Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en juge unique en matière correctionnelle le 23 février 2024, offre une illustration classique du régime répressif de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique en droit luxembourgeois. Le juge retient à l'encontre du prévenu la circulation avec un taux d'alcool de 1,28 mg par litre d'air expiré, soit plus du double du seuil légal de 0,55 mg, ainsi que le défaut de comportement raisonnable et prudent, ces infractions étant placées en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. La décision prononce une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de trente mois, assortie d'exceptions limitativement définies au bénéfice des trajets professionnels et des trajets familiaux habituels. Elle mérite attention pour trois points : la qualification de l'infraction principale, l'exclusion légale du sursis à l'interdiction de conduire en raison d'antécédents spécifiques, et l'aménagement mesuré de cette interdiction au regard de la nécessité professionnelle du permis. ## I. Faits et procédure Le 12 janvier 2023, vers minuit, aux abords de la localité de Luxembourg précisément identifiée dans la citation, le prévenu, de nationalité française et domicilié en France, a été interpellé par les services de la Police grand-ducale, unité de la police de la route, groupe motards. Le procès-verbal n° 5/2023 relate les constatations opérées et l'analyse par éthylomètre de l'haleine a établi un taux d'alcoolémie de 1,28 mg par litre d'air expiré. Par citation du 14 décembre 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour l'audience du 15 février 2024. Le prévenu a comparu, a été informé de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, et a formellement renoncé à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6 du même code. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 23 février 2024, après délibéré. Les aveux du prévenu, combinés aux constatations policières, ont permis au tribunal de tenir les infractions pour établies tant en fait qu'en droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la compétence du tribunal correctionnel pour connaître d'une contravention. Le juge l'a admise au motif que la contravention poursuivie à l'article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques était connexe au délit principal, ce qui fonde la compétence de la juridiction saisie du délit en application des règles de connexité. La seconde question portait sur la qualification et la sanction de l'infraction principale. Le tribunal a retenu la conduite en état d'alcoolémie qualifiée, prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont le paragraphe 1er prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le juge a choisi la voie de l'amende correctionnelle de 500 euros, le montant retenu se situant au minimum de la fourchette légale, « au vu de la gravité des infractions commises ». Le motif invoqué, à savoir le danger créé pour la sécurité propre du prévenu et celle des autres usagers, justifie la sévérité de la sanction tout en étant en retrait par rapport au maximum encouru. La troisième question, la plus délicate, concernait l'interdiction de conduire. L'article 13.1 de la loi de 1955 autorise la juridiction à prononcer une interdiction de huit jours à un an pour les contraventions et de trois mois à quinze ans pour les délits. Le tribunal a retenu une durée de trente mois. Il relève surtout que l'interdiction « sera toujours prononcée » en cas de condamnation du chef des délits visés à l'article 12, paragraphe 2, point 1, et au paragraphe 4bis, point 1, ce qui fait de la mesure une sanction obligatoire dans cette hypothèse. Le juge a également constaté, au vu d'une condamnation antérieure pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie figurant au casier judiciaire, que l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale exclut tout sursis à l'exécution de l'interdiction. Enfin, la juridiction a usé de la faculté d'exception que lui confère la loi. Au vu des explications sur le besoin professionnel du permis, elle a excepté de l'interdiction les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, ainsi que le trajet d'aller et retour entre le domicile, une