la cause. Enfin, il ordonne l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire au titre de l'article 148, alinéa 3,